EXTRAIT

490. Les actes et instruments suivants seront cependant exempts de ce droit:

lo. Les contrats-memorandums ou transports relativement à la vente des bons ou de débentures de la Puissance du Canada ou de cette province ;

20. Procurations, contrats. contraventions et transports relativement aux fonds déposés pour sûreté collatérale par aucune banque incorporée de cette province, pour aucun prêt pour une période n’excédant pas trente jours, pourvu toutefois que si tel prêt est renouvelé ou le délai en est

étendu, l'instrument, contrat-memorandum ou convention par lesquels

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r de Imer créée seræ à fait.

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extensions de délai ou renouvellement seront faits ou enregistrés par telles banques, seront sujets au droit de timbre imposé par cet acte sur les transports des parts et actions ;