Tout bill imposant des droits différentiels ; dt

5. Tout bill dont les dispositions paraîtraient incompatibles avec les obligations qui nous sont imposées par traité ; |

6. Tout bill qui pourrait porter atteint: à la discipline ou au contrôle de nos forces de terre +t de mer dans notré dite Puissance;

7 Tout bill d’une nature ou d’une importance extraordinaire, pouvant préjudicier à notre prérogative, ou aux droits et à la propriété de nos sujets résidant hors de notre dite Puissance, ou au commerce et aux intérêts maritimes du royaumg-uni et de ses dépendances ;

8. Tout hill que nous avons refusé de sanctionner, ou qui contient des dispositions auxquelles nous avons déjà refusé notre assentiment.

VIII. Lois transmises en Angleterre doivent porter des sommaires en marge, et Être accompagtées d'éxplications et des délibérations de la législature.

IX. Droit de grâce, manière de l'exercer. Le gouverneur consultera le conseil, mais pourra suivre son propre jugement, et devra censigar: ” ses motifs au procés-verbal du conseil.