CHAPITRE IT

Les rivages de la mer sont, par cela seul qu'ils font partie du domaine public, nécessairement inaliénables et imprescriptibles!.

Cette indisponibilité a sa raison d’être dans l'affectation même des rivages à l'usage du public, dans lintérêt de leur conservation par la génération présente pour le compte des générations futures.

L'inahénabilité du rivage est un obstacle à tous les actes qui porteraient atteinte à sa destination d'utilité publique. L’Administration ne pourrait donc pas attribuer à un particulier la propriété d’une partie du rivage, même avec la condition de le conserver dans le même état.

Il a êté jugé très exactement, dans: fet ordre d’idées, qu’une concession d’iles désertes situées dans la mer devait être interprétée en

1. L'art, 538 C. civ. déclare, en effet, que les dépendances du domaine public ne sont pas susceptibles de propriété privée, ce qui revient à les mettre hors du commerce. Or, les choses hors du commerce sont inaliénables (art. 1128 et 1598 C. civ.) et imprescriptibles (art. 2226 C. civ.) — V.: Caen, 21 août 1866 (D., 67, 2, 220); Cass., 2% janv. 4893 | D,, 93/4, 281;,

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ce sens qu'elle ne comprenait pas le rivage de ces Îles :. L’édit de février 1710, qui attribuait au petit domaine la propriété des îles et ilots qui se forment dans la mer, énoncçait, il est vrai, que le roi usait du droit de propriété qu'il avait &«sur les bords et rivages de la mer, sur les îles et atterrissements qui s’v forment... » Mais cet édit n'avait en vue que les iles où la mer à abandonné sans retour son ancien rivage ?.

Mais linaliénabilité n'empêche pas les actes qui ne porteraient aucune atteinte à la destination du rivage. Administration a donc !e droit de retirer du domaine public maritime toute Putilhté qu'il peut donner, pourvu qu'il n’en résulte aucun préjudice pour les intérêts généraux dont elle a la garde.

Cette utilisation du rivage maritime peut être réalisée de deux façons : 1° par la perception des produits, ?° par la concession *.

1, 0C. 0:52 mai 18844D:, 85,:3, 91):

9, LEFEBVRE DE LA PLANCuE, Mémoire sur les matières Jéodales,

3. I importe de rappeler ici que le principe de l'inaliénabilité du domaine de la Couronne n'a été érigé en régle fondamentale du droit public que par l'Ordonnance ce Moulins de février 1566. En conséquence, les droits qui remontent au delà de cette époque se trouvent acquis et doivent être respectés ; il appartient aux tribunaux de vérifier les titres qui les constatent, et de décider si les particuliers sont fondés à les invoquer,