ESTIMATION

levcnue soumise à inscription (Caert , rec, 4824, i, 278; Sirey. 17, 2, p. 92; id. 23, 1, 237).

KMtiiïtation.

Pour réiçler les donations faites en vertu de 'article -129, on estimait les rentes à leur capital De l'état des pers , 1 , 241 ).

Dans l'estimation des héritages, on n'avait égard ju'à leur revenu, sans considérer leur valeur inrinsèquc (id).

Avant l'estimatioii , on diniiiniait les charges , n^me la rente dotale (id)

L'estimation des biens dotaux aliénés se faisait .u temps du décès et non du contrat ( 3asn., sur 'art. 510; art. 121 des placilés). Quant aux biens on dotaux, qui provenaient à la femme do sucession collatérale ou de donation, l'estimation ne 'en faisait qu'à l'époque du contrat (Basn., 2, '.484, art. 542);

Encore que la femme fût hcM-itièic de son mari; ai'ceque son acceptation ou sa renonciation