Les chartes—parties

90° Les polices d'assurance et reçus de primes d'assurance. 100. Les testaments.

110. Les donations entrevifs ou à cause de mort en ligne directe, faites par actes séparés ou contenues en un contrat de mariage.

20. Les partages de biens successifs, mobiliers ou immobiliers, quand ils sont restreints aux héritiers ou légataires.

130. Toutes les opérations de courtages sur les meubles et effets mobiliers, à l'exception des contrats-memorandums, des actes et instrumenis relatifs aux ventes et transports de débentures de fonds et d’aclions ci-

haut mentionnées, dans les sociétés, compagnies et institutions financières, industrielles et manufacturières.

140. Toutes les ventes faites à l'encan par les encanteurs, des meubles et effets mobiliers, qui doivent, par l’acte des licences, être vendus par un encanteur, ou par un shérif, ou par autorité de justice.