CHAPITRE Y

LES RILATIOXS JCRIDIQUBS DES ASSOCIATIONS COOI'ÉRATIVBS.

La situation juridique de ees sociétés en Allemagne n'est pas au niveau de la situation matérielle. H est étonnant de les voir se développer aussi prodigieusement avec des conditions aussi défavorables; car, s'il faut appeler les choses par leur nom, les sociétés coopératives en Allemagne n'ont pas de situation juridique: leur existence est un fait accompli, mais elle n'est reconnue» ni par les Godes civils, ni par le Gode de commerce. Les Godes dvilsallemands ne connaissent que la sodétédu droit romain, et cette société diffère essentiellement de la sodété coopérative, puisqu'elle finit de plein droit avec la luurt on la sortie d'un seul associé. Cette difîérence fondamentale nous dispensera d'en examiner d'autres, pour montrer la situation désolante d'une association coopérative dont les relations seraient réglées par le Gode de Justlnien.

Le Gode decommerce allemand connaît, il est vrai, toutes les formes de l'association que le commerce moderne a créées, et il règle admirablement le détail de cinq difi'érentes sociétés commerciales; mais aucune d'elles ne convient à t'associa" tioD coopéraUve, qui est une société tm gmérif ; si on voulait

la soumettre au Codo de commerce, elle se trouverait encore plus gèuée qu'avec les Codes civils; elle deviendrait impossible.

Nous n'insisterons pas sur ce point, car, ii l'heure qu'il est, la nouvelle loi, qui vient d'être adoptée j)ar les deux chambres, en Prusse, ne tardera pas à êtie jironmlguée, et portera jemède à tous les griefs dont se plaignaient avec rjiisdn les • associations coopératives. Mais nous ne saurions nous dispenser de faire ressortir doux inconvénients qui résultaient de cette situation précaire et incertaine. Les associations n'avaient pas de personnalité ; la société n'existait pas aux yeux de la loi : en d'autres termes, pour agir légalement, il fallait le concours de tous les sociétaires en |)articulier. la société ne pouvait ni acquérir ni s'obliger par elle-mf^mo.

Supposons qu'une banque populaire, par exemple, possédât dans son portefeuille une lettre de change non payée à l'échéance, et qu'elle voulût poursuivre son débiteur devant les tribunaux. Alors se soulevait la question de la légitimation ad causam.

• Quel est le créancier? C'est la société, dit l'endossement. Mais les tribunaux répondent : Nous ne connaissons pas de société, et si, eu tout cas, l'endossement est valablement fait au profit d'une société qui n'existe que de fait, il ne peut avoir d'autre valeur que de transmettre la créance de la lettre à tous les associés ensemble. C'est donc la totalité de tous les associés qui doit paraîti-e devant nous, ou un fondé de pouvoirs, autorisé par chacun d'eux en particulier.

Quiconque connaît le droit allemand saura apprécier les tracasseries, qui en résultaient pour les associations de coopération. Pour on donner une preuve ^ nos lecteurs, nous citerons

Jiyiiizca L ,

l'exemple que M. Schulie rapporte dans Ron Traiii mr In banques du peuple.

On avait imaginé un moyen pour remédier à tous cen incopTénieiite en fiBisant meUra toug let bUlets, toutes les lettres de change, etc., sous le nom d'un des administmleon^ par exemple du caissier de la société, de façon que ce dernier était le propriétaire apparent decei taleurs^ et pouvait le§ faire exécuter sous son nom en justice. Pour garantir la société contre les abus, il devait signer une contre-lettre reconnaissant, i|ue telle et teila créance» tille et telle lettre de cbange» eic, exlstsat mm sou nom, appartenait à la société, qtt*il s'obligeait à la randra, etc.

Or le caissier d'une banque populaire poursuivit en jiftllîce un tlt l)ii(Mir qui n'avait pas payé son billet à l'échéance. Ce billet portail :

Reconnais avoir reçu la somme do à litre de piét ile ia part

de M. X***, mmme caissier de la ttiintiue populaire, etc.

