SYSTÈME DU PARTAGE ENTRE CONJOINTS

Outre le vice fondamental dont elle est entachée à raison du fonctionnement du système du livret individuel, la loi de 1894, présente un défaut moins grave mais non sans importance auquel il semble qu’il serait d’ailleurs facile de remédier.

La loi du 20 juillet 1886 sur la Caisse nationale des Retraites ne prévoit pas les opérations de rentes sur deux têtes, reversibles sur le dernier survivant.

Le système en vigueur qui est celui du partage entre conjoints conduit à ce résultat fâcheux que, pour jouir de l'intégralité de la retraite, il faut que les deux membres du ménage arrivent respectivement à l’âge légal; si sa femme prédécède, l’ouvrier se trouve privé d’une partie de sa pension. D'autre part, l’ouvrier célibataire en s’imposant les mêmes sacri-

fices, moins Jourds pour lui, puisque, théoriquement

du moins, il n’a pas charge d’âmes, obtiendra une retraite plus élevée que son camarade marié. Il y a là comme une étrange prime au célibat ou à l’union libre que le législateur n'avait certes pas pourtant l'intention d'encourager.

Ne serait-il pas facile de remédier à cet inconvénient en donnant plus de souplesse au fonctionnement de la Caisse nationale des Retraites ? Depuis la loi de 1886, l’actuariat a fait assez de progrès pour le permettre et, sans aller jusqu'à demander que notre Caisse nationale d’assurance soit autorisée à pratiquer toutes les combinaisons dont usent les . Sociétés privées, ne pourrait-on, à tout le moins, substituer au système irrationnel et immoral de la communauté du livret, celui de la reversibilité de la pension pour une part déterminée, sur la tête de la veuve ou des enfants mineurs ?

Enfin, le dernier reproche qui ait été fait à la loi de 1894, c'est celui d’avoir adopté le système de la capitalisation (1).

Jusque-là, en effet, toutes les institutions de prévoyance, tant publiques que privées opéraient par la répartition annuelle des ressources, en distribuant chaque année une somme à peu près équivalente à celle qu’elles recevaient.

Dans le système de la loi de 189%, au contraire,