INTRODUCTION

Les rivages de la mer, c’est-à-dire les portions de terrain où atteignent les plus hautes marées, font partie en France du domaine publie de l’État; c'est ce qui résulte très formellement de l’art. 538 du Code civil. Ils échappent, en conséquence, à toute appropriation privée, et sont inalénables et imprescriptibles. D'autre part, leur usage même n’est pas libre; il est soumis à certaines restrictions; sans doute, chacun à, en principe, le droit de les parcourir pour se promener, se baigner, s’embarquer ou se débarquer; mais c’est à la condition de respecter les règlements émanés de l'autorité publique.

Le principe qui fait tomber ainsi les rivages de la mer dans le domaine public de l’État est assez facile à justifier.

Les rivages de la mer ont été attribués au domaine public en vue du double intérêt de la sûreté des côtes et de leur libre accès. Il était nécessaire d’assurer aux populations côtières la