Le tribuiinl. critiquant le mot comme, ne reconiKiissait pas au caissier le droit de poursuivre le payement du billet en question. Le mot comme, prouvant que c'était en sa qualité de caissier qtté M. X*** avait Dut te prêt au défeodenr, établissait év1d«ttiiilMlt que cé prêt atalt été Mi par la société él eh son liom. La sddété 'sente en est propriétaire, elle sente J^eut poursuivre en justice, ou celui qui est muni (l'un pouvoir signé pnr tous les associés.

l ii autre inconvénient aussi gênant que le premier était l'otitorMalion. Le gouvetaeknent, qili n'était point fa\'or&bte au mouyement coopératif, aimait h entntVer son progrès, et la polie» y prêtait tt^tolotatleta la main. On i^lg^t de Chas-

que société une demande d'autorisation à )a police, on poursuivait celles qui s'étaient permis de <^e constituer, sans y avoir été autorisées par le gouvernement. Les tribunaux mirent fin à ces tracasseries en déclarant que l'autorisation. n'était pas nécessaire.

Nous n'insistons p;u*, et si nous nous sonunes arrêtés un instant à indiquer quelques-uns des obstacles, avec lesquels les sociétés de coopération avaient à lutter en Allemagne avant la nouvelle loi, nous l'avons fait, d'abord pour réfuter une opinion erronée qui prétend que le terrain, en Allemagne, était plus favorable à la coopération qu'en France, et ensuite, pour démontrer, une fois de plus, la grande foi-ce génératrice, la puissance irrésistible de la coopération, qui est sortie victorieuse de toutes ces luttes, et, a foi cé à la lin, un gouvernement, qui lui était peu favorable, à reconnaître sa légitimité et à la sanctionner par une loi. Ce serait une erreur de croire que les différents gouvernements d'Allemagne, sauf la Saxe et quelques petites principautés, aient regardé le mouvement coopératif d'un œil aussi favorable que le gouvernement français. • • w ,

Kn Allemagne, 1848 avait rendu les gouvernements défiants : on craignait la révolution. Les associations coopératives, qui n'étaient que des sociétés populaires, étaient regardées comme une chose dangereuse, à entraver autant que possible. Enfin, après de longs cfl'orls, les coopérateurs ont vu consacrer leur œuvre pai- la loi qui vient de leur être accordée. « C'est une grande victoire pour notre cause, » m'écrivait derniéiemcnt M. Schulze: et pourtant, la loi contient dans ses 26 et 3A, des dispositions pénales, qu'on ne peut guère considérer comme un moyen d'encouragement.

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Telle n'est pas la manière de procéder du gouvernement Français.

Le gouvernement ordonne des enquêtes sur les associations coopératives, étudie leur nature et leurs besoins, présente une loi pour sanctionner leur-existence, et leur garantit les éléments nécessaires à leur développement. Et l'on hésite, on se demande si l'on doit accepter, on parle de droit exceptionnel et de la susceptibilité des ouvriers qui ne veulent pas de privilèges, etc.

C'est fort bien, mais pourquoi ne dites-vous pas à vos ouvriersqu'il ne s'agit, ni de droit exceptionnel, ni de privilèges, qui pourraient froisser leur susceptibilité et leur amour-propre, mais qu'il s'agit purement et simplement de reconnaître par une loi un fait accompli, et de donner des dispositions spéciales sur une chose spéciale?

La société coopérative est une société sui generis, qui se distingue de toutes les antres formes d'association connues jusqu'ici. La législation, si elle veut s'occuper d'elle, doit tenir compte de sa nature, de son caractère spécial, et s'y conformer. De même que les dispositions légales sur les testaments ne seraient pas applicables aux contrats, que les dispositions sur les immeubles ne conviendraient guère aux lettres de change, df même les dispositions sur les dilVérentes sociétés ne peuvent pas être identiques. L'ouvrier Français comprendrait cette vérité tout aussi bien que l'Allemand.

