‹ Les Ruines libérales [microforme]Chapitre 9 sur 72 · I. Mention de la commission du gouverneur précédent · texte numérisé non relu

I. Mention de la commission du gouverneur précédent

Révocation de la commission du gouverneur précédent.

Et sachez de plus qu'ayant une confiance particulière dans votre prudence, courage et loyauté; nous avons, de notre grâce spéciale, science certaine et propre mouvement, jugé bon de vous constituer et nommer, comme par les présentes nous vous constituons et nommôüns, pour être notre gouverneur-général de notre Province du Canada durant notre bon: plaisir. ÆEt par les présentes nous vous autorisons et commandons de faire et exécuter dûment tout ce qui appartiendra à votre charge et à la mission que nous vous avons confiée, vous conformant aux pouvoirs et aux ordres qui vous sont donnés par notre présente commission, et par l'acte du Parlement, passé dans la 30e année de notre règne, intitulé :

«“ L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1869,” ainsi qu'aux instruc--

tious qui accompagnent les présentes, ou à telles autres instructions qui: pourront vous êlre ultérieurement données par nous sous noire seing manuel et cachet, ou par notre ordre rendu en notre conseil privé, où par” l'intermédiaire de l’un de nos principaux sccrétaires d'Etat, el vous con-formant aux lois qui sont actuellement ou qui seront ultérieurement en, vigueur dans notre dite Puissance du Uana:la.

il. Garde du Grand Sceau.

III, Nomination des juges, etc.

LV, Droit de faire grâce et de remettre l:s amendes.

V. Et, par les présentes, nous vous donnons autorité et pouvoir, autunt que nous le ppuvons faire légalement, de priver ou suspendr: de son ewploi, pour des causes par vous jugées suffisantes, toute personne exerçant quelque charge ou emploi en notre dite Puissance, en vertu d'une

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commission ou d’un mandat actuellement décerné ou qui pourra ètre décerné par notûs, en notre nom, ou sous notre autorité. .

VI. Et, par les présentes, nous vous donnons autorité et pouvoir d’exercer, de temps à autre, selon que vous le jugerez nécessaire, tous les pouvoirs à nous appartenants relativement à la convocation ou la prorogation du Sénat et de la ‘hambre des Communes de notre dite Puissance, et à la dissolution de la di. > Chambre des Communes ; el nous accordons aussi les mêmes pouvoirs aux différents lieutenants:gouverneurs enexercice des: quatre provinces de, notre Puissance, relativement aux conseils législatifs ou aux assemblées légisialives ou générales des dites provinces respectives.

VII. Pouvoir d'accorder des licences de mariage, lettres d'administration et vérification des: testaments ; de nommer des gard'ens aux idiots, et de présenter aux bénéfices ecclésiastiques.

VIIT Pouvoir de nommer des d'putés.

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