Fiefs annuels

tements en question, et à la transmission des instructions

nécessaires relatives aux autres articles de ce firman-

Ce llrman, orné de mon hatti -chérit, a été donné pour te communiquer cet état de choses, et expédié par l'entremise de N. « .

Ainsi, prenant connaissance de ma volonté souveraine, lu auras soin de travailler à l'arrangement et à l'exécution des points susmentionnés, de concert avec les deux pachas précités. Et, reconnaissant les bienfaits dont la nation serbe a été comblée de ma part, tu apporteras tes efforts à agir eu toute circoustaoce de manière à être agréable à ma Sublime Porte; et, évitant sous tous les rapports de molester mes sujets éuMis sur le territoire soumis à ton gouvernement, tu chercheras à m'attirer, ainsi qu'à toimême, leurs vœux et leurs bénédictions. J'espère que, comme par le passé, tu te montreras le serviteur de ma Sublime Porte, en agissant conformément aux devoirs de sujet et en évitant d'y contrevenir.

Hatti-cherif contenant Vouttao ou statut organique de la principauté de Serbie, émané vers la moitié du mois de ehewal IÏ54. (13-24 décembre 1833 ».>

< Qu'il soit fait en conséquence. »

A mon vizir Yousouf-Mouklis paclia (puisse-t-il être glorifié!) et au prince de la nation serbe, Miloch Obrenovitcn (puisse sa lin être heureuse)).

D'après les privilèges et les libertés concédés aux habitants de la province de Serbie pour leur fidélité et leur attachement, et d'après le contenu de plusieurs hatli-cherifs émanés de nous précédemment, sous différentes dates, il a été trouvé nécessaire de donner à cette province une organisation et une constitution particulière, privilégiée et inaltérable, sous la condition que les Serbes observent ponctuellement les devoirs de la fidélité et de l'obéissance, et qu'ils payent le tribut à ma Sublime' Purte, exactement etauxépoiiues prescrites.

Art. i«. D'après le contenu du berat impérial que tu as reçu précédemment et conformément à la constitution organique concédée au peuple serbe, la dignité princière a été donnée à ta personne et à la famille, comme une récompense pour ta fidélité et ton attachement.

Art. % Le gouvernement intérieur du pays est confié à

!. Promulgué à Belgrade Io î4 février 18J3.

tes eoius et à ta fidélité, et 4,000 bourBes sont destinées

annuellement à tes dépenses.

Art. 3. En même temps ]e te confère : i° la nomination des employés dans les différents départements ; 2° le pouvoir d'exequalur; 3° le commandement de toutes les troupes nécessaires pour faire la police, maintenir l'ordre et la tranquillité du pays et prévenir les" attaques et les désordres; 4» la répartition et la levée du tribut, ainsi que la distribution des charges publiques; 5» la publication des instructions nécessaires aux fonctionnaires de laproviuce ; 6° la juridiction et le droit de punition et de grâce pour les crimes.

Art. 4. Par ce pouvoir qui t'est confié, tu auras donc le droit entier de choisir, de nommer et d'installer trois individus qui seront soumis à tes commandements et formeront une adminislralion centrale, comme cela convient pour rétablissement d'une bonne administration du pays et des habitants, devoir qui t'est prescrit. Un de ces individus s'occupera des affaires de l'intérieur, un autre des finances, et le troisième de la justice.

Art. 5. Tu te formeras une chancellerie parliculière, dirigée par ton lieutenant (predstavnik), lequel sera chargé de dresser les passeports et de régler les rapports des Serbes avec les puissances étrangères, et les intérêts nationaux.

Art. 6. Un conseil (sénat), composé de primats et de notables serbes, sera institué. (Je conseil sera composé de dix-sept membres, dont.l'un occupera la présidence.

Art. 7. Quiconque n'est pas né Serbe ou n'est pas naturalisé; de plus, quiconque n'a pas atteint l'âge de trentecinq ans ou ne possède pas d'immeubles, ne peut pas devanir membre du sénat.

Art. 8. Le président et les membres du sénat seront

choisis par toi, sous la condition qu'ils possèdent la confiance entière du peuple et qu'ils aient pour eux l'opinion publique, soit à cause de leur habileté et de leur qualité d'honnêtes gens, soit en raison des services rendus par eux à la patrie.

Art. 9. Le choix fait, et avant d'entrer en fonctions, les membres du sénat, et toi comme eux , prêterez serment entre les mains du métropolitain de ne pas agir contre l'intérêt du peuple, contre les devoirs prescrits par le service et par la conscience, ni contre ma volonté impériale.

Art. 10. La charge^ du sénat sera uniquement de veiller aux intérêts du peuple et de l'aider de ses services et de ses conseils. ;

Art. il. Aucune loi ne pourra être décrétée, ni aucun impôt établi, sans le consentement préalable du sénat.

Art. 12. Le traitement des membres du sénat sera fixé par toi d'une manière convenable et d'un commun accord ; et quand il sera assemblé au siège du gouvernement central de la Principauté, ses attributions s'étendront sur les objets suivants :

io Le jugement et la décision des questions et des points litigieux ayant rapport aux décrets et lois du pays, à la justice, au tribut et aux autres impôts.

