DONATIONS MUTUELLES

prohibées, par la coutume de Normandie, pour les immeubles ; mais elles étaient autorisées , pour la part de meubles que la coutume permettait de donner (De l'état des pers. , t. 4, p. 262).

La donation mutuelle , contenue dans le contrat de mariage , n'était nulle qu'au respect de la femme; celle faite au mari , étant bonne , ne pouvait être viciée par la donation de la femme ( Le même auteur).

La loi du 1 7 nivôse , an II , a permis ces sortes de donations. On a considéré qu'elles ne pouvaient être ni anéanties , ni modifiées , que du consentement des parties ; que cette irrévocabilité les faisait régir par la loi du contrat , et non par celle du décès ; ce qui fait décider , 1° que le mobilier donné s'étendait aux bestiaux attachés à la culture ; parce que la coutume, qui était encore en vigueur, les considérait comme meubles ; 2° que l'usufruitier ne devait pas de caution (Sirey, 19, 1 , 128 ; — voir deux autres arrêts dans le même recueil , t. 25 , 1 , 135 , et 28 , 1, 151 ; voir encore le rec. de Caen , 1824 , 2 , 246).

Ces donations ont pu être faites par actes S. S., sous la loi du 17 nivôse , an II (Arrêt de cassa- .

DON MOBIL. 44

;ion du mois de décembre 1844 (Caen, rec. , 1844, p. 675).

La donation mutuelle n'a pu être révoquée que iu consentement des deux époux ( Caen , rec. , 1844. p. 075).

Don mobil.

C'était la donation que faisait une femme , à son futur époux , sur les biens qu'elle lui apportait.

Le don mobil était considéré comme présent de noces.

Il pouvait comprendre tous les meubles de la femme ; mais il ne pouvait excéder le tiers de ses immeubles , ou l'usufruit de tous se? immeubles (Basn. , 2 , 18 ; De l'état des pers. "2 , 289).

[Dans ce dernier ras , les héritiers de la femme avaient la faculté de réduire la donation au tiers en propriété ( .^rrét du parleineiit; Do l'état des pers. , 1 , 2.^0 ).

i2 DON MOBIL.

Le père ou la mère de la future pouvaient lui donner davantage ; ils pouvaient donner toute la dot en don mobil (Basn. , à l'endroit cité ).

Il fallait qu'il fût stipulé , par le contrat de mariage : après ce contrat , la femme ne pouvait rien donner à son mari de ses immeubles , ni de ses meubles (Basn. , sur l'art. 410; — De l'état des pers. 1 , 249).

Cependant elle pouvait se réserver , par ce contrat, la faculté de donner, après le mariage (Roupnel , sur ledit art. 410).

On pouvait stipuler le don mobil , dans un contrat de mariage S. S. ; il n'était pas sujet à insinuation (Rouen, rec.,1827, 1, 288; motifs de Tarât).

On pouvait exclure le don mobil, par le contrai de mariage (De l'état des pers. 1, 252 ). ^

Quand le contrat de mariage était muet , sur le don mobil , la coutume le lixait au tiers de la dol (Basn. , 1 , 435; tome 2 , p. 18 ).

Le don mobil était accordé au mari , pour l'indemniser des frais de noces : il n'aurait donc pas dû être considéré comme un avantage statutaire ;

DON MOBIL. 43

et cependant la cour de Caen l'a envisagé comme tel (Rec. 1838, p. 320).

II pouvait porter sur les biens présents et à venir ( Routier , p. 198 ; Basn. , sur l'art. 390).

Cependant il n'avait pas d'effet sur les biens des père et mère de la future , si elle mourait avant eux (Flausl, 1 , p. 315).

Quand il n'était pas stipulé queles apports tiendraient nature de dot , ou de don mobil , les meubles de la femme appartenaient , en totalité , au mari (De l'étal des pers. , 1, 251 , où l'auteur cite un arrêt du parlement, de 1751 ).

La propriété du don mobil était acquise au mari, du vivant de la femme ( Id. p. 252).

Il pouvait vendre seul , pendant le mariage , les biens compris dans le don mobil. Dans ce cas , la femme était privée de son douaire sur ses biens, sans pouvoir recourir sur les acquéreurs (Basn., sur l'art. 367 et tome 2 , p. 9).

