DONATION DE LA FEMME AU MARI

Le mari ne pouvait faire de donation , aux parents de sa femme , tant qu'elle était vivante ( Basn. , sur l'art. 410 ).

Depuis la loi du 17 nivôse , an II , le mari a pu faire une acquisition , au nom de sa femme ; parce que cette loi lui a permis de lui faire une donation (Rouen, 182-4, 1 , 315).

On voit , en eCTet , par un arrêt rendu par la cour de Caen , qu'une donation entre vifs , faite par un mari à sa femme , sous cette loi , a été déclarée valable (Affaire Desliommais; Rec. , 1838, p. 429).

Donation de la Femme au ITIari.

La femme pouvait donner , à son mari , tous ses meubles et le tiers de ses immeubles ; mais seulement par le contrat de mariage , car , après le mariage , elle ne pouvait lui rien donner ( Art. 74 du règlement de 1666 ).