2° La fixation des traitements et des récompenses pour lous les employés du pays, ainsi que l'installation de nouveaux employés, s'il étail nécessaire.

3o L'évaluation des dépenses annuelles nécessaires pour l'administration du pays, ainsi que la recherche des moyens les meilleurs et les plus convenables pour établir et lever les impôts qui devront faire face aux dépenses.

4° linfin, la délibération sur la confection d'une loi qui détermine l'effectif, la solde et le règlement de service de

la milice nationale nécessaire pour la conservation du bon

ordre et de la tranquillité.

Art. 13. Lesénat aura le droit défaire les projeta de lois qui lui paraîtront utiles; ces projets seront accompagnés de l'exposé des motifs et signés du président et du secrétaire, sous la condition qu'ils n'attaquent ni ne diminuent en rien les droits de suzeraineté de ma Sublime Porte, qui est le souverain du pays.

Art. 14. Dans les questions discutées au sénat, les décisions seront prises à la pluralité des voix.

Art. 15. Lesénatauraledroitd'exigerannuellement, en mars et avril, des ministres susmentionnés, un résumé de leurs travaux pendant l'année écoulée, ainsi que d'examiner leurs comptes.

Art. 16. Ces trois ministres, savoir : de l'intérieur, des finances et de la justice, ainsi que le directeur de la chancellerie, assisteront, pendant la durée de leur charge, aux séances du sénat après avoir prêté serment.

.Art. 17. Les dix-sept membres du sénat ne peuvent être destitués avant que ma Sublime Porte en ait été avisée, et qu'autant qu'ils se seront rendus coupables d'un crime, ou de la violation d'une loi et d'autres ordonnances du pays.

Art. 18. Il sera choisi et nommé, parmi les Serbes, un kapou-Maïa, qui résidera toujours auprès de ma Sublime Porte pour gérer les affaires serbes, conformément à mes intentions impériales, aux libertés nationales et aux règlements sur l'organisation du pays.

Art. 19. Les affaires de police, les quarantaines, l'expédition des ordres du prince aux employés des départements, l'administration des établissements d'utilité publique et de la poste, le soin des routes, l'exécution des ordonnances

KL: S SERBES DE TURQUIE. 231 concernant les troupes composant la force armée du pays, seront du ressort du ministre de l'intérieur.

Art. 20. Le ministre des finances examine les comptes de l'État, s'occupe d'encourager le commerce, de conserver et d'administrer les revenus publics, dont le chiffre est fixé par les lois du pays, de tenir la main à l'exécution des lois concernant le commerce et les finances, de solder les dépenses du pays d'après les comptes établis par les autres ministres. Il aura soin qu'on dresse un cadastre ou livre des propriétés immobilières, tant publiques que particulières. Il surveillera l'exploitation des mines, l'aménagement des forêts, et les autres objets qui concernent- sa chancellerie.

Art. 21. Celui qui est préposé à l'administration de la justice, et qui est en même temps le directeur de l'instruction publique et de la propagation des sciences utiles, est chargé de rechercher si les jugements rendus ont été exécutés, de recevoir les plaintes élevées contre les juges et de prendre des décisions à; cet égard, de s'assurer de la capacité îles personnes appelées à rendre la justice ainsi que de se faire remettre, tous les trois mois, un compte rendu de tous les procès jugés dans cet intervalle, et de prendre soin de la construction, du régime intérieur ainsi que de l'amélioration des prisoi.s.

Art. 22. II aura aussi à s'occuper de la moralité publique, de l'établissement de nouvelles écoles et des encouragements aux. sciences utiles. Il aura l'inspection des hôpitaux et autres établissements d'utilité publique, et s'entendra avec les anciens de l'Église pour régler tout ce qui regarde la religion, le service divin et l'Église.

Art. 23. L'n étranger non né serbe ou non naturalisé ne peut remplir aucune des trois charges susmentionnées.

Art, 24. Ces trois ministres seront indépendants l'un de l'autre dans l'exercice de leurs attributions respectives, sans que l'un soit subordonné à l'autre. Chacun aura sa chancellerie particulière.

Art 25. Chaque département ministériel sera partagé en plusieurs bureaux et sections, et tout papier ofliciel émané de l'un des ministres pour affaire d'État, devra porter sa signature. En outre, nulle décision rentrant dans les attributions de deux bureaux différents et ayant besoin d'un double assentiment, ne pourra recevoir son exécution sans avoir été préalablement contresignée par les chefs et enregistrée dans les livres de ces bureaux.

Art. 26. Les trois m ; nistres rédigeront annuellement, en mars et en avril, un mbleau de toutes les affaires traitées et terminées dans leurs chancelleries, ainsi que de celles qui leur sont (actuellement) soumises; ilsy ajouteront leur sceau et leur signature, ainsi que la signature des chefs de bureau, et ce tableau sera soumis au sénat.