Après avoir indiqué i)ar quelques traits saillants la situation précaire des associations coopératives au point de vue juridique, dans l'ancien état du droit, il nousi*este à examiner ce qu'elles sont maintenant, depuis la nouvelle loi.

Le caractère juridique de l'association coopérative tient le

lia —

mlUott entre iiociiiè eo nom coUectif e{ la société par tiens.

Le trait couiumii qui assimile la société coopérative à celle en nom culUclif, c'est que l'une ronuiio Tautro travaillent à un but coiuiuui) sou» la ffaranlie mlitiaiiê tout» les %Qy. ciétaires. La reaseutblance avec la société par actions ré* suite de ce que les sociétaires ne veulent pas sacrilier toutes leurs forces , toute leur fortune à rontreprise coaaouuie, mais qu'ils n'apportent qu'une partie de leurs ressources ;ï la société; puis de ce (|ue la société ne tient pas conij)le de l'eiilrée ou de la sor^e d&s !>ociétaireâ, qui ne mudilie eii i len les coudiUons de son existence. Mais sur ces points mêmes elle diflère des deux antres sociétés.

La solidarité des sociétaires dans l'association coopérative n'est pas la solidarité ordinaire^ elle est une espèce de emh tiotinciiieiit solidaire, de la pari de tous les snciciaircs, pour Icâ oliligaiions socialei». Ainsi c'est la soctéic (pii est débitrice, et d'abord les créanciers s'adressent seulement à elle, à l'être coUectif I l'eprésenté par une présidence quelconque* eonforuié» ment aux statuts. Biais si la société ne remplit pas ses obligations, les créanciers ont recours au cautionnement, non pas de façon à attaquer le preuiiei' venu des associée, uiais ^ ubtenir en même lem[}s le payement pai* tous (i). ■

De plus, si le capital social se compose, dans la société coopérative comme dans la société par actions, de mises égales

(I) Voyez page iMlQ disposKion, qui exis4«it dans le premier pr»jft, n'a pas vtc rcpioUiiilc dans la lui actuelle; uiaia rifut ne soppoM à ce qu'elle frti allé dans les ttitnli. U ploptrt, «1 illRl, l'ont tdoflëe»

et 8O0G«8iv8s, la nanièra dont l'oHeeUieot cis oiuci 6«i r«r

dicalement différente.

Dans les sociôtiîîj pai' ucî-iuii.. le uminauL des aclioiis duit être veisû dans des délais dcieruiiiiu^, et les suu.sciii)ieiiis SOUL, cil tout caSi l'esponsabiea jusqu'à cuncurrencc de hQ pour iOO du uiontant de la sotificriptioD. Daos l'a^sociaiion coopérative, au contraire, les sociétaires on| pleÎDe liberté de compléter les mises normales quand bon leur semble, et n'en sont gm ants ni pour le total ni luénie pour partie. Les actions peuvent èlru nouiinativcs ou au poru-ur, et sont traiisinissibles dans les deux cas; les livrets d'a^àociaiioiis coopératives qui énoncent le nom du sociétaire, ses versements sneceesifs ei la part du dividende échue, sont mcepsiblos et ne peuvent être ni engagés ni grevés en aucune façon*

Xm capital de la sociét('; par actions, de même que le montant de cliaqur ueiloii olii oiipon d'action, esl, dûs l origine, li\é; le aipital social oL itm uiises socialeâ, daus Isa association;» coopératives, sont, au contraire, variables.

Enfm, la société coopérative ^t Missi todifféreote à Fentrée ou à la sortie des sociétaîres, comme la eoeiété par «ctifuis, mais dans un sens radicalement différent. La société par Rotions csl une association de capital, peu importe quel est le porteur des actious, pourvu que quelqu uu eu paye le moat&ut. De là résulte le changement (tes ^ociétûres avac le ebangènieut des propriétaires de l'actioii. La (société coopérative, mi eontnwei ist use aseodalieB d'|ioi»iiiesi elle eiti il vnd, \nm sible à l'entrée ou à la sortie des sociétaires, contraîreaMit à la société en nom coliectit' dont l'existence dépend d'un seul sociétaire, mais elle ne l'esLiN^ à ce point que la question du remplacement do sociétaire êOftmk \m eoit màtSS^fêalê.^

flodétaire peut se retû'er sans que la eodècé en soit conipio- • mise, mais il ne peut céder ea place à uA antre.

