V. Nomination d’un président et son déplacement

VI, Et nous enjoignons et ordonnons dé plus qu'il soit telfhu un registre ou des procès-verbaux complets et exacts des délil'érations, actes, procédures, votes et résolutions de notre dit conseil, et-qu'à chaque réunion du

dit conseil le procès-verbal de la dernièra séance soit lu,' approuvé ou amendé, s'il y a lieu, avant de procéder à l'expédition de toute autre affaire,

VIT. Et dans l'exercice du pouvoir qui vous est conferé, en vertu de “ J'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867,” de déclarer que vous sanctionnez, en notre nom, des bills passés par les chambres du parlement, ou que vous y refusez notre sanction, ou que vous les réservez pour Ja sign'fication de notre plaisir, nous voulons ct nous plait que, lorsque notre sanction vous sera demanc*e pour quelque bill d’une des catégories ci-après désignées (à moins que vous ne jugiez convenable de la refuser), vous le réserviez pour la signification de notre plaisir; vous pourrez, néanmoins, exercer votre discrétion dans le cas où vous serez d'opiaion qu’il existe un besoin pressant de. mettre ce bill immédiatement en vigueur; alors vous êtes autorisé à le sanctionner en notre nom, à moins qu'il n° soit inconciliable avec la loi d’Angléterre, ou avec quelque obligation à nous imposée par traité,—ayant soin de nous transmettre, le pius tôt que vous le pourrez, le bill que vous aurez ainsi sanctionné, avec le$ raisons qui vous ont porté à le faire:

1. Tout bill de divorce entre personnes unies par les liens sacrés du mariage ;

2. Tout bill qui comporteruit en votre faveur un don de terre, d’argent ou une gratification ; l

3. Tout bill permettant l'emploi de quelque pap er-monnaie ou autre monnaie, ayant cours dans les offres légales, si ce n’est les espèces du royaume où d’autres espèces d’or où d’argént;