ACQUÉREUR DE BIENS DOTAUX

pollièque sur les biens de son mari , que du jour de l'aliénation; et s'il y avait lieu à recours contre les détenteurs , ils n'en devaient le prix , qu'eu égard à ce qu'ils valaient lors de la vente (Art. 542, Basn.,2, 481).

Voir les art. 424, 125 , 126 , 127 et 128 du règlement de 1666.

Le recours subsidiaire ne se prescrit que par 30 ans , à partir du décès ou de la séparation de biens (Caen , rec. 1839 , p. 561 , 569).

L'acquéreur du bien dotal ne peut demander un remplacement au mari , dans la crainte d'une éviction , si le contrat est muet sur ce point (Cour de Rouen , rec. 1824 , 2 , p. 133).

S'il est dépossédé par la femme , il est subrogé à ses droits, au préjudice de l'acquéreur postérieur, (Basn. , 2 , 475)

L'action du douaire n'a pas lieu contre l'acquéreur, lorsqu'il reste assez de bien , dans les mains du mari , pour y faire face (Basn. , 2 , 64) .

Cette action n'aurait pas lieu , encore qu'il existât des hypothèques spéciales , sur ce bien , qui fussent antérieures à la vente (Cour de Caen , rec. 1838, p. 412).

A.CQIÎTS1TI0N. 5

Le douaire se prend sur les derniers acquéreurs; parce que les premiers oui dû coiiipter sur les biens qui restaient dans la main de leur vendeur (Basn. , "2 , p. 04).

Cependant , si le prix du dernier acquéreur a été employé à payer les dettes antérieures au mariage , et qu'il soit subrogé aux droits des créanciers, il pourrait repousser l'action du douaire (Le même, t. i2, p. 141).

S'il n'y avait pas do subrogation , il ne serait admis à diminuer que sa part dans les dettes , part qui serait calculée sur le prix des contrats , ou d'après une estimation (Basn. , 2 , p. lii à la note. — Voir le mot aliénation).

AcquiiNition.

Le père pouvait faire une acquisition , au nom de ses enfants, au préjudice dv sa leiiini<' ( f!/'rault , 1 , p. 6'.^").

b ACQUISITION.

Basn., t. i", p. 549, avait émis une opinion contraire , en rapportant un arrêt à l'appui ; mais il est revenu de son avis , et s'est rangé du sentiment de Béraulf , t. 2, p. 3G3.

Il pouvait aussi acquérir , au nom de son neveu, au même préjudice (Basn,, 1, p. 546).

L'acquisition faite par la femme , du consentement de son mari , doit être considérée comme un remplacement , à son profit , de ses propres aliénés (Cour de Cacn, rec. 1831, p. 212).

Mais celle que son mari avait faite pour elle , ou qu'elle avait fait elle-même , sous la coutume , ne pouvait lui profiter, lorsqu'il ne lui était pas dii de remploi ; parce que son mari ne pouvait lui faire aucune donation (Argument tiré des articles 410 et 422 de la coutume ; — Caen , rec. 1825 , 1 , 184).

L'acquisition faite par la femme des deniers donnés par son père , ne lui profitait que pour moitié (Caen, rec. 45, p. 422).

Il en a été autrement sous la loi du 17 nivôse an II : cette loi permettant au mari de faire une donation à sa femme , il a pu faire une acquisition pour elle , et elle a pu en faire une ellemême , avec l'autorisation de son mari ( Rouen , rec. 1824, 1,315).

ALIENATION DE l.A UOT. /

Mais il fallait que le mari exprimât, dans les formes , la volonté de lui faire une donation de l'objet acquis (Caen , rec. 1846 , p. 65).

On prescrivait, contre la femme, les actions que le ^mari devait intenter , sauf son recours contre lui ; mais la prescription était suspendue , lorsqu'il s'agissait de l'aliénation de ses biens (Basn.,2, 425 — 428).

Aliénation de la Uot.

La b)i du 17 uivùse an II, n'a rien changé à i'inaliénabilité des biens dotaux de la femme normande (Sirey, 1845, 1, p. 19).

La vente du bien dotal, était valable, lorsqu'elle avait été faite conformément aux articles 538, 539 et 540 de la coutume, 124 et 125 des placités (Voir le mot acquéreur).

Si elle avait été faite par le mari seul , elle l'Iail nulle (Friarot, 2, n. 258).

Le rachat des rentes de la femme , consenti pai le mari seul , était considéré comme aliénation , et par conséquent frappé de nullité (Basn. , sur l'art. 539 ; — Frigot , 2 , p. 257).