Art. 27. Ma volonté expresse est que tous les habitants de la Serbie, sujets de ma Sublime Porte, soient protégés dans leurs, biens, leurs personnes, leur honneur et leurs dignités. Il est contraire à ma volonté impériale qu'un individu quelconque soit privé de ses droits civils bans un jugement préalable ou qu'il encoure une vexation ou une punition illégale. C'est pourquoi il a été ju&é nécessaire, en raison des besoins généraux du pays et conformément aux régies de la justice, d'ériger plusieurs espèces de cours ou tribunaux, afin de reudre justice à tuule personne publiqueou privée, d'après les règlements, en ayant égard au droit de défense et après que le délit et la culpabilité auront été préalablement constatés.

Art. 28. En conséquence, un Serbe ne pourra être pas-

LES SERBES DE TURQUIE. 2S3 Bible de l'amende ou d'une peine corporelle quelconque avant d'avoir été Jugé et condamné conformément à la loi. Ces cours de justice s'occuperont des contestations (procès civils), et elles connaîtront des crimes et délits. ; mais elles ne pourront, dans aucun cas, ordonner la confiscation des . biens.

Art. 29. Les enfants et les parents des coupables ne seront pas responsables pour leurs père et mère et leurs parents, et ne pourront être puois en leur lieu et place.

Art. 30. Trois espèces de cours de justice seront établies : la première, dans les villages, sera composée des anciens, et portera le nom de tribunal de paix; la seconde, qui formera la première instance, sera établie dans chacun des dix-sept départements de la Serbie ; enfin la troisième cour, dite d'appel, siégera à la résidence principale du gouvernement.

Art. 31. Le tribunal de paix de chaque village sera composé d'un président et de deux membres élus par les habitants rie l'endroit. Les attributions judiciaires de ce tribunal, quant à la détermination des peines et à la décision des contestations ne s'étendront, pour les affaires criminelles, qu'à une peine de trois jours d'emprisonnement ou de dix coups de bâton, et pour les affaires civiles, aux procès dans lesquels l'objet du litige- n'excédera pas la somme de 100 piastres turques.

Art. 32. L'instruction dans les tribunaux de paix est sommaire et verbale. Les jugements et les procédures dans les autres cours de justice ont lieu par écrit. Le tribunal rie village renvoie au tribunal de département tout procès dont l'objet dépasse 100 piastres, ainsi que toute décision sur un délit emportant une peine de plus de dix coups de bâton.

Art. 33. t.e tribunal de département connaît des contestalions en première instance. Il sera composé d'un président cl de trois autres membres, etd'un personnel suffisant de chancellerie,

Art. 34. Ceux qui n'ont pas atteint leur trentième année, ne peuvent être ni présidents ni juges de premièreinstance.

Art. 33. Le tribunal de département connaîtra à la fois des affaires civiles et criminelles.

Art. 36. Tout condamné par le tribunal de département aura huit jours pour en appeler; mais après h'iit jours, le recours en appel n'étant pas formulé, le jugement acquerra force de loi.

Art. 37. La cour d'appel s'occupera uniquement de la révision et du jugement des affaires qui auront déjà été portées au tribunal de première instance. Le président, comme les quatre conseillers de celte cour, devront avoir atteint leur trente-cinquième année.

Art. 38. Les membres des cours de justice devront être nés Serbes on être naturalisés.

Art. 39. Quant aux procès renvoyés d'une cour devant une autre, le président sera tenu de délivrer aux in téressés un extrait des délibérations, muni de sa signature et de son cachet.

Art. 40. Un membre du tribunal de paix ne peut pas être membred'une des deux autres cours de justice.

Art. 41. Après la mort d'un membre de l'une de ces deux cours, on aura égard, dans le choix de son successeur, aux années de service et à l'âge, et on se décidera d'après cela.

Art. 42. Aucun des membres de ces tribunaux ne pourra être destitué pour négligence de ses devoirs ou violation de la loi, avant que sa culpabilité ;iit été légalement constatée.

LES SERBES DE TURQUIE. Î35 Art. 43. Un militaire ou un employé civil ou un ecclésiastique, ne peut être puni qu'après que sa faute a été prouvée légalement et après un jugement formel. Les employés civils et militaires, ainsi que les ecclésiastiques, ne sont pas soumis aux peines corporelles. On les punit par des réprimandes sévères, par la prison, par la destituliou et par le bannissement.

Art. 44. Aucun employé de la Principauté, civil ou militaire, ne peut s'immiscer dans les affaires des tribunaux ; il peut seulement être appelé à faire exécuter leurs décisions.

Art. 45. La Serbie jouissant de la liberté illimitée de commerce, chaque Serbe peut s'adonner au commerce sans aucune restriction, à moins que le prince, d'accord avec le sénat, ne trouve nécessaire de restreindre temporairement le commerce de certains articles.

Art. 46. Chaque Serbe, se conformant aux lois, est maître et propriétaire absolu de ses biens. Il peut les vendre et les léguer à d'autres personnes.

Art. 47. Il ne peut perdre ce droit que par uu jugement d'une cour de justice du. pays.

