Le minimum de salaires dans les services publics

Le travail industriel et la prospérité nationale sont liés à la continuité du travail, non seulement dans les mines, mais aussi dans l'exploitation des chemins de fer, des forces électriques, etc. Dans plusieurs pays, on s'est appliqué à garantir cette continuité par une intervention de l'état dans les conflits entre patrons et ouvriers; notamment le Canada, par la loi du 21 avril 1907, a institué des commissions d'enquête pour le règlement de ces conflits. (1) Les parties sont tenues d'ajourner toute grève, tout lockout jusqu'à la promulgation de l'arrêté. L'opinion publique peut ensuite exercer son influence contre la partie qui résisterait à l'arrêté. En fait, les grèves sont devenues très rares dans les années suivantes. Toutefois, nous voyons par les rapports des autorités du travail, de 1918 et 1919 de plusieurs provinces canadiennes (notamment de la Colombie britannique), (2) que des grèves se sont malgré tout étendues aux chemins de fer. La loi visée n'a donc point eu un effet complet.

En Nouvelle-Zélande, une loi instituant l'arbitrage obligatoire pour tous les conflits industriels a été réalisée en 1894. Les grèves ont été presque entièrement supprimées pendant de longues années. (1)

Pourtant, plusieurs grèves ont éclaté pendant la guerre. Ce système n'a donc point donné des résultats complets. C'est encore le système du salaire minimum appliqué dans le Victoria,

(1) R. Broda, La Fixation Légale des Salaires, Chapitre 13.

(2) Annual Report of the Department of Labour, British Columbîa, 1919; p. 74.

d^abord pour le travail à domicile, ensuite pour l'industrie presque tout entière, qui a donné les résultats les plus complets.

En 1909 déjà, la loi se rapporta à 75,000 ouvriers sur un total de 79,000, soit à la presque totalité de la classe ouvrière du pays. Ces chiffres proportionnels n'ont guère varié depuis cette date. La législation en question ne déclare pas que les grèves sont prohibées comme c'est le cas en Nouvelle-Zélande. Toutefois, les ouvriers préfèrent en général la méthode paisible des comités pour l'amélioration des salaires à la méthode violente — la première ne leur occasionnant ni frais, ni souffrances — et les grèves sont devenues extrêmement rares. Le système de l'Etat de Victoria offre donc des possibilités pour sauvegarder les intérêts de paix dans les services publics. Toutefois, il ne faudrait pas se contenter comme dans la loi visant les mines anglaises, de fixer un salaire minimum par -heure pour le travail dans des places anormales, tandis que les rémunérations aux pièces resteraient abandonnées à l'entente libre des intéressés. Il faudrait fixer des salaires minima pour le travail aux pièces comme pour l'autre.

13, Le minimum de salaires dans l'industrie en général.

Nous avons vu dans les chapitres précédents que la fixation légale des conditions de travail et des salaires, que l'application pratique du salaire minimum surtout est possible dès aujourd'hui et qu'elle est tout à fait nécessaire,

a) pour les ouvriers et ouvrières en chambre;

b) pour les ouvrières de fabrique;

c) qu'elle s'impose aussi pour les services d'intérêt public. Mais pouvons-nous aller plus loin et généraliser? (1) Faut-il étendre le système aux industries où n'existe ni

travail à domicile, ni main d'œuvre féminine et qui ne sont point d'utilité publique, à toute Y industrie privée? Peut-on restreindre de plus en plus le domaine où pourra continuer à s'exercer la méthode anarchique des grèves et des lockouts?

L'exemple de l'Etat de Victoria suggère une réponse affirmative. Les mêmes méthodes s'étendent d'ailleurs de plus en plus en Angleterre, nation de même race, où la psychologie ethnique est la même.

(1) R. Broda, La Fixation Légale des Salaires, Conclusions.

La Grande-Bretagne était en 1912 (date à laquelle Touvrage cité a été écrit) au point où Victoria se trouvait en 1897. Aujourd'hui, les Comités de salaire, à but humanitaire, ayant été étendus à 35 industries, et les mines et l'agriculture étant soumises à des règlements parallèles, la Grande-Bretagne est à peu près au point où Victoria était en 1903. On peut donc prévoir que ces différents courants sociaux se réuniront en un grand fleuve et que les Comités de salaire, appliqués déjà à des industries aussi disparates que le travail en chambre, l'agriculture et le travail des mines, seront bientôt appliqués à l'industrie en général.

Les systèmes allemands et français, appliqués au seul travail en chambre, en sont encore loin.

La législation en faveur des ouvrières américaines est aussi beaucoup moins étendue et ne paraît guère susceptible d'une extension radfcale.

Par contre, le Canada, apparenté par l'histoire et la psychologie sociale à la Grande-Bretagne et à l'Australie, paraît se trouver au début de la même voie.

Faut-il donc conclure que l'application extensive du principe du minimum de salaire, que cette méthode du constitutionalisme industriel, la mieux éprouvée, restera restreinte à l'empire britannique. Nous n'oserions pas le prétendre pour tout l'avenir, mais il se peut fort bien que tel soit le cas pendant quelques dizaines d'années encore:

L'Angleterre a été longtemps la seule grande nation à appliquer le système parlementaire. Elle s'est toujours distinguée de la France et de l'Allemagne par son adaptation progressive et légale aux nécessités sociales nouvelles, par la continuité de son progrès, qui ne se réalise point par sursauts comme ailleurs par sa préférence pour les méthodes paisibles de lutte sociale en opposition aux méthodes violentes. Si l'empire britannique préfère aujourd'hui la fixation légale des salaires à la fixation des salaires par les grèves, s'il préfère l'ordre à l'anarchie, il reste dans la même voie.

Mais les bons résultats obtenus par ces réformes pour les ouvriers en chambre, pour les ouvrières et le travail agricole, enfin pour la continuité du travail normal dans les services publics et pour la paix sociale dans l'industrie ordinaire, ne peuvent pas rester inaperçus des autres nations. Les méthodes australiennes et anglaises protégeant le travail à domicile viennent d'être suivies

par les autres nations. L'effort plus large pour Tindustrie en général, se heurtant à de vieux préjugés et de grandes difficultés, ne sera pas suivi si vite dans les autres pays. Mais le parlementarisme britannique, après des siècles, a fini par conquérir le monde; nous pouvons prévoir que le constitutionalisme industriel, dont la pierre angulaire est la fixation des minima de salaires par des comités paritaires, finira aussi par s'étendre aux autres pays et aux autres continents.

Genève, au printemps 1921. R. BRODA.

ERNEST BIRCHER EDITEUR A BERNE

Revne de Biologie sociale