JUSTICE
Organisation judiciaire. Cours de cassation et d'appel de Belgrade. Tribunaux de première instance. Justices rurales. Tribunaux de commerce. Législation pénale. Prisons. Statistigue criminelle pour 1861-64. Personnel judiciaire. Traitement des membres de la magistrature.
Organisation et hiérarchie des tribunaux. — L'organisation et la hiérarchie judiciaires comprennent: l^' Une cour de cassation (Belgrade) instituée
tout nouvellement (mars 1865) et divisée en trois sections. La cour de cassation, établie en vue d'assurer une saine et uniforme application des lois, annule les jugements rendus en dernier ressort lorsqu'ils s'écartent du sens exact de la loi, fixe la compétence des divers tribunaux et sf atue sur tous les conflits de Juridiction, décide, à la requête du ministre de la justice et d'après les preuves fournies à Tappui, si un juge doit être mis en accusation. Elle peut signaler au minijstre les lacunes qui lui paraissent exister dans la loi, et demander que cette loi soit complétée ou modifiée, de même qu'elle a le droit de lui adresser des observations concernant les ordonnances ou les règlements faits par lui s'ils sont en désaccord avec le texte ou l'esprit de la loi.
La cour de cassation est composée d'un président, de deux vice-présidents et de quinze juges. Nulîne peut être juge à la cour de cassation s'il n'est figé de trente ans, et s'il n'a fait des études de droit régulières et complètes, ou rempli pendant sept ans les mêmes fonctions dans un tribunal inférieur.
2* Une cour d'appel (Belgrade) , divisée en deux chambres. Tune pour les affaires civiles, l'autre pour les affaires criminelles, et jugeant en seconde et dernière instance.
*i° Dix-huit tribunaux de première instance, dont un pour la ville de Belgrade , les dix-sept autres siégeant au chef-lieu de chaque département.
4<* Les tribunaux de paix ou justices rurales, dont il a été question plus haut, en nombre égal à celui des communes, jugeant en dernier ressort les affaires de simple police et les différends entre particuliers jusqu'à la somme de 250 piastres turques (52 fr. 50).
Il existe, en outre, un tribunal de commerce à Belgrade et un autre à Smederevo.
Législation pénale. — Les peines édictées par le nouveau code pénal (1860) ne gardent aucune trace de la rigueur parfois excessive des anciennes lois serbes *. Ces peines sont, suivant une notice que nous empruntons au Moniteur universel de 1864 : la mort, les travaux forcés, la détention, Temprisonnement, la destitution des fonctions publiques, l'amende, /a bastonnade, la dégradation civique, la saisie de certains objets, la défense d'exercer certaines industries, enfin l'expulsion.
Les condamnés à mort sont fusillés. Ils peuvent disposer de leurs biens par testament.
La peine des travaux forcés ne peut être prononcée pour moins de deux ans, ni pour plus de vingt
1. Voir la courte analyse que nous avons donnée du Code de Douchan dans U Magatin pittoresque de 1864 (septembre) .
ans. Les condamnés employés à divers travaux, soit dans la prison, soit dans les champs, portent aux pieds des chaînes lourdes ou légères, suivant l'arrêt du tribunal ; les chaînes légères pèsent deux kilogrammes et demi environ, les chaînes lourdes cinq kilogrammes. Les femmes ne portent pas de chaînes et ne travaillent jamais hors de la prison ^
La détention, qui ne peut jamais excéder vingt ans ni être moindre de deux ans, ne s'applique guère qu'aux fonctionnaires publics et aux prêtres corfvaincus de crimes qui n'entraînent pas la peine des travaux forcés. Les détenus gardés dans une maison particulière ne sont assujettis à aucun travail et peuvent à leurs frais avoir une nourriture autre que celle de la prison.
L'emprisonnement ne peut être de plus de cinq ans, ni de moins de trente jours. Les condamnés sont astreints au travail. Dans certains cas, Temprisonnemênt peut être converti en travaux forcés, et vice versd; huit mois de travaux forcés sont alors comptés comme une année de prison.
