ANNEXE XIV

Convention concernant l'emploi des femmes avant et après l'accou-

chement. (1° Session, Washington 1919)

1° Ralifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :

Allemagne (31 octobre 1927), Bulgarie (14 février 1922), Chili (15 septembre 1925), Cuba (6 août 1928), Espagne (4 juillet 1922), Grèce (19 novembre 1920), Hongrie (19 avril 1928), Lettonie (3 juin 1926), Luxembourg (16 avril 1928), Roumanie (13 juin 1921), Yougoslavie (1” avril 1927).

2° Ralifications autorisées par l'autorité nationale compétente: Italie (18 avril 1922).

3° Ralifications recommandées à l'autorité nationale compé-

lente :

Argentine (17 septembre 1920), Brésil (1920), Danemark (3 décembre 1924), Paraguay (24 mai 1926), Pologne (30 août 1923), Tchécoslovaquie (22 décembre 1920), Uruguay (11 septembre 1925).

B. — MESURES D'APPLICATION ALLEMAGNE (31 octobre 1927) :

Loi du 16 juillet 1927 sur la convention de Washington concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement.

Loi du 16 juillet 1927 sur l'emploi des femmes avant ct après l'accouchement (S. L. 1927. AIL 8 A).

Loi du 29 octobre 1927 modifiant la précitée (S. L. 1927, AI. 8 B.).

Loi du 9 juillet 1926 amendant le livre II du Code des Assurances du Reich.

Ordonnance du 13 février 1924 sur l'assistance médicale obligatoire,

BULGARIE (14 Février 1922) :

Loi du 6 mars 1924 sur les assurances sociales (S. L. 1924. Bulg. 1).

Règlement du 25 juin 1924 sur l'application de la loi sur les assurances sociales.

ESPAGNE (22 août 1923) :

Loi du 13 mars 1900 sur le travail des femmes et des enfants.

Loi du 8 janvier 1907 modifiant la précitée.

Loi du 13 juillet 1922 tendant à la ratification de la convention,

Loi du 26 juillet 1922 inscrivant un crédit dans le budget de PEtat pour établir un système d'assurance et d'assistance de l'Etat en vue de rendre effectifs les droits que la convention reconnaît à la femme ouvrière.

Décret royal du 21 août 1923 modifiant l’article 9 de la loi du ISumarsAI00NC RES L1923 Esp. 4)

Ordonnance royale du 18 juin 1925 précisant ledit article.

Ordonnance royale du 5 janvier 1924 étendant aux institutrices le régime. de la loi espagnole et de la convention.

Ordonnance royale du 18 juin 1925 prescrivant une enquête sur l'assistance maternité.

Ordonnance royale du 15 septembre 1926 étendant les bénéfices accordés à titre de maternité aux femmes employées comme fonctionnaires par tous les Départements ministériels et les corporations publiques.

Projet de loi instituant l'assurance maternité obligatoire.

GRÈCE (13 juin 1921) :

Loi n° 2274 du 1” juillet 1920 (B. O. Vol. II, N° 1, p. 20). Loi n° 4029 du 24 janvier/6 février 1922 sur le travail des femmes et des jeunes gens. Décret royal du 14/27 août 1913 sur l'application de la loi précitée. ‘ Ordonnance royale du 24 juillet/6 août 1912 sur les attributions des inspecteurs du travail et des surveillants du travail constituant ie corps des inspecteurs du travail.