LES PRINCIPES DU DROIT BUDGÉTAIRE EN FRANCE

Leur établissement en France et leur raison d’être. — Les critiques actuelles contre leur extension aux entreprises industrielles de l'État. — Répercussion de ces critiques sur le Parlement : les diverses phases de sa politique financière.

La déclaration des Droits de l’homme du 26 août 1789 stipule daus son article 14 que : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ; dela consentir librement, d’en suivre l'emploi et d’en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Ce texte fondamental a été mis en œuvre par notre législation financière, qui s’est efforcée d’en assurer la stricte et loyale application. Dans ce but, de nombreuses règles ont été édictées, ou se sont dégagées peu à peu de la pratique. Parmi les plus importantes, nous pouvons citer : l’universalité et l'unité budgétaires, la non-affectation des dépenses publiques, la spécialité budgétaire... Obstacle