ANNEXE XV

Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels :

(1 Session, Washington 1919)

1° Ralifications enregistrées par le Secrétariat Général de La Sociélé des Nations et date de l'enregistrement:

Belgique (12 juillet 1924), Bulgarie (14 février 1922), Chili (15septembre 1925), Cuba (6 août 1928), Danemark (4 janvier 1923), Esthonic (20 décembre 1922), Grande-Bretagne (14 juillet 1921), Grèce (19 novembre 1920), Etat libre d'Irlande (4 septembre 1985), Japon (7 août 1926), Lettonie (3 juin 1926), Luxembourg (16 avril 1928), Pays-Bas (21 juillet 1928), Pologne (21 juin 1924), Roumanie (ii

A AA AR A A AT ES a NS QG LS Gi CAT L'as RHDANTE GE à HER FAT | à

juin 1921), Suisse (9 octobre 1922), Tchécoslovaquie (24 août 1921), Yougoslavie (1” avril 1927).

2° Ratifications autorisées par l'autorité nationale compétente: Finlande (1922), Italie (20 mars 1924).

3° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente : , Allemagne (mars 1929), Argentine (17 septembre 1920), Brésil (1920), Espagne (9 juillet 1923), Paraguay (24 mai 1926), Uruguay (11 septembre 1925).

BELGIQUE (12 juillet 1924) :

Loi du 28 février 1919 sur le travail des femmes et des enfants (B. B. 1919. Vol. XVIII, p. 26) modifiée par la hoi du 14 juin 1921 sur la journée de huit heures. (S. L. 1921, Belg. 1).

BRÉSIL (Etat de Saint-Paul) :

Règlement interdisant l'emploi des enfants dans les usines.

BULGARIE (22 février 1982) :

Loi de 1917 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (B. B. 1918. Vol. XVII, p. 70).

Loi du 22 novembre 1921 modifiant l’article 13 de la Loi de 1917 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (B. O. Vol. V, p. 179). Loi du 6 mars 1924 sur les assurances sociales (S.L. 1924, Bulg. 1).

DANEMARK (19 mai 1923) :

Loi du 18 avril 1925 concernant l'emploi des enfants et des adolescents (S: L. 1925. Dan. 1).

ESTHONIE (6 juin 1924) :

Loi du 20 mai 1924 sur le travail des enfants, des adolescents, et des femmes dans les exploitations industrielles (S. L. 1924. Esth. 1).

GRANDE-BRETAGNE (14 juillet 1921) :

Loi de 1901 sur les fabriques et les ateliers. Loi sur les mines de charbon.

Loi de 1920 sur le travail des femmes, des jeunes gens et des enfants (S: L: 1920, G. B. 9).

GRÈCE (13 juin 1921) :

Loi n°2271 du 1” juillet 1920 ROME" 1, p.120) Loi n° 4.029 du 24 janvier/6 février 1912 sur le travail des femmes et des jeunes gens (B. B. 1912. Vol. XI, p. 327). ;

pa LEs RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION

Décret royal du 14-27 août 1913 rendu en application de la loi n° 4.029 (B. B. 1914. Vol. XIII, p. 278).

Décret du 24 juillet/6 août 1912 sur les attributions des inspecteurs du travail et des surveillants du travail (B. B. 1915. : Vol. XIE, p. 326).

ETAT LIBRE D'IRLANDE (4 seplembre 1925) :

JAPON (7 août 1926) :

Loi du 29 mars 1923 concernant l’âge minimum d'admission aux travaux industriels (S. L. 1923, Jap: 2). Ordonnance du Ministère de l'Intérieur n° 14 du 7 juin 1926 promulguant le règlement d'application de la loi du 29 mars 1923.

LETTONIE (3 juin 1926) :

Loi du 24 mars 1922 relative à la durée du travail (S. L. 1922.

Lett. 1).

POLOGNE (21 juin 1924) :

Constitution de la République de Pologne, du 17 mars 1921 (S. MOAMBOS):

Loi du 2 juillet 1924 sur le travail des adolescents et des femmes (S: 1. 1924; Pol 2). :

Décret du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du 14 décembre 1924 relatif aux registres et listes d'adolescents (S. L. 1924, Pol. 9).

Décret du Président de la République du droit industriel (S. L. 1927, Pol. 4).

Décret du Président de la République du 14 juillet 1927 sur l'inspection du travail (S. L. 1927, Pol. 8).

Décret du Président de la République du 22 mars 192$ sur les tribunaux du travail,

î juin 1927 sur le

! ROUMANIE (13 avril 1928) :

Loi du 9 avril 1928 sur la protection du travail des adolescents et des femmes et sur la durée du travail (S. L. 1928, Rou. 1).

ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (1° avril 1927) : Loi du 28 février 1922 sur la protection des ouvriers (S. L. 1922. IPSNCNÉUNE