Art. 48. Chaque Serbe est lenu de s'adresser pour ses contestations au tribunal du département où il réside. Il ne peut être sommé de comparaître que par le tribunal du dtiparleineut où se trouve Bon domicile.

Art. 49. Aucun Serbe ne peut être commandé désormais pour des corvées 1 (robot).

Art. 50. Les dépenses pour l'entretien des ponts et l'établissement des roules bout à la charge des lieux environnants.

Art. 51. De même que le gouvernement central de la Principauté a la surveillance des routes postales, des ponts,

et autres Édifices d'utilité publique, les particuliers doivent aussi être encouragés à porter leur attention et leur zèle sur ces objels.

Art. 52 . D'accord avec le sénat, tu fixeras une paye pour les pauvres qui s'occupent de travaux publics, et un traitement jixe pour les employés dans les différents services.

Art. 53. Chaque employé peut demander sa retraite après un certain nombre d'années de service et pour des raisons légitimes. Après sa sortie (d'emploi), il-Lui sera assigné une pension en rapport avec la durée et l'importance de ses services.

Art. 54. Chaque emploi est conféré au moyen d'un décret princier, rnaîs l'avancement n'a Heu que d'après le rang, l'ancienneté et l'examen préalable prescrit.

Art. 55. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire ne pourront jamais occuper d'emploi dans une autre branche et seront tenus de travailler sans cesse à se perfectionner dans la partie judiciaire.

Art. 56. Aucun employé civil ou militaire ne pourra, même provisoirement, remplir de fonctions judiciaires.

Art. 57. Les Serbes, sujets et tributaires de la Sublime Porte, appartenant à l'Église grecque, je leur ai donné la pleine liberté de pratiquer leur culte d'après les cérémonies en usage, ainsi que de choisir, sous ton assistance et ta surveillance, leur métropolitain et leurs évèqucs, sous la condition que, conformément aux canons de l'Église, ils soient soumis a la puissance ecclésiastique du patriarche résidant à Coustantinople, qui doit élre regardé comme le chef de l'Église et de son synode. En outre, il est conforme aux libertés et privilèges accordés anciennement par la Porte ottomane a ses sujets chrétiens, que les chefs du clergé administrent seuls les affaires de l'Église en tant

LES SERBES DE TURQUIE. 237 qu'elles sont indépendantes des affaires politiques. D'autre part, les émoluments et dotations du métropolitain, desévêques, deshigoumènes, des autres ecclésiastiques et des institutions pieuses sont déterminés par la nation : les mêmes règles s'appliqueront donc au traitement et à la dignité du métropolitain et dc3 évêques en Serbie.

Art. 58. Il sera désigné en Serbie des endroits où le haut clergé se rassemblera pour tenir conseil sur les affaires concernant le métropolitain, les évêques et l'Église.

Art. 59. Les seigneuries (fiefs), les timarset les riaraets sont abolis en Serbie, et cet usage ne pourra désormais y être introduit de nouveau.

Art. 60. Tout Serbe est soumis à l'impôt et autres taxes ; les employés doivent être imposés en raison de leurs propriétés ; mais le clergé est exempt.

Art. 61. La Serbie étant composée de plusieurs départements, et chaque département contenant plusieurs subdivisions composées chacune de plusieurs bourgs et villages, chaque chef de département aura un aide, un secrétaire et le reste du personnel nécessaire.

Art. 62. Les chefs de département s'occuperont de faire exécuter . Ie3 ordres du gouvernement pour ce qui concerne les affaires de l'État, en même temps que des affaires courantes qui relèvent de leurs fonctions. En ce qui regarde la levée et la distribution de l'impôt, ils se régleront d'après les instructions de l'administration des finances. 11 ne leur appartient pas de décider sur les contestations qui pourraient s'élever au sujet de cette levée et de cette distribution, mais ils les soumettront à la décision des tribunaux de déparlement, en se réservant seulement la faculté d'exécuter la sentence.

Art. 63. Le chef de chaque subdivision de déparlement

veillera à préserver les biens el les propriétés territoriales des villages de toute attaque, de même qu'il devra protéger le peuple contre les malfaiteurs, les vagabonds et les gens de mauvaise vie.

Art. 64. Il est tenu d'examiner et de viser les passeports des arrivants et des partants.

Art. 65. Il a le pouvoir de mettre en prison les personnes suspectes et du les y retenir vingt-quatre heures. Il s'adresse aux chefs de département pour touteB les contestations qui peuvent s'élever dans sa circonscription, en tant qu'elles ne concernent que des matières de simple police. Il surveille les tribunaux de paix, mais il n'a pas à se mêler des affaires de l'Église et des écoles, et ne peut toucher aux revenus provenant de fondations pieuses. Quant aux biens, terres et propriétés affectés aux églises, communes et institutions de charité, de même que quant aux propriétés particulières, il sera délivré aux ayants droit un titre spécial constatant le droit de propriété et qui sera inscrit au registre des propriétés foncières.

