CONSIGNATION

consigné et constitué , sur tous ses biens , les deniers dotaux de sa femme (Basn , 1 , 597).

Une simple promesse de remplacer n'est pas ^ réputée une consignation actuelle ; à moins que la promesse de remplacer n'ait pour objet le rachat des rentes dotales (Basn., 1, 691 et 602).

La consignation pouvait avoir lieu , par la quittance de réception de la dot ; mais ce n'était qu'au moment de la réception qu'elle pouvait se faire (Basn., 1, 601 ; de l'état des pers., 2, 167).

Il y avait consignation tacite, lorsque le mari ; recevait le racquit des rentes dotales ; encore qu'elles n'eussent pas été consignées , par le contrat de mariage (Art. 366).

La consignation avait pour effet de changer la nature mobilière de la dot et de ne la rendre prescriptible que par 40 ans , au lieu de 30 , à dater du décès du mari (Caen , rec. , 1825 , 2 , 254).

La dot consignée se prend sur les propres ou sur la part des héritiers du mari , dans les conquêts ; parce que la dot consignée est considérée comme une dette antérieure au mariage (Basn. , 1 , 599-600).