SUR
LES SOCIÉTÉS COOI'ÉKATIVES.
TITKE IV.
, dispositions partlctjlibrks.
Art. 51.
Les sociélés qui ont pour objet : * *
Soit d'acheter, pour les vendre aux associés ou aux tiers, des choses nécessaires aux besoins de la vie ou aux travaux de leur industrie ;
Soit de construire des maisons par et pour les associés ;
Soit de vendre, dans l'intérêt de l'association, les produits de travaux exécutés par les associés, isolément ou dans des ateliers de travail en commun ;
Soit d'ouvrir aux associés des crédits