Art. 66. Aucun Serbe ne peut être poursuivi ni inquiété, soit publiquement soit en secret, avant qu'il ait été sommé de comparaître devant un tribunal et condamné.

Cette constitution ayant reçu la sanction de ma volonté impériale, elle te sera remise avec un firman orné de mon hatti-cherif impérial.

Ayant confié à toi et à ta famille la souveraineté de'cette province impériale, seulement sous la conditiou que tu suives exactement mes ordres, je te charge de veiller à la sûreté et à la sécurité de ce pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à telles fins que tu t'efforces autant qu'il est en toi d'assurer le bonheur, la paix et le repos des habitants, le t'enjoins d'honorer et de respecter chaque état,

LES SËttBKS i)E TURQUIE. W»

chaque rang et dignité, surtout de tenir la main à ce qu'on observe fidèlement la teneur de la présente constitution, afln qu'elle reste dans son- intégrité, afin que lu me prépares la bénédiction de toutes les classes des habitants et que lu justifies ma bienveillance et ma confiance impériales.

Je recommande à tous les Serbes en général de se soumettre à tons les ordres du prince conformes aux lois et aux institutions du pays, el de Rappliquer à acquérir le degré de civilisation nécessaire.

J'ordonne que le présent hatti-cherif impérial soit publié afin que le peuple eu ait connaissance. Que chacun, pénétré des sentiments de gratitude el de reconnaissance pour ces gracieux bienfaits, se conduise en loute situation et circonstance conformément à ma volonté impériale, et que les termes de la présente consLiLutiou soienL observés à la lettre pour tous les temps, sans qu'on agisse jamais contradicloirement.

Et toi, mon vizir, tu concourras avec le prince, de toutes les forces, à l'exécution pouctuelle et sévère du contenu du présent fjrman impérial.

m ' LES SERBES DE TURQUIE.

Train! de Paria. Articles relatifs à la Serbie. (30 mars 1856.)

Art. 28. La principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux bats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités placés désormais sous la garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs, est maintenu. Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu en Servie sans un accord préalable entre les hautes puissances contractantes.

Protocole sur l'affaire de Serbie, signé à Constanlinople IeSeepteml)re 1863.

Les événements dont la principauté de Serbie a Été dernièrement le théâtre ayant engagé la Sublime Porte à réunir en conférence les représenlants des puissances signataires du traité de Paris, ceux-ci, désireux d'écarter avant tout les sources nouvelles d'irritation, ont cru devoir s'abstenir de soumettre à une investigation minutieuse les causes immédiates de ces incidents regrettables. Ils se sont donc bornés à constater que le rétablissement de rapports confiants et bienveillants entre la puissance suzeraine et la Principauté était d'un intérêt majeur, aussi bien pour la Turquie que pour la paix européenne, et qu'il importait de rechercher avec soin tous les moyens propres il atteindre ce but. Ils ont reconnu avec satisfaction que, disposée à apporter à l'état de choses qui a subsisté jusqu'ici en Serbie des modifications propres à supprimer les motifs de dissentiment et de conflit, la Sublime Porte avait à cœur d'user de tous les moyens en son pouvoir pour convaincre les Serbes qu'elle prend l'intérêt le plus sincère au développement naturel de leur prospérité et de leur autonomie. Il est donc du devoir des Serbes de donner de leur côté à ia Sublime Porte, par des témoignages inccusables, la confiance que dans le développement légitime de cette au-

iiï LES SERBES DE TURQUIE,

tonomie ils ne cherchent pas les moyens de relâcher les liens quÛes unissent ù l'empire ottoman, mais qu'ils s'efforceront toujours, au contraire, de resserrer ces liens et de fortifier la solidarité mutuelle que créent la communauté des ioléréts et les besoins de la défense mutuelle.

Pour réaliser ces intentions aussi sages que généreuses, la Sublime Porte a pris sans hésiter, vis-à-vis des représentantsdes puissances garantes, les engagements suivants qu'elle s'empressera de faire connaître par un tirman publié dans les formes usitées, aussitôt que tes Serbes auront rasé entièrement les ouvrages nouvellement élevés dans le faubourg ou entre le faubourg et les murs de la forteresse. Les Serbes devront également raser les ouvrages militaires qu'ils auraient pu indûment élever, depuis les derniers événements, dans d'autres parties de la Principauté.

L'intention de la Sublime Porte est d'enlever de son côté les ouvrages qui ont été élevés depuis la même époque par les autorités turques dans un but défensif qui n'aura plus de raison d'être, le gouvernement ottoman n'ayant pas de plus vif désir que de voir disparaître, dans l'ordre moral comme dans l'ordre matériel, toutes les traces de déplorables malentendus.

Art. 1 er - Pour supprimer la possibilité de conflits résultant du mélange, dans le même lieu, des populations musulmane et Berbe, le gouvernement ottoman transférera en toute propriété au gouvernement serbe, à la charge par lui d'en indemniser les propriétaires, tous les terrains et maisons appartenant aujourd'hui à des- musulmans dans le faubourg de Belgrade. La Porte abandonnera au même titre audit gouvernement les murailles, fussés, ouvrages formant l'ancienne enceinte qui sépare la ville moderne

LES SERBES DE TURQUIE. 343 de l'ancienne ville qu'on appelle faubourg, ainsi que les quatre portes de la Save, de Varoch, de Stamboul et de Vidine. Ces fossés, murailles, portes el ouvrages devront être rasés et nivelés.