Elle ne pouvait non plus exercer son douaire , au préjudice des créanciers postérieurs au mariage (Basn. 2, p. 10, rapporte cependant un arrêt qui a jugé le contraire ).

44 noT.

On pouvait faire le don mobil, sous des conditions modificatives (De l'état des pers., 1, 253).

Encore qu'il ne fût stipulé aucun don mobil , le mari devait cependant remplacer la moitié des meubles échus à la femme , constant le mariage (Basn. ,2, 86).

Dans ce même cas , de non stipulation de doi mobil , la femme ne pouvait reprendre sa dot, que sur les meubles de son mari (Basn., 2, 172),.ij Cependant , si elle avait stipulé le remport , elle pouvait la reprendre , sur ses immeubles ( Le même , p. 173, à la note).

Dans le cas de stipulation de don mobil , la femme ne pouvait être payée de ses remporls , sur les immeubles de son mari , que jusqu'à concurrence de la valeur du don mobil (Basn., 2, p.

Dot.

C'était tout ce que la femme apportait, par

DOT. 4p5

nom , côté et ligne , et tout ce qui lui échéait , par succession en ligne directe (Routier, p, 187), non en ligne collatérale (Basn., 1, 598).

Elle était destinée à supporter les charges du ménage.

La somme promise par le père à sa fille en la mariant, en attendant sa succession, sans dire ([u'elle tiendrait nature de dot, appartenait au mari (Pesnelle, p. 216, aux notes).

Les biens dotaux ne pouvaient être aliénés, que moyennant récompenses , sur les biens du mari , ou un remplacement (Basn., 1, 462).

La dot , constituée par la femme , de meubles qu'elle avait apportés à son mari , était réputée acquêt , et le bien acquis , avec cette dot , était aliénable ( Sirey, 30 , 1 , 150).

Le tiers de la dot appartenait au mari , à titre do don mobii , quand il n'en avait pas été stipulé (Basn., 1,235).

La dot constituée par le père , lui revenait , à tîtfe de retour , si sa fille mourait sans enfants (Basn., 1,400).

Les père et mère donnaient la dot dans la pro-

portion de leurs biens (Berault, i, p. 448. Voir la distinction présentée pa Pesnelle, p. 217).

Une rente dotale devenait foncière , après 4M ans , si elle n'avait pas changé de main , pendant ce temps (Basn., 1,117)

Après 10 ans, le mari ne pouvait plus réclamer la dot : il était présumé l'avoir reçue (Basn., 1 , 499).

On pouvait demander le serment à la femme , sur la sincérité de la dot', lorsqu'elle s'était mariée elle-même ; mais si elle l'avait été par son père, par sa mère, ou par ses frères , on ne pouvait le demander qu'à celui qui avait donné la dot (Arrêts cités par Robert , p. 210).

La dot devait être constatée par le contrat de mariage ; sous la loi du 17 nivôse , an II , sinon elle était présumée donnée au mari (Caen , rer. 1827, p. 241).

Quand la femme ne stipulait pas la reprise de ses apports mobiliers , ils appartenaient à son mari ; mais la loi du 17 nivôse , an II , pour les mariages faits sous son empire . a abrogé cet usage (même arrêt).

La femme levait sa dot consignée, de la manu le suivante :

l'Ili' prenait son douaire , sur la totalité de? biens ■jui y étaient affectés ; ensuite la part qui lui revenait, à litre de succession , ou de collaboration (diiimune, tant sur les meubles que sur les con-

qurts ;

Kt c'était sur la part des héritiers , dans la suc- 1 1 -sian , qu'elle se fesait rembourser de sa dot.

^"il n'y avait pas eu de consignation , la dot se lt'\ait sur tous les biens qui lui étaient affectés; mais elle n'était pas reprise sur la seule part des liiritiers ; elle l'était sur la totalité des meubles et ;ri|iièts du mari, et, si la succession n'était pas -ullisante pour satisfaire au douaire et à la dot, riivpothèque de la dot était jjréférée à celle du loiiaire , pourvu que le contrat eût été reconnu i\ int la célébration des noces (articles 365, 69 et 70 des placités (Routier, p. 184, sect. 12).