Le chiffre des amendes est fixé par la loi; toutefois, s'il dépasse le tiers de la fortune du condamné, l'emprisonnement est infligé pour le sur-
1. Les condamnés pour vol qualifié et brigandage devront, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de l'autorité administrative. Décret du ^ mars (1" avril) 1864.
plus à raison d'un jour pour 2 thalaris (10 fr.)» jusqu'à 300 thalaris* et au delà de cette somme, à raison d'un jour de prison pour 3 thalaris.
La bastonnade n'est jamais appliquée aux personnes qui ont atteint l'âge de cinquante ans. Peuvent seuls y être condamnés les domestiques^ les apprentis, les journaliers, les vagabonds, les voleurs et ceux dont les familles resteraient sans moyens d'existence s'ils étaient condamnés à la prison. Une peine est alors substituée à l'autre dans la proportion suivante : dix à quinze coups de bâton repfésentent trois a quinze jours de prison; seize à vingt et un coups représentent quinze à trente jours ; vingt-six à quarante coups, un à, trois mois de prison ; enfin quarante et un à cinquante coups équivalent à trois à six mois de prison. Le nombre des coups de bâton ne peut être inférieur à dix ni excéder cinquante.
La dégradation civique est prononcée pour un an au moins et cinq ans au plus.
La saisie de certains objets s'applique aux instruments qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre un crime; ils sont vendus au profit du Trésor.
La défense d'exercer certaines industries est infligée à ceux qui se sont rendus coupables d'un crime a l'occasion ou au moyen de ces industries.
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Elle peut être perpétuelle ou pour une durée limitée.
Enfin l'expulsion de certains lieux, avec résidence forcée sur un point désigné du territoire, est limitée à deux ans au plus. Les étrangers seuls peuvent être expulsés du pays ^
Il existe en Serbie deux prisons centrales.
Tune à Topchidere, près de Belgrade, pour les condamnés aux travaux forcés; l'autre à Tchoupria , pour les simples détenus , hommes et femmes ^. La prison de Topchidere contient dixneuf chambres qui peuvent renfermer chacune de vingt-cinq à vingt-huit prisonniers. Quatre cent quatre-vingt-cinq forçats y sont actuellement détenus ; quatre cent vingt prisonniers sont enfermés à Tchoupria.
Le régime des prisons est d'ailleurs très-doux ; les travaux imposés même aux forçats sont loin d'être excessifs *, leur nourriture , composée d'un idiogramme de pain et de soixante-quinze grammes de viande de bœuf ou de haricots par jour, est saine; leurs habits sont bons et chauds. Il est d'usage que* le premier jour de Tan et le jour de la fête du prince, quelques grâces soient accor-
i Moniteur universel <]u 4 janvier 1864.
2. Une troisième prison a été établie en 1864 a Kragouïevatz . Rapport du ministre jie la justice à la ikaupcktina de 1864.
dées, sur la proposition du ministre de la justice, aux prisonniers les moins coupables qui ont déjà accompli la moitié de leur peine, et dont la conduite a été sans reproche * .
Ajoutons que la peine de mort n'est applicable que dans les cas de meurtre avec préméditation ou de vol à main armée *. Elle n'existe pas en matière politique.
Le code d'instruction criminelle promulgué cette année (1865) établit la publicité des débats, la défense d'office pour les absents, les mineurs, les incapables, etc., et une foule d'autres garanties qui n'existaient point jusqu'ici en faveur des accusés.
Statistique judiciaire pour 1861-1864. — Le nombre des procès criminels portés devant les tribunaux pendant la période triennale 1861-64 a été de cinq mille huit cent trente-quatre, savoir : meurtres, coups et blessures y quatre cent soixante-dix-neuf; incendies, mille sept cent cinquante-deux; vols qualifiés et autres^ trois mille six cent trois. Ces poursuites ont donné lieu à cinq mille cent trente-cinq condamnations.
Soixante-huit mille neuf cent dix-sept procès ont été jugés par les tribunaux civils, soit vingt-deux mille neuf cent soixante-douze par année.
