SUISSE

Date d'entrée en application des dispositions de la convention: 10 wctobre 1922, Loi fédérale des 18 juin 1924, 27 juin 1919 sur le travail dans

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PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 535

les fabriques (B. B. 1914. Vol, XIII, p. 322 et B. B. 1919. Vol. XVIII, p. 182).

Loi fédérale du 31 mars 1922 sur l'emploi des jeunes gens dans les arts et métiers (S. L. 1922. Sui. 2).

Ordonnance des 3 octobre 1919/7 septembre 1923 concernant l'exécution de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques {B. B. 1919. Vol. XVIII, p. 190 et S. L. 1923. Sui. 3).

Ordonnance du 15 juin 1923 concernant l'exécution de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans Le arts ét métiers (S: L. 193, Sui 1):

Ordonnance du 5 juillet 1923 concernant l'emploi des jeunes gens dans les entreprises de transport (S. L. 1923. Sui. 1).

TCHÉCOSLOVAQUIE (18 mars 1922) :

Loi du 19 décembre 1918 sur la journée de huit heures (B. B. 1919. Vol. XVIII, p. 56).

Loi du 17 juillet 1919 sur le travail des enfants (S. L. 1920. Tech. SIENNE):