Les Serbes ne pourront, sur ce terrain, élever aucun ouvrage militaire. Ces modifications à l'ancien état de choses auront pour conséquence que la juridiction exclusive des autorités scibes s'étendra à l'avenir sur la totalité de la ville comme au faubourg de Belgrade.

Tous les édifices religieux et les tombeaux que la population musulmane laisserait dcbiut en se retirant deB lieux, qu'elle a occupés jusqu'Ici en vertu de droits séculaires, seront scrupuleusement respectés.

Art. 2. Décidée a maintenir dans toute leur intégrité ses droits sur la citadelle de Belgrade tels que les traités les ont consacrés, la Sublime Porte, sans vouloir en rien en aggraver pour les Serbes les conditions, est fondée néanmoins à rechercher les moyens de mettre citle place forte sur un pied de défense suffisant, et croit nécessaire de donner à l'esplanade actuelle plus de régularité, et, sur certains points où cette extension ne peut inquiéter la ville, plus d'étendue.

Cette extension sera dono prise sur le quartier occupé presque exclusivement par les musulmans, et compris entre la citadelle, le Danube et une ligne passant parle teké de Cheikh-Haçan et la mosquée d'Ali-Pacha. Si la Forte croyait qu'il fut absolument indispensable de pousser la démolition du quartier musulman un plus loin que la ligne précitée, la commission militaire mixte, dont il est question dans l'art. 5, aurait à en apprécier les motifs et a prendre une décision à cet égard. S'il se trouve dans cet espace quelques maisons non musulmanes, le gouverne-

menl ottoman en indemnisera les propriétaires. Il va sans dire qu'il se charge d'indemniser tous les exproprias nui se trouvent sous sa juridiction directe. Quant au quartier exclusivement serbe, le gouvernement ottoman, dont la pénale nu peut être de toucher aux édifices religieux, tels que la cathédrale, le séminaire et l'évéché, ni aux rues marchandes, s'entendra a l'amiable avec le gouvernement princier pour l'achat de q ■■ |ii - maisons que des juges compétents déclareraient absolument nécessaires pour compléter l'esplanade dan; cette direction, et prendra soin de faciliter le consentement des propriétaires par l'offre de généreuses compensations.

Aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne devra subsister ou être élevée à l'avenir sur le terrain de cette esplanade, qui demeurera la propriété exclusive du gouvernement turc. Personne ne devra y résider, même temporairement.

Art, 3. Le gouvernement serbe prendra soin de faire restituer en nature ou en valeur tous les objets mobiliers que les musulmans ont laissés dans leurs maisons ou boutiques lorsqu'ils se sont retirés dans la. citadelle. Si, lors des désordres qui ont eu lieu dans ce moment, quelque habitant serbe avait, par le fait des musulmans, subi des pertes du môme genre, il serait indemnisé par le gouvernement ottoman.

Les deux gouvernements s'entendront dans une négociation confidentielle et amicale sur le mode de cette reslilulioii et de l'indemnité en question.

Art. 4. La Porte, fermement résolue à maintenir tous ses droits sans jamais les dépasser, proteste qu'on ne saurait concevoir avec la moindre espèce de fondement l'appréhension que la citadelle de Belgrade, destinée a la dé-

LES SERBES DE TURQUIE. 248 lense du paye, puisse être considérée comme un moyen de porter atteinte aux immunités reconnues à la Serbie par les sultans et garanties par les traités. Ses sentiments paternels à l'égard de la Principauté excluent de sa part toute pensée de vouloir exercer une pression sur le gouvernement princier ou une intimidation sur la population. Comme témoignage de ses intentions, la Sublime Porte n'a pas hésité à communiquer à la conférence les instructions qu'elle a préparées, et qui formeront désormais la règle invariable de conduite des gouverneurs de Belgrade.

Les représentants, en prenant acte de l'engagement qui résulte de cette communication, sont heureux de constater que ces instructions laissent aux puissances toute certitude que la Sublime Porte n'a aucune intention de donner à l'armement des remparts du coté de la ville un caractère menaçant pour cette dernière, ni de faire usage de ses canons du même coté, si ce n'est dans le cas de la plus nécessaire et légitime défense, et qde, même dans ce cas, restant Sdèle aux sentiments d'humanité dont elle ne peut cesser d'être animée, la Sublime Porte ne souffrira jamais que la dévastation soit intentionnellement portée au sein d'une cité riche et populeuse dont tous les intérêts sont si étroitement unis aux siens.