L'achat fait , des deniers dotaux , avec déclaralion de l'emploi, était réputé un remplacement actuel (Basn., 1, 000) ; mais ce remplacement devait être accepté (Id , 601 ).

Quand le mari avait promis de remplacer la

dot , en cas de rachat , il se faisait une consignation actuelle (Basn. , 1, 60:2 ).

Si la femme n'avait pas fait de don mobil , elle ne pouvait être payée de ses remports , que sur les meubles de son mari ; à moins qu'elle n'eût stipulé le remport : si elle avait fait un don mobil, elle reprenait sa dot , sur les immeubles -, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du don mobil (Basn., 1, 17^ et 173 , à la note).

Quoique la femme prît part aux conquêts , elle pouvait réclamer sa dot , sur les autres biens de son mari , quand elle était consignée ; encore que le mari l'eût remplacée et qu'elle prît part au conquêt qui en provenait (art. 365; Basn., 1, 600)

Les biens donnés, par le mari., à sa femme, en paiement de sa dot , lors de sa séparation de biens , n'ont pas le caractère de biens dotaux inaliénable ( Sirey, 18, 1,9).

Si le mari avait vendu la dot de sa femme , tt lui avait donné , depuis , tous ses meubles , par testament, les héritiers n'étaient pas tenus au remploi de la dot ( Basn., 1, 597 ).

La dot ne pouvait être compromise par l'at -

ceptatioii d'une succession onéreuse (Hash.,i, 463).

Lorsque lé survivant des époux normands coitstituail une dot , à ses enfants , sur les biens paternels et maternels , la dot se prenait , d'abord , sur les 'droits des enfants dans les biens du conjoint prédécédé , et le surplus seulement, sur les biens du constituant (Caen, rec, J838, p. 402). L'art-. 1545 prescrit cette imputation.

Le douaire était l'usufruit d'une certaine portion des biens du mari , que l'on accordait à la veiive pour l'indemniser de la perte qu'elle éprouvait (voir l'art. 371).

De là , Va conséquence que !é douaire n'était point une donation , et qu'il n'est pas imputable sûr la portion disponible (Caen, rec, 1845 p. 421.)

Il y avait le douaire coutumier et le doiiaire conventionnel ou prélix. Le coutumier était toudui[*i'un usufruit' ; lé préfix pouvait consister en lëHi'ers payable^ oii en une seule fois , ou par

forme de pension annuelle ou de rente viagère (De l'état des pers. , 2, 135).

Il ne pouvait être plus que le tiers en usufruit ; il pouvait être moindre (Basn. , 1 , 548).

Le douaire d'une deuxième ou troisième femme n'était point diminué par le nombre des lits : elle le prenait, en intégrité, sur les biens de son mari , de même que la première femme (art. 400; voir l'art. 87 des placités).

Le douaire a pu être stipulé, sous la loi du 17 nivôse, an II, et sa quotité non fixée , a dû l'être suivant la coutume (Arrêts de Caen et de Rouen, en 4810, 1817, 1819,1824; voir le recueil, 1825, 1, 177, note 2 ; 1826, 2, p. 19 ; 1828, 1, p. 269).

Il n'a pu , sous cette loi , être stipulé propre aux enfants (Gazette des Tribunaux du 1*'' janvier 1842).

Il a pu l'être, par un contrat de mariage sous seing , et ce contrat a pu produire son effet , quoique non enregistré , contre les acquéreurs des biens sujets au douaire (Rouen, rec. , 1827 , 1,284; id. 1826, 2, p. 19).

Dans ce cas de contrat de mariage sous seing , la donation du douaire n'a pu préjudicier aux

droits des créanciers hypothécaires du mari. (Caen, rec. , 1840 p. 539).

Le douaire légal était réglé par la coutume de la situation des biens (Hasn., i, 40). Ola tenait au statut réel.

L'art. 367 donnait à la femme, à litre de douaire, l'usufruit du tiers des choses immeubles dont le mari était saisi lors du mariage, et de tout ce qui lui échéait depuis, en ligne directe (Basn., 2, 13).

