ENVOI EN POSSESSION

maire an VII, pouvait faire vendre les biens du mari. La cour de Rouen , par cette décision, est revenue sur celle qu'elle avait portée en 1824. Yoirle rec. de cette année, tome 2, p. 145).

La femme pouvait môme ne pas attendre la sai- , sie des biens, pour demander l'envoi en possession d'une partie de ceux qui avaient é*é affectés à sa dot (art. 121 des placités ; Sirey, 2o, 1, 235).

Cet article n'a point été abroi^é par la loi du 1 7 nivôse an II : les mariages faits dans l'intermédiaire de cette loi, au code, jouissent de cette disposition (Caen, rec, 1838, p. 392).

La rente de retour de lot était considérée comme foncière, sous la coutume de normandie ; elle donnait lieu , par conséqi::ent, à l'envoi en possession (Cacn, rec, 1820, p. 75 et 80).

Un arrêt de Caen, de 1829, qui avait décidé dans le même sens, a été cassé (Sii*ey, 1833, 1, 381).

Il en est de même sous ie code (môme arrêt).

Le mariage , avenant des îilles normandes, n'était pas un droit foncier dans les immeubles lais- 5és par le père : il n'était qu'une créance qui est