PLANTATION

devaient l'être jusqu'à la hauteur de 15 pieds, i Toutes les branches qui s'étendaient sur le voisin j. devaient être coupées (Art. 5-6).

On laissait un pied et demi pour les haies vives, et on les tondait tous les six ans , du côté du voisin. La hauteur était fixée à 5 ou 6 pieds. On ne devait laisser échapper aucun baliveau (article 10).

Les propriétaires des haies étaient tenus d'ent retenir leurs clôtures , à moins qu'ils ne préférassent se déclore : dans ce cas ils devaient avertir le voisin, 3 mois d'avance, et ne pouvaient détruire les clôtures que depuis la Toussaint, jusqu'à Noël (Art. il).

Les bois taillis devaient être plantés à 7 pieds , lorsqu'il n'y avait pas de fossé , et, à 5, lorsqu'il y en avait un. Lorsque le bois était planté près d'un autre bois, il pouvait l'être sans distance ( article 9).

Le règlement ne prescrivait pas de distan pour les arbres aquatiques plantés sur les boni-i des ruisseaux ou rivières; il s'en référait à l'ancien usage (Art. 7).

Voilà en substance , le règlement. On conseille d'y recourir, pour en connaître l'ensemble. i

IM.ANTATION. — l'HKSClUl'TiON. 8.^

Il lie parle pas de dislauce pour les arbres des jardins ; mais Klaust pense qu'on devait suivre la règle tracée pour la campagne (tome "2. , page !)09).

La cour de Caen a décidé qu'il n'y avait pas de distancée à observer pour les plantations dans les jardins de Caen et de Baveux , clos de murs (Caen. rec. \HM), p. 10^2, 105).

Prei>irri|itioii.

Après dix , ans le mari ne pouvait plus réclamer la dot (P.asn., t, 509).

La prescription était de 40 ans, quand l'action personnelle et l'action lypotbécaire étaient jointes (Ijasn,. '2, 431).

La prescription courait, contre la femme, pour les actions que le mari devait intenter , sauf son recours contre lui, mais elle était suspendue pour les aliénations (le même , p. 4i5 , 428 ).