LES POUVOIRS DES LIEUTENANT-GOUVERNEURS ET LA LOI CANADIENNE

Mais que dirans-nous des lieutenants-gouverneurs qui sont loin de paraitre sous un jour aussi favorable ? Tous leurs

pouvoirs viennent de la clause 65 et de la suivante :

90. Les dispositions suivantes du présent acte, concernant le parlement du Canada, savoir * —les dispositions relatives aux bills d'appropriation et d'impôt, à la recommandation ds votes de deniers, à la sanction des bills, aux désaveu des actes, et à la signification du bon plaisir quant aux bills réservés, —s'étendront et s’appliqueront aux législatures des différentes provinces, tout comme si elles étaient ici décrétées et rendues expressément applicables aux provinces respectives ét à leurs législatures, en substituant toutefois le lieutenant-gouverneur de la province au gouverneur-général à la Reine et au Secrétaire d'Etat, un an à deux ans à la province du Canada. |

Or, nous venons de voir que ces clauses ne confèrent aucun autre avantage que celui de pouvoir être investi de certains priviléges, car la clause 5% donne des pouvoirs “ sujets aux dispositions du présent acte et aux instructions de Sa Majesté.”

La direction du lieut.-gouverneur.est donc soumise à deux conditions : |

lo. Les dispositions du présent acte (de confédération).