CONCLUSION

Le développement des Services industriels de l'État a soulevé de grosses difficultés au point de vue de leur organisation financière, tant budgétaire que comptable.

Le système de lincorporation budgétaire, respectant le droit de contrôle du Parlement, offre par ailleurs des inconvénients trop graves. Le budget général souffre d’une trop grande rigidité : établi dans des cadres étroits et inextensibles, il manque de l’aisance nécessaire à une bonne gestion. Les Services incorporés au budget général, ne peuvent posséder ni la souplesse, ni la vie qui leur sont indispensables pour faire face aux nécessités sans cesse surgissantes, et aux besoins nouveaux qui peuvent se présenter. Le budget lui-même souffre de la présence de ces Services, dont les fluctuations de recettes et de dépenses bouleversent les prévisions les mieux établies.

L’autonomie financière permet la régularité de la production et exécution de plans d’ensemble, assure la continuité de l’entreprise, respecte le principe essentiel de sa permanence financière. Mais, en cas de prospérité, les dirigeants peuvent être poussés à des gaspillages, et en cas

de déficit, le budget général est obligé de combler la diffé-

rence. De plus, cette indépendance financière d’un Service.

public est incompatible avec le principe essentiel de notre droit financier, qui veut que toutes les opérations de

recettes et de dépenses soient sanctionnées par un vote du

Parlement.

Le système des budgets annexes prétend apporter une solution qui respecte, à la fois, les exigences légitimes des

entreprises industrielles de l’État, et les droits indiscutables des Assemblées en matière de finances publiques.

Les grandes lignes de cette théorie des budgets industriels peuvent être résumées comme suit :

1° Création d’un budget annexe, rattaché au budget général de l’État par le texte de la loi de finances et par le versement au Trésor des excédents de recettes, ou l’inscription au budget de l’État de crédits pour insuffisance d'exploitation, sauf pour le budget des Poudres qui doitse

suffire à lui-même, puisque les fabrications seront toujours

payées au prix de revient par les Services consommateurs.

Dans ce système, d’une part, l'unité du budget général de l’État est respectée par le rattachement des excédents ou des déficits d'exploitation ; l’unité du budget annexe, d'autre part, est assurée par l'inscription budgétaire de toutes les recettes et de toutes-les dépenses, concernant le Service, ce qui permet une comparaison exacte avec les industries privées similaires.

Le budget ainsi établi sera clair, permettant aux contribuables de connaître exactement la situation financière :

l'opinion publique pourra apprécier la bonne où la mauvaise gestion du Service.

L'unité budgétaire du Service industriel comporte la division de chaque budget annexe en deux sections, celle des recettes et des dépenses ordinaires d'exploitation, celle des recettes et des dépenses extraordinaires relatives aux dépenses de premier établissement ; d’où suppression corrélative pour ces dépenses d’un Service ou compte spécial, alimenté par la dette flottante, sans vote de crédits par le Parlement.

2° Desserrement et simplification de la législation des crédits budgétaires, comportant la liberté pour le Service d'ouvrir des crédits supplémentaires sans l'intervention du Parlement, par décret ou mieux par décision du Ministre dont le Service relève.

La faculté de demander l'ouverture de crédits par décret, sauf ratification ultérieure des Chambres, appartient déjà à l'Administration des Monnaies et Médailles. Cette réforme étendue aux autres Services industriels aurait avantage de rendre inutile le report des crédits par la loi.

3° Faculté d'emprunter accordée aux Services industriels, soit par appel au public au moyen d'émission d'obligations, soit par des avances de l’État, avec un amortissement payé par les recettes normales du Service, c'est-à-dire par les produits de l'exploitation.

4° Simplification des formes administratives facilitant la gestion du Service, et autorisant le choix du meilleur mode d'exécution des travaux ou d'achat des fournitures : adjudicatiou, règle, marché de gré à gré.

:5° Création d'un fonds de roulement des approvisionnements généraux, qui permet l’achat en temps opportun des matières premières, et d’un fonds de réserve alimenté parles bénéfices pour effectuer les dépenses importantes productives d'économies : achat d'outillage et de machines, installations nouvelles, avec amortissement de ces dépenses sur un certain nombre d'années : d’où des prix de revient plus stables et exacts.

6° Avances temporaires du Trésor, pour assurer la continuité des fabrications dans les derniers mois de l’année, le Service étant obligé d’attendre un certain temps avant le paiement des commandes.

7° Comptabilité patrimoniale aboutissant à un bilan qui donne, non seulement la situation de caisse et la situation de l’exercice expiré, au point de vue des droits constatés des recouvrements et des restes à recouvrer, des dépenses faites et des restes à payer, mais encore qui combine les soldes de la comptabilité deniers avec les valeurs des marchandises, du matériel et des immeubles appartenant au Service public (loi du 13 juillet 1911 sur le Service des Poudres).

8° Comptabilité par en plus simple, substituée à la comptabilité par exercice qui comporte des états nominatifs détaillés des créances restant à payer en: clôture d’exercice.

Versement, au crédit d’un compte de fonds affecté aux restes à payer, du montant des sommes nécessaires au paiement des dépenses mandatées et restant à payer en clôture

d'exercice. Les exercices suivants sont débarrassés ainsi de Husson 10

‘la charge des dépenses d’exercice clos qui, avec cette mé- ‘thode, sont considérées comme payées au point de vue des . crédits sur l’exercice auquel appartiennent réellement ces dépenses. De Jà, physionomie plus vraie donnée à chaque -exercice, et base plus exacte au prix de revient. Cet ensemble de réformes, dont les divers éléments sont . déjà appliqués dans nos budgets annexes, poursuit un double but : la clarté dans nos finances, et la bonne administra- . tion des Services industriels. L'administrateur du Service, émancipé par rapportau Parlement, non par la suppression -du vote du budget mais par l'octroi d’une très grande liberté au cours de l'exécution du budget, jouit ainsi de tous les moyens pour bien.administrer. Le Parlement, grâce à -cetle spécialisation budgétaire et à l'introduction de la com- . tabilité industrielle, peut en toute connaissance de cause . apprécier les résultats de la gestion. Plus de liberté pour le Service, contrôle plus effectif de la part des Assemblées : ‘tels sont les résultats essentiels obtenus par cette nou- -velle méthode financière des budgets industriels.

Lu et permis d'imprimer, Paris, 2 juin 1916.

Vu : Le Doyen,

F. LARNAUDE.

Le Président de la Thèse,

Gaston JÈZE.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris.