STATUT PERSONNEL

rite, s'applique à la solidarité statutaire (Sirey, 42, 1, 402).

Statut Personnel.

Le statut normand, en tant qu'il déclarait la femme mariée incapable de s'obliger, n'étant qu'un statut personnel, a été abrogé par l'art. 13 de la loi du 30 ventôse, an XII (Code civil). (Rouen, Sirey, 19,2, 140).

L'état des personnes est dans le domaine exclusif du législateur : la femme qui ne pouvait lester, sans l'autorisation de son mari , a pu le faire depuis le Code civil ; elle a pu aussi s'obliger (Chabot, Questions transitoires, 1, 35).

Voir Robert, sur la capacité des femmes (p. 33) : il parle de l'effet du statut personnel.