Si l'on reclierclie les principes qui ont guidé le législateur dans ses dispositions sur les associations coopf'Tatives, on trouvera que ce sont ceux qui se sont développés par la pratique an sein de ces sociétés mêmes.

On peut les résumer en trois points ;

1* L'association, sous une raison sociale, peut acquérir des droits et contracter des obligations, et c'est la raison sociale qui, subsistant malgré le chniigeiiient de pei*sonnes, est t0U< jours le sujet des droits ou des obligations.

2' La société est représentée au deliors, sous tous les rap* ports, par une présidence.

8* La solidarité des associés est réduite à une caution soli* daire, qui se réalise dans le cas où la fortune de l'association ne sufllt pas à contenter les créanciers.

Pour entrer dans le détail de l'organisation juridique, il faut distinguer les relations des associés entre, eux, ou avec la société, el celles avec les tiers.

Les rêlatUmê entn eu» se règlent d'après les statuts; mais la loi a tracé quelques principes généraux que les statuts ne peuvent négliger.

Les droits dont les associés jouissent dans les allaii^es de la société, notamment quant à la tenue des livres, l'examen du bilan et la décision sur le partage des bénéfices, sont exercés par la totalité des assodéa réunb en assemblée gé* nérale.

Chaque associé a une \oix dans l'assemblée générale, si les statuts n'en ont disposé auti^ment.

Quiconque entre dans une société partage, la solidarité de

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ses coassociés pour tootes les obligations contractées avant

son entrée; un contrat contraire n'a aucune valeur.

En cas de liquidation de la société, les mises des sociétaires, telles qu'elles se présentent à l'heure de la liquidatioD, fournissent, avec le fonds de réserve, les moyens de satis&ire aux obligations de la société. Mais aucun des sodé*

taires, dont la mise est plus é]evée.que celle d'tm autre, n'a le

d.roit de lui demandei- le versement do la dilîérence, dans la caisse sociale, ou de recourir contre lui personnellement pour l'excédant de sa mise.

La laillite de k société n'entraîne pas celle des sociétaires.

L'associé, pendant qu'il appartient à la société, n'a aucun droit snr son avoir dans la caisse sociale ; cet avoir fonne une partie de la fortune sociale qui appartient aux créanciers; mais, s'il sort de la société, il l'cniportf avec lui en tant que le reste de la fortune sociale suÛit pour faire face aux obligations. Si la société, sous le prétexte que sa fortune n'est pas suffisante, ne vent pas rendre au sociétaire sortant son avoir, eeltti'CÎ a le droit de demander la liquidation de la société. En tout cas, il n'est solidairement tenu pour les engagements sociaux que pendant deux ans à partir de sa sortie.

Chaque associé a le di'oit de se retirer de l'association quand bon lui seinble ; seulement il doit avoir préalablement signiûé son congé daas les délab fixés par Pacte de société. Si cet acte ne contient pas de dispositions à cet égard» la sortie ne petit avoir lieu qu'à la clôture de l'exercice annoel, après- avoir signifié son congé au moiiîs quatre semaijK s d'avance.

£n outre, la qualité d'associé se perd par la mort, et en tout cas la société a le droit d'exclure un menhre pour des causes énoncées dans les statuts.

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^ les sl^liitA ne dieposeni pat Mitremenk, lee droits des sociétaires sont égwx* et U difléranee du mootant des misas

sociales ne crée aucune inégaliti; dans les droits respectifs ; c'eôt pourquoi le foncU de rénerve, en cas de UiaâuiuUou de la »(>ciéié, se partage par tètes.

