PRESCRIPTION. — PROPRES ET ACQUÊTS

Elle ne courait pas contre la femme séparée de biens ou de corps ( le même , p. 428 ).

Il fallait une prescription de 40 ans , à partir du décès, pour la dot consignée (Caen, rec, 1825,2, 254).

En Normandie , le propriétaire avait un an , pour contraindre le fermier à faire les réparations dont il était chargé. Cet usage était presque général (Denisarî, au mot réparations).

Propres et Acquêts.

Les propres étaient remplacés de droit sur les conquêts ( Frigot , sur l'art 408 de la coutume ).

La loi du 17 nivôse an II a fait disparaître la dénomination d'héritiers aux propres et aux acquêts (Robert, p. 308).

PIRGE. — RACHAT. 87

Purge.

D^ l'IIypothèiine légale.

Les'acquéreurs des biens du mari ont pu purger rhypothè((ue légale de la dot, mais non le douaire , parce qu'il est un droit foncier ( Caen , rec, 1828,p. 181).

Les premiers acquéreurs, qui n'ont pas purgé , sont passibles de la dot; tandis que les derniers , qui ont purgé , en sont affranchis (môme arrêt).

Rachat.

Les Capitaux des rentes données pour la dot , rerus par le mari , auquel le rachat a été fait , sont pris sur les propres (Basn., 1, 603).

Pour le rachat des rentes dotales , voir le mol rente.

88 TUTIFÎCATION. — RÉCOMPENSE.

Katifieation.

La ratification, par la femme normande, de la \ente , faite par son mari , de ses biens dotaux , ne s'induit pas de la nerceplion , pendant plusieurs années , des inlérèls du prix de la vente (arrêt de Cassation du il juillet 1796, Sirey , t. 1-, p. 90).

Récompense.

Il n'en est pas dû, au mari, pour le rachat qu'il a fait des rentes dont le bien de sa femme était grevé (Basn., "2, H "2).

Le même auteur, tome 2 , p. 178, pensait que la femme devait indemniser son mari des frais d'un procès qu'il aurait soutenu dans l'intérêt de la dot.

(Voir le mot impense. ).

La femme , quoiqu'elle se fût rendue héritière de son mari , devait toujours avoir récompense

nUCOMPKNSE. — HKCOl'RS Sl'BSIKIAmK. SO

(If sa dot, sur se? biens : à la vérité, elle était tenue des dettes, au respect des créanciers; mais, ceux-ci payés elle pouvait exercer ses droits sur ce qui restait des biens de son mari (Caen, rec, 1831, p. ^2-21).

Recours SubMidiaire.

On l'appelle ainsi parce que avant tout la femme doit discuter les biens de son mari , (Frigot , 2, p. i276) elle pouvait en demander une partie à due estimation (Flaust , 1 , p. 476).

La femmme ne pouvait l'exercer qu'en renonçant à la succession de son mari.

(Voir les mots renonciation et aliénation).

Le recours subsidiaire , accordé à la femme normande , contre l'acquéreur de ses biens , n'était pas une simple action hypothécaire ; c'était un droit dans la propriété, qui a pu se conserver, sans inscription (Sirey, 11 , 1, 233).

Cependant, la cour de Caen a jugé que l'action eu recours subsidiaire était mobilière. (Voirie rec. des arrêts de cette cour, 1838, p. 206)