La Sublime Porte, d'ailleur3, ne doute pas que les Serbes ne veillent scrupuleusement à ce que la citadelle ne puisse être placée, par des actes d'hostilité, dans la douloureuse nécessité de repousser la force par la force. La Sublime Porte ne fait aucune difficulté d'ajouter que, résolue à examiner l'état actuel des remparts de la citadelle afin de les restaurer et de les placer dans des conditions défensives satisfaisantes, elle fera également porter cet examen sur !a question de savoir si les ouvrages les p!us avancésdu

côté méridional pourraient être modifiés avantageusement sans nuire à la sérurilé de la forteresse et aux bonnes conditions de la défense que, dans aucun cas, elle ne saurait laisser amoindrir.

Art. 5. Le nouveau périmëtrede l'esplanade sera tracé par une commission militaire mixte composée d'un officier désigné par chacune des puissances garantes et d'un officier désigné par le gouvernement ottoman. Celte commission s'entourera de toutes les informations locales qui pourraient l'aider à résoudre cette question ; elle fera son rap - ,port à la Sublime Porte, qui accueillera avec bienveillance toutes les observations que le gouvernement serbe croirait devoir lui soumettre à ce sujet. La conférence verrait avec plaisir que la Sublime Porte s'éclairât de l'avis de cette commission pour l'examen dont il est question dans la dernière partie de l'article précédent.

Une commission civile mixte , composée de membres nommés par le gouvernement ottoman et le gouvernement serbe, réglera toutes les questions d'expropriation et d'indemnités qui sont prévues dans le présent arrangement, sauf celles qui ne doivent être débattues qu'entre le gouvernement turc et les propriétaires qui ressortissent de sa juridiction directe. Cette commission devra avoir terminé sa fâche dans le délai de quatre mois.

Art. 6. La Sublime Porte, ne voulant entretenir dans la principauté de Serbie que le nombre de points fortifiés qui lui paraissent réellement nécessaires à la sécurité de l'empire ottoman, s'est livrée à un examen attentif de cettè question, et se fait un plaisir de déclarer à la conférence que soo intention est de démolir dès à présent, parmi les forteresses qui lui appartiennent, celles de Sokol et d'Oujitze, qui ne devront jamais être relevées sans le consentement

LES SERBES DE TURQUIE. 347 mutuel de la Sublime Porte et du gouvernement serbe. Elle regarde le maintien des forteresses de Feth-Islam, de Chabalz et de Semendria comme indispensable au système général de défense de ia Turquie.

Art. 7. Ne désirant user 'des droits qui lui appartiennent dans la principauté de Serbie que dans les limites qu'exige sa propre sécurité, la Sublime Porte n'entretiendra dans les points fortifiés qu'elle y occupe, soit à Belgrade, soit à Feth-Islam, Semendria et Chabalz, que des garnisons proportionnées à l'étendue de ces places et aux besoins réels de leur défense.

Art. 8. La Sublime Porte s'engage à prendre des mesures immédiates, d'accord avec le gouvernement serbe, pour que tous les habitants musulmans qui résident autour des cinq points fortifiés qu'elle occupe eu vertu des traités, et qui sont désignés dans les articles précédents, puissent vendre leurs propriétés et se retirer du boI serbe le plus promplemeut possible.

Le commissaire ottoman, envoyé à Belgrade à l'effet de régler celte question et d'autres qui étaient antérieurement pendantes, devra avoir terminé sa tache dans le délai fixé par la commission civile mixte désignée dans l'art 5. Il est bien entendu qu'il n'y a rien dans ce qui précède qui doive empêcher les musulmans de voyager pour leurs affaires dans l'intérieur de la Principauté, à la charge de se conformer aux lois du pays.

Art. 9. 11 est dans les intentions de la Sublime Porte de veiller a ce que le gouverneur de la citadelle de Belgrade se renferme strictement dans l'exercice de ses fonctions militaires, et ne cherche à exercer, directement ou indirectement, aucune ingéranco, si légère qu'elle soit, dans les affaires de la cité ou de la Principauté. Elle tiendra

également la main à ce qu'il observe et fasse observer vis-à-vis du prince el de son gouvernement tous les égards auxquels ils ont droit. De. leur coté, le prince et son gouvernement agiront dans le même esprit vis-à-vis du gouverneur de la citadelle, ne se permettront aucun empiélement sur ses attributions, et veilleront à ce que tous les fonctionnaires ottomans soient traités en toutes circonstances conformément à leur rang.

Les mômes procédés seront observés entre les commandants des trois forts que la Sublime Porte conserve en dehors de la citadelle de Belgrade et les autorités serbes voisines.

Art. 10. Tout corp3 particulièrement recruté d'étrangers à la Serbie devra être dissous, et le gouvernement serbe s'abstiendra soigneusement de motiver, par une extension abusive du droit d'asile, la défiance de la Sublime Porte.'

