RÔLE DES MAIRIES ET DES PRÉFECTURES

Tout intéressé, remplissant les conditions légales, fait, devant le maire de sa commune à qui il a, au préalable, prouvé sa qualité de français, une déclaration appuyée des pièces suivantes :

1° Extrait de naissance ;

2° Déclaration, même négative, de ses revenus personnels et, s’il y a lieu, de son conjoint ;

3° Extrait des rôles de contributions directes ou certificat de non-imposition.

4° (Pour les majorations) la déclaration du montant et de la nature de la pension dont il jouit, certifiée exacte par la Compagnie ou le président de la caisse de prévoyance. Pour les allocations cette dernière pièce est remplacée par un relevé, certifié par le demandeur et le directeur de la dernière Compagnie où il a été employé, des exploitations minières dans lesquelles il a travaillé.

Ces diverses pièces sont délivrées gratuitement et exemptes des droits de timbre et d'enregistrement.

Le maire rédige la déclaration et en délivre récépissé, il donne son avis sur la demande à qui il attribue un numéro d'ordre, et dont il forme un dos-

sier spécial.

Les dossiers sont ensuite réunis et transmis à la préfecture sous bordereau.

La préfecture enregistre les déclarations sur un registre spécial appelé « carnet d’enregistrement et de constatation des droits ». Chaque dossier reçoit un numéro spécial. L'enregistrement comporte : les noms, prénoms et domicile du déclarant ; la date de la déclaration ; la caisse publique sur laquelle le payement des arrérages doit être assigné.

Le carnet d'enregistrement est clos cinq jours après l’expiration du délai fixé pour la réception des

déclarations dans les mairies.