£n généridi les relations juridiques des sociétaires entre eox, et des sociétaires avec la société, soui celles des aotion* oairesdans uoe société par actions, modifiées par les prinetp^ cuopératifs dont nous avons parlé plus haut. Les relations de la société et des sociétaires avec les tiers auiil, au coiili aire, celles de la société en nom cullecLif. « lH>ur touieâ las obligations de rassociation, en tant que la fortune eociali», eo cas de liquidation ou de fiûUlte, ne suffit pea à les remplir, tous les associés sont solidairement responsaUes avec toute leur l'ortune personnelle. » Mais les créanciers pwaonnels du sociétaire n'ont aucun recours contre la luiiune îiociale. Ils ne peuvent deiuander, en vertu de leurs créances, que la pai Ue des intérêts ou des gains qui revient au sociétaire, el en cas de liquidation tout ce qu'il peut demander lui-même.

L'hypothèque légale ou conventionnelle d'un créancier personnel du sociétaire, ne s'étend pas sur les objets et tliuils appartenant à la lortune sociale, ni sur une partie de cea t^oïiâ el oi^els, mais seulement sur la part qui re\ ient |Mi sociétaire, distraction £ùte des oldigationS aodalés. Inutile d*^[outer que les droits hypothécalrM, grevant nn objet quelconque, apporté par le sociétaire dans la société, subsistent malgré cet apport.

11 n'y a pas lieu à la compensation entre des creajjces de la ^Qçi^ et doft. igféances personnelles du débiteur social contre un flociétaire, pendant la duciéede Vassoeintion. Apiée la dis-

aolnlûm dA la société, le i)ôbiUiur tnM peul oompçîupr dftte avM sa crétiica contre le aeciétaire, maie seiileipeiH

dans le cas où ce dernier est, dans la liquiilakiou de la société, devenu son créancier. Le créancier persuniiel du sociétaiit? n'a pas de dfoit, aiq^i qt^^ uous venons de voir* sur l4./o|rl^ne sociale; mais dans le eas où l'eiM^ii^iiMi sur h (afî^i^[9Wy sonnelle de son débiteur est restée infrtictveiiSBt ce orôafiçier peut obtenir Veiécntioo enr la part qni revient à son. débiteur dans la fortune sociaifitet alors il peut demander la soiiie du sociétaire de l'association, après une dénonciation préalable, dont ]e délai minimuui oiit {ï\é pai' la loi à six u^ois.

On comprendra facilement cette disposition, car tant qu'il ipfNNitieot h sofiiété. Je soeiétaire lui-méoie n*e auciui droit sur seii avoir*

Si l'on examine la manière dont les créanciers sociaux reçoivent leur payement, un vuiLnu'ils ont deux débiteurf.

C'ei|t,d'al>ord la société coiuuis débitrice originaire; ils ont pour gireoUe toute la Ibrtune sociale t If fouds de réserve, les gaifle véalisés, les er^aneee sopialeei m cela ne sufiiipas, les misei joikltos dee junoeii^ dm kntr ii^ êêtvêl i nais ils n'ont pas le droit de demander le versement complet de la mise Hornuilu. Si Loul cela ue .sullit pas pour laiie lace à luules les obligations, la société doit être iléclarôe fiM^Ue, si toutefois elle ne préftre se procurer les. fonds nécessaires par des apports Yolootaires des ataociépi L% loi accorde ^ la société lia délai d» hv^ joora popr teotor ça woyop*

L'antre débiteer est la caution fournie par ebscun des soiciétaires qui répondent, eux q\, toute leur ibrtuoe persoiineiie, des obligations de la société.

ont le droit de poursuivre les sociétaires pour le payement du solde avec lirais et intérêts, mais seulement dans le cas où

leurs créances ont été annonrées et vérifiées dans la procédure de la faillite. Celte action se prescrit par deux ans.

Examinons maintenant rapidement les conditions de l'exis* tenoe et la manière dont agit h société.