Il n'existait que sur les immeubles réels ou fictifs : les rentes foncières ou constituées , ainsi que les offices étaient de la dernière espèce (Basn., 2, 13 et sur l'art. 367).

Cependant le mari pouvait se borner à donner une somme à prendre sur ses meubles, pour servir de douaire à sa femme (Basn., sur l'art. 367).

Si elle avait douaire sur les rentes , et qu'elles fussent rachetées, les héritiers en faisaient l'inlérêt(Basn., 2, 7 et H).

Si le mari rachetait des rentes affectées sur les biens sujets au douaire, la femme en profitait (art. 396).

Si elle gagnait d'un côté, elle perdait de l'autre; parceque le mari aurait pu faire des acquêts auxquels elle aurait eu part.

Si le mari vendait de son propre, pour racheter les renies , la l'emnie perdait son douaire sur ce propre (De l'état des pers. , 2, 157).

Quoique la femme eût douaire sur les biens échus à son mari , en ligne directe , néanmoins il y avait exception, quand les père et mère n'avaient pas consenti au mariage (Basn. , sur l'art. 369).

Elle avait son douaire sur les biens de la succession directe , encore que son mari y eût renoncé (Basn. , 2 , 253).

Elle n'avait pas de douaire sur les biens échus à son mari de la succession de son fils (Basn. , 2, i3);

Ni sur les donations qui lui étaier.t faites par des parents collatéraux (art. 380; Basn. , 2, 65).

Mais -elle avait douaire sur l'immeuble par elle donné en don mobil (Basn. , 2 , p. 0 ; Caen , rec, 4825,2, 178).

Elle l'avait aussi sur les biens vendus, retires depuis le mariage (Basn. , 2, 9).

Si le don mobil était vendu, elle perdait le douaire qu'elle aurait eu dessus, (id.).

Si le mari décédait , avant son père , sa veuve

DûUAini:. 53

prenait sou douaire sur les biens de la succession lie son beau-père qui avait consenti au mariage , excepté sur los acquêts (ju'il avait faits depuis l'ouverture de ce douaire (Basn. , 2, 41-42.)

La veuve prenait son douaire sur les biens reçus en contre-échange, sans pouvoir recourir sur ceux donnés en échange (Uasn. , sur l'art. 307).

Elle le prenait sur les biens qu'elle trouvait dans les mains de son mari, encore qu'il existât, sur ces biens , des hypothèques spéciales , antérieures aux biens aliénés : dans ce cas, les créanciers ne pouvaient exercer de recours contre tes derniers acquéreurs (Caen,rcc., 1838, p. 442).

Le douaire s'ouvrait par la mort nalurello ou civile, pai l'absence, par le décès, par la séparation de bien^ (Routier, p. 180).

La femme pouvait y renoncer du vivant de son mari (Sirey, 1847, 2, 542, même au profit d'un tiers. Idem )

Il n'était dû que du jour de la demande, qu'il fût prédx ou coutumier.

Une simple sommation sullisail, pour en fornu:r la demande (De l'état de? per.s. , 2 , ITr] ).

54 DOUAIUE.

On vient de dire que la séparation de biens donnait ouverture au douaire : on ajoute que cette ouverture avait lieu, encore que l'on eût dit, dans le contrat, qu'il s'ouvrirait à la dissolution du mariage (Caen, rec. , 1829, p. 15-4).

La douairière n'étant pas payée de la rente tombée en son lot , les héritiers étaient tenus de lui en fournir une autre (Basn. , 2, 14).

La veuve faisait les lots à ses frais (Basn. , sur l'art. 367).

La femme qui avait abandonné son mari, sans cause raisonnable , perdait son douaire. On s'en rapportait, sur la validité de la cause, à la prudence du juge (art. 376, de l'état des pers. , 2, 152-153).

La femme ne pouvait inquiéter les débiteurs des rentes constituées, qui avaient amorti ces rentes ; parce qu'ils avaient , d'après l'essence de ces rentes, la faculté de les racheter (art. 76 des placités ; Basn. , 2, 64).

Pour que la veuve pût réclamer son douaire . contre les acquéreurs, il fallait qu'elle renonçai à la succession de son mari ; il fallait encore qu'il ne restât pas assez de biens, dans la succession.