ACQUEREUR DE BIENS DOTAUX

Mais , si l'héritier présomptif voulait éviter les poursuites des créanciers , U devait renoncer dans les quarante jours (même art. 235).

L'acceptation s'induit du paiement des droits de mutation (Cour de Caen, rec. 4824, t, 2, p. 54).

La veuve normande qui était laissée en possession des biens de son mari ne pouvait être regardée comme héritière (Caen , rec. 1838 , p. 280).

La dot de la femme ne souffrait pas d'une acceptation faite , par la femme , d'une succession onéreuse ( Basn. , 2,463 ; Cour de Caen , rec. 1826, t. 2, p. 22. —Rouen, rec. 1828, 1, p. 180).

Acquéreur* de biens Dotaux.

La vente du bien dotal était valable , lorsqu'elle avait eu lieu , par le mari , du consentement de sa femme , ou par la femme , de l'autorisa-

A.CQUÉnEUK DE BIKNS DOTAUX . 3

tioa el du lonsenteraent de son mari , sauf les ras de minorité, le dol , etc. (Art. 538 de la coutume).

Si les deniers n'avaient pas été convertis au profit de la l'emnie , elle avait récompense du juste prix de sa dot aliénée , sur les biens de son mari , du jour du contrat de mariage , s'il avait date certaine (Hasn. 2 , 471 et 473) , ou de la célébration ; c'est-à-dîre que l'hypollièque remontait à ce jour : mais l'estimation de ses biens se faisait au décès (Caen , rec. 1843, p. 75), parce que c'était à cette époque qu'ils devaient être restitués (Hasn., sur l'art. 539 et 540; Frigot, sur l'art. 540), ou au jour de la séparation de biens (Basn. ,2,477).

Si elle ne pouvait avoir sa récompense sur les biens de son mari , elle s'adressait subsidiairement aux tiers détenteurs de ses biens , qui avaient l'option de les lui abandonner, ou de lui en payer le juste prix au décès de son mari (Art. 540).^

Quant aux biens non dotaux , c'est-à-dire , à ceux qui lui échéaient par succession collatérale , ou qui lui provenaient de donation , s'ils étaient aliénés , de la manière ci-dessus , elle n'avait hy-