CONTRATS DE MARIAGE

Il en était de même , encore que le mari eût 1 iinplacé la dot : dans ce cas , la femme prenait |),irt dans le conquêt qui en était provenu , sans liiiiinution de ses reprises consignées (Basn., 1 ,

Contrats de jTIariase.

Ils pouvaient avoir lieu sous seing privé ; mais ils ne portaient hypothèque , que du jour du contrôle, ou du jour où ils avaient acquis date certaine , par la mort d'un des parents signataires (Caen, rec. 1825, 1, 256; motifs d'un arrêt de Rouen, 1827, 2,288).

Ils étaient valables, quoiqu'il n'y eût qu'un simple original (Caen, rec. 1825, 1, 167).

Sous la loi du 17 nivôse an II , jusqu'à la publication du code (de l'art. 1390) , un pareil contrat de mariage , quoique non enregistré , a pu stipuler le douaire coutumier et donner lieu au recours subsidiaire contre les acquéreurs (Rouen, rec. 1827,2, 284).