Dans ces deux cas , la femme pouvait rentrer dans son bien ou dans ses renies , sans être obligée d'en recevoir de récompense , soit de la part de son mari , soit de celle des acquéreurs ou débiteurs (Basn., sur l'art. 537).

La nullité était toute en faveur de la femme : elle pouvait tenir à la vente ou au rachat fait par son mari ; l'acquéreur, au contraire , ne pouvait faire valoir la nullité (Basn., 2 , i55).

Si elle acceptait la succession de son mari , elle ne pouvait attaquer les acquéreurs ou les débiteurs des rentes rachetées ; parce qu'elle était tenue des faits de son mari (Basn., sur l'art. 527).

La femme devait trouver, dans les biens de son mari , la valeur de sa dot aliénée : c'était la récompense du juste prix, au décès de son mari , qu'il lui fallait (Basn., sur l'art. 540).

A défaut de cette récompense , elle pouvait s'adresser subsidiairement aux détenteurs de ses biens, pour en obtenir le juste prix , ou pour se les faire restituer (Art. 124 des placités).

."^i la femme rentrait dans ses biens , elle n'était )as tenue des améliorations.

i rente de fieffe du bien dotal , était une con-

tr-i(iM (lu bien au profit de la femme; cette rente

j.alait de remploi (Caen , 1828 , p. G"2 du 2" vol.).

Par la vente de sa dot , la femme devenait bien créancière du prix , sur son mari ; mais sa créance ?tait une espèce de droit foncier, qui lui permetlait de demander l'envoi en possession d'une porion des héritages de son débiteur (Cour de Caen, 1831, 219).

Le remploi se fait , au marc le franc , quand il f a des acquisitions en bourgade ou hors bourrage (Flaust, 1, p. 425).

Il doit être égal en principal et en revenu rCaen , rec. 1849, p. 409).

Encore que la femme eût consenti à la vente et que le prix eût été payé , de son agrément , son recours contre les détenteurs de ses biens avait lieu (Basn., sur l'art. 539).

i Le seul avantage que l'acquéreur tirait du consentement de la femme , c'est qu'il obligeait celleci à discuter les biens de son mari , avant de pouvoir le déposséder, et <iu'il avait l'option d'aban-

donner le bien ou d'en payer la valeur (Basn.. sur l'art. 540; t. 2, p. 457).

Il en était de même pour les biens non dotai i : (De l'état des personnes , l. 2, p. 27).

Si la femme se rendait héritière aux meubli et acquêts , elle ne pouvait, demander le remploi de ses biens aliénés , aux autres héritiers , qu'en y contribuant , pour sa part , à proportion de ce qu'elle prenait dans la succession. Comme on l'a déjà dit , elle ne pouvait troubler les acquéreurs , qu'en renonçant (Basn., sur l'art. 539).

Si une rente dotale avait été transportée par les deux époux et remboursée , par le débiteur, aux mains du cessionnaire , ce dernier était obligé de restituer le montant du rachat , si le débiteur était inquiété , sauf son recours contre le mari CBasn., 1, 105).

La femme ne pouvait vendre ses biens dotaux , sans formalités, pour payer ses dettes antérieures au mariage (Rouen , rec. 1827, 2 . p. 114. — Yoir le mot remploi).

La femme normande, ayant la faculté d'aliéner, pouvait hypothéquer (Rouen, 1830, p. 5).

La femme qui n'était ni née , ni domiciliée , ni mariée sous la coutume de Normandie, mais ma-

CAS OU l'aliénation a lieu sans récompense. H

riée sous une coutume de communauté , a pu vendre ses biens normands qui lui ont été donnés depuis la loi du 17 nivôse an II (Rouen, rec. 1824,3, 133).

Cas ou l'Aliénation a lieu nnnm Récompense.

La femme ne pouvait aliéner ses biens dotaux, que dans le cas où , par son contrat de mariage , elle s'était réservé cette faculté. Elle pouvait faire cette aliénation seule , sans le concours de son mari , qui , par cette raison , ne lui devait aucune récompense (Basn., 2 , 440; le même , sur l'art. 539) ; mais la femme , ne pouvant donner à son mari que le tiers de ses biens , elle ne pouvait se réserver la faculté d'aliéner que cette quotité (Argument de l'art. 74 du règlement de 1666 , Basn., 2. 466).

La femme pouvait se faire autoriser à aliéner sa dot , dans les cas prévus par l'art. 541 de la coutume , c'est-à-dire pour retirer son mari de