CHAPITRE II Titre III de la loi du 29 juin

Les Sociétés de secours.

Le titre III de la loi de 1894 prévoit l’organisation obligatoire dans les exploitations minières de sociétés de secours en faveur des ouvriers etemployés.

La caisse dechaque société de secours est alimentée, par un prélèvement sur le salaire de 20/0 au maximum, par une contribution de l’exploitant égale à la moitié du dit prélèvement, par des sommes allouées par l'Étatsur les fonds de subvention aux sociétés de secours mutuels, par les dons et legs, par le produit des amendes (art. 6).

Obligatoirement les statuts doivent fixer: 1° la qualité des secours, en argent et en soins médicaux et pharmaceutiques, à allouer aux ouvriers que la maladie ou des infirmités empèchent de travailler ; 2° la quotité des secours à allouer aux familles des ouvriers décédés.

En outre,les statuts peuvent autoriser l'allocation

de certains secours accordés à des familles des mem-

bres participants ou appelés sous les drapeaux et permettre l'octroi de secours renouvelables aux veuves et aux orphelins des membres décédés (art.7).

La société est administrée par un conseil composé de neuf membres au moins dont le tiers est désigné par l’exploitant et les deux autres tiers nommés par un collège électoral composé de tous les ouvriers et employés du fond et du jour, français, jouissant de leurs droits politiques et inscrits sur la dernière feuille de paye.

Sont éligibles les électeurs non illettrés, âgés de 25 ans au moins et travaillant dans l'exploitation depuis cinq ans (art. 10, 11).

Le vote a lieu par scrutin de liste, les membres sont nommés pour trois anset renouvelables par tiers tous les ans (art. 12).

Les statuts sont dressés par le premier conseil et soumis à l'approbation du préfet et du ministre des Travaux Publics (art. 14).

En somme, on le voit, au point de vue des sociétés de secours, la loi de 1894 n’a rien innové elle n’a fait que créer une nouvelle forme de sociétés de secours mutuels : la mutualité obligatoire.

Ces sociétés étant tenues (art. 15) d'adresser chaque année au ministre des Travaux Publics, un état statistique et financier de leur situation, il est facile de se rendre un compte exact de leur impor-

tance et de leurs opérations.

Voici quelques chiffres relatifs à 1904 (1).

199 sociétés fonctionnant dans 33 départements, ont groupé 193.548 participants dont 186.556 ouvriers et 6.992 employés. L’effectif moyen des sociétés ressort donc à 972 membres. En 1903, le nombre des sociétés était supérieur de 3 et celui des participants inférieur de 4.576.

En fait la presque totalité du personnel minier, est affiliée aux sociétés de secours, quelques milliers d'ouvriers seulement n’en font pas partie, par suite soit d'abstention volontaire, soit du peu d'importance. de l’exploitation où ils sont occupés.

L’effectif est réuni de la manière suivante dans

les 199 sociétés :

Nombre

Nombre des membres RAGE

Dé e00e Le, 59 DEA FETE UUT REPARER 56 Deco IAA UOOQERESAS 29 De ODA ELAUOENMES RATE 18 DéMSMAR UE RC 12 De2001-23000e0. 02 14 De300154/Æ000002 :: 2 De 4001 à 5000 .., . . 2 De 5001 à 7000 . 3 De 70010000 3 Au-dessus de 9000 . . . 1

1. D’après le volume annuel de statistique minérale publié par le ministère des Travaux Publics en 1905.

Le nombre des malades a été de : 128.729, soit 66 0/0 des sociétaires ; le nombre des jours de maladie a été de 2.188.652, soit 17 jours en moyenne par malade.

Sur les 193.548 sociétaires, 207, soit 1,07 0/00, sont morts par suite d’accidents du travail ; 1574, soit 8,1 0/00 sont décédés pour d’autres causes.

On sait que les caisses de secours sont alimentées au moyen d’un prélèvement sur les salaires (1) d’une allocation de l'exploitant et de diverses autres ressources dont l’intérèt est très secondaire comme on peut s’en rendre compte par l’examen du tableau ciaprès (2) :

0/0 du par Recettes total membre

Retenues sur les salaires. 4.131.400fr.77 59,34 21fr.35 Versementsdel’exploitant. 2.075.660fr.96 29,81 10fr.72 Allocations de l'Etat . . 2.484fr.57 0,04 Ofr.01 Amendes (infligées par la

NOUS TS PAUSE CORRE TEE 1.858tr.27 0,03 Ofr.01 Amendes(infligées par l’ex-

Dioitant). 0/00. -.01 474,288 fr 460W6,81/M,2fr;45

Intérêts des fonds . . . 107.968 316010551080 fr) 06 Recettes diverses . . . 168:314fr.90,.09,49" "0fr:87 Totaux. :. . 6.961.974fr.24 100: 37fr, 97

1. Le taux de la retenue varie selon les sociétés entre 1 et 2 0/0 du salaire, 2. Chiffres pour 1904.

AE

Le montant lotal des recettes s’est donc élevé en 190% à 6.961.974 fr. 24 (7.014.780 fr. O8 en 1903) dont plus de la moitié est fourni par les ouvriers, ceux-ci ont versé chacun 21 fr. 35 lesquels joint aux autres recettes ont formé un versement total de 35 fr. 97 par sociétaire.

Les dépenses effectuées en 190%, par les sociétés de secours s'élèvent à 6.887.216 fr. 52, au lieu de 6.454.913 fr. 28, en 1903.

En résumé, l’exercice 1904 se solde pour les sociétés de secours par un excédent de recettes de 74.752 fr. 72. Ce chiffre est assez faible si on le compare à celui de 1903 qui s'élevait à 559.866 fr. 80. Néanmoins, son appoint a permis à la réserve d'atteindre à la fin de l’exercice 1904, le chiffre global de 3.024.282 fr. 24.

L'article 16 de la loi du 29 juin 189%, prescrit que la part de cette réserve qui n’est pas indispensable aux besoins du service soit déposée à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant des dépôts opérés en exécution de cet article était au 31 décembre 1904, de 2.290.313 fr. 98.

À cette même date une société comptant 158 membres se trouvait sans réserve aucune, le chiffre de ses dépenses égalant celui de ses recettes ; une autre composée de 1773 membres accusait un déficit de 1799 fr. 55 soit 1 fr. O1 par membre,

Les 197 autres sociétés avaient à la fin de 1904,

une réserve s’élevant à 15 fr. 78 par participant et à 43, 4 0/0 de leurs recettes de l’année.

Ces quelques chiffres suffisent à indiquer que la situation financière des sociétés de secours est plei-

nement satisfaisante.

FO CSG FCO‘ SE