SÉPARATION DE BIENS

et filles normandes de contracter des cautionnements ou obligations, pour autrui, a été abrogé par l'art. 7 de la loi du 30 ventôse, an XII , qui fait du Code civil un corps de lois.

Voir le mot statut personnel.

La femme normande a pu s'engager depuis le Code(Caen, rec., 184G, p. 164; mais elle n'oblige pas sa dot : id. 184", p. 86 ).

l§éi«aration de Uiens.

La femme séparée de biens ne pouvait plus vendre ses biens dotaux, du consentement de son mari ; il lui fallait permission de justice et avis de parents (art. 127 des placités).

Néanmoins les contrats étaient exécutés sur ses meubles et sur le revenu de ses immeubles, échu et amobilié (même article ; De l'état des pars., 2, 88, 8'J).

La femme séparée de biens n'avait plus de droit

102 SÉPAHATION DE BIENS.

aux meubles et aux acquêts faits depuis sa sépa ration (Basn., 2, 96).

Elle pouvait vendre seule, sans le consentement de son mari, et sans l'autorité de justice, les bien^; qu'elle avait acquis depuis sa séparation (Basn.. 2, p 458, art. 126 du règlement; Demolombe, tome 4-, p, 165).

La séparation de biens donnait ouverture au douaire , elle a produit le même effet, depuis la loi du 17 nivôse, an II. (Voir trois arrêts cités dans le recueil do Caen de 1825 , 1, p. 177, note 2, et un arrêt de Caen, rec. de 182S, 1, p. 382 ).

Par la séparation de biens, la femme renonçait à son droit sur les meubles et conquêts ; car la mesure dont elle proiitait équivalait à une renonciation à l'espèce de société d'acquêts qu'établissait la Coutume (voir Basn., 2, p. 109).

L'art. 127 des placités, relatif à la vente des biens dotaux s'applique à la séparation contractuelle comme à la séparation judiciaire (Cassation, sections réunies ; Sirey, 17, 1, 122).

La femme, séparée ne peut toucher, sans remploi, la valeur des meubles qui lui ont été donnés