« La fondation d*ane association requiert :

« 1* La rédaction par écrit de l'acte de société (statuts) ;

« 2" L'adoption d'une raison sociale.

a La raison sociale doit être empruntée à l'objet de l'entreprise, et contenir rindication additionnelle de* ; société enregistrée, h

Le nom des sociétaires ou d'antres personnes ne pouira figurer dans la raison sociale, et cliacpie nouvelle raison doit

se distin[^uer de toutes les autres déjà existantes, dans le même lieu, ou dans la même commune.

Voilà les éléments nécessaires à la fondation ; mais la société n'existe pas encore de droit par cette fondation. Pour prendre une existence légale, ses statuts doivent être enregistrés dans le registre ouvert pour les associations commerciales au tribu nal de commerce.

L'acte de société doit être transcrit au tribunal de coninierce dans le ressort duquel la société a son siège au registre, des sociétés, qui forme uiie partie du registre du commerce. Il en sera publié un extrait. Avant Tenregistrement dans le registre des sociétés, Tassociation n'a pas les droits d'une société enregistrée. Nous remarquerons ici que le gouvernement prussien n'a voulu accorder une existence légale aux associations coopératives qu'après leur reconnaissance par le président de l'administration de la provvace (préfoi)t ce qui

équivaut à une surveillance et à une autorisation des sociétés de la pari du pouvoir administratif. Mais les paragrai^ies en queBtioii ont disparu lors de la délibération de la loi. . .

La société existe légalement dès son enregistrement an tribanal de commerce.

Elle agit {)ar la présidence.

Chaque société doit avoir une présidence élue, dans son sein, qui la représente de droit au dehors et devant la justice.

La présidence peut se composer «f un ou de plusieurs mem» bres, et peut être révoquée en tout temps par la société, sans

préjudice, bien entendu, des drcùls acquis par des tiers.

La présidence fait connaître ses résolutions dans la forme déterminée par les statuts, et signe pour la société. En Tabsence de dispositions à cet égard, la signature collective de tous les membres de la présidence est nécessaire.

La société acquiert des droits et s'oblige par les contrats passés en son nom par la présidence.

Cette dernière est obligée, à l'égard de la société, sous sa responsabiUté, de se tenir dans les limites posées pour sa gérance par les statuts, on par les résolutions de l'assemblée générale. Mais cette limitation de pouvoirs n*aura aucun effet à l'égard des tiers.

H est impossible d'entier ici dans le détail de l'administration; nous ne pouvons que donner les points de vue généraux, et cela suffira d'autant plus que nous mettrons à la fin de notre traité la loi complète, pour ceux qui voudront étudier plus spécialement Torganisation des associations coopératives.

Enfin la société Onit de plein droit ;

1^ Par Texpiration du temps iiidiquô dans le coutnU d« société)

2* Par itiM réMkhitloD de ki société }

Par reumtiira de kfidllite.

Qaant k la publicité des associations coopéralivee, elle est

garantie par l'enregistrement et la publication de l'extrait du contrat de $r>cieté, et de tout ehangement do la direottoià uu des statut».

Pour le détail nous renvoyons de nouveau an texte de Ut loi, «t nooB MUS kflrnerotos à ooDstater dipi dhoatts c'est, IireHiièi<eineiift« qw rearegistrtment te fidt sans frais, et, secondement, que l'extrait des statuts à publier daiift des journaun doit contenir :

1" La date du contrat de société ;

S* La raison et le siège de Vaaaocitliolit

S* L*objet 4» Pontr^riiei

a* La durée de }*asaociatien, dans le cas 66 elle sera limitée

à un certain temps ; ô* noms et domiciles des iiiembres actuels de la

présidence ;

d* La forme dans lamelle les pubficalioBa de l'easociatioli weai lieu, aimi que lea feuillei publiqttia daiii lfiM|ueUda elles devront être insérées.

En même temps on doit publier que la liste des associés sera <»ii verte, en tout temps, à tout le monde, au tribunal du commerce.

nigitiïïiifàÉi^witingk: