RÔLE DES COMMISSIONS

Les déclarations enregistrées à la préfecture sont soumises à une Commission dont nous connaissons la composition (art. 89). Ces Commissions sont départementales sauf l'exception prévue à l’article 89 (1). En outre, le ministre a la faculté, dans les départements où les intéressés sont très nombreux, d’autoriser la création de Commissions distinctes par arrondissements ou par toute autre circonscription.

Les Commissions fonctionnent du 30 mars au

15 juin. Les dossiers leur sont transmis accompagnés