Art. 11. Quant aux questions qui ne sont pas prévues au présent arrangement et qui sont de nature à influer sur les bons rapports de la Turquie et de lu Serbie, la conférence ne doute pas que le gouvernement serbe ne s'empresse de les traiter avec la puissance suzeraine, dans le désir de donner à celle-ci toutes les satisfactions possibles et légitimes. 11 est désirable, en particulier, que le prince Michel s'efforce d'aller au-devant des appréhensions que la nouvelle organisation militaire de la Serbie a fait naître à Coustantinople. Lu Sublime Porte a déjà déclaré qu'elle n'entretieodradans ses forteresses que le nombre d'hommes nécessaire pour en assurer la défense ; elle considère comme naturel que le gouvernement serbe n'entretienne pas un nombre d'hommes supérieur à ce qui est nécessaire pour le maintien de la tranquillité el de l'ordre intérieur du pays. Leslioiitesdans lesquelles la Porte exercera son droit

LES SERBES DE TURQUIE. S49 de garnison sont faciles à apprécier et môme à déclarer. Il sera aisé au prince de Serbie de donner des déclarations également satisfaisantes sur le nombre d'hommes dont se composerait son effectif normal, et d'arriver, par un échange de communications confidentielles et amicales entre les deux parties, à un arrangement qui, faisant disparaître de part et d'autre tous les doutes et ne portant atleinte à aucun des droits de la Principauté, puisse rassurer la Sublime Porte sur le chiffre et l'emploi de l'effectif, qui doivent être conformes à l'esprit des hatti-cherifs.

Art. 12. Les Serbes trouveront toujours la Sublime Porte disposée à accueillir les réclamations qu'ils pourraient avoir a formuler par 3a suite dans un esprit bienveillant et équitable, et elle y répondra dans le plus court délai possible.

Les puissances garantes, en donnant à la Sublime Porte les conseils qui ont servi de base au présent arrangement, et en prenant acte de ses bonnes intentions, déclarent n'avoir eu en vue que' de garantir le maintien des articles 28 et 29 du traité de Paris, au moyen de sages modilications fondées sur l'intérêt de la Turquie et de la Serbie, et dictées par le désir de consolider la paix européenne. Elles sont convaincues qu'appréciant les efforts qui ont été faits pour donner, dans la mesure du juste et du possible, satisfaction à leurs plaintes et à leurs désirs, et ramenés à un sentiment vrai de leur situation, les Serbes comprendront que leur intérêt est de rester unis à la puissance suzeraine, de s'appuyer sur elle et de contribuer à la défense générale de l'empire, avec la fidélité dont ils ont toujours donné tant de preuves et qui seule peut assurer l'autonomie et l'existence de la Serbie.

HO LES SEHBES DE T UHl)Ul E.

Annexe au protocole du 8 teptembre l«6ï.

Instructions de la Porte au gouverneur de Belgrade.

La Sublime Porte a toujours été animée de la plus haute bienveillance à l'égard de la population serbe; comme conséquence naturelle de cette bienveillance, noire auguste souverain désire sincèrement le développement progressif de sa prospérité, et, mue par ce principe invariable, Sa Majesté impériale ne saura tolérer qu'on puisse y porter atteinte. C'est donc pour vous en faire pénétrer, et afin de prévenir tout conilit d'autorité, que j'ai l'ordre souverain de vous indiquer les points suivants qui doivent vous servir de règle de conduite dans l'exercice de vos fonctions :

1° Vous savez que l'administration intérieure de la principauté de Serbie est exclusivement confiée au prince et à ses fonctionnaires, vous n'aurez par conséquent à vous immiscer d'aucune façon dans les affaires qui concernent cette administration.

2° Vous ferez tout voire possible pour vivre eu bonne harmonie avec l'administration serbe, et vous aurez à rendre personnellement et à faire reodre par vos subordonnés, tant au prince qu'à tous ses fonctionnaires, tous les égards auxquels ils ont droit. De môme, et naturellement, les Serbes ne s'immisceront en aucune manière dans ce qui regarde ta forteresse et ils vous témoigneront et feront témoigner le respect dû à un haut fonctionnaire de la Sublime Porte ainsi qu'aux officiers de la garnison.

3° Vous ne donnerez aucun air de menace et qui puisse, sans nécessité, inquiéter ou alarmer la population serbe,

LES SEBBHS DE TURQUIE. 391 à la disposition de votre artillerie sur les remparts tournés vers la Tille.

4° Vous ne ferez usage de l'artillerie que dans le cas d'attaque sérieuse tentée contre la forteresse que vous files chargé de défendre.

B° Dans le cas dé défense nécessaire, et dans ce cas seulement, vous vous servirez de votre artillerie, ayant soin de ne diriger le feu que sur les parties de la ville d'où provient l'attaque, et, vous inspirant toujours des intentions généreuses de Sa Majesté impériale, d'épargner autant que possible une ville à la conservation de laquelle elle attache le plus grand prix.

6» Vous devez comprendre que l'article précédent n'a pour objet que de fixer la ligne de conduite que vous devez suivre dans des éventualités que vous devez avant tout faire votre 'possible pour éviter.

Si, après avoir épuisé tous les moyens de conciliation, vous vous trouvez dans la fâcheuse nécessité de faire usage de vos canons pour repousser une atlaque contre la forteresse, vous tâcherez d'en prévenir à l'avance les consuls résidants à Belgrade, et, s'il estpossible, les habitants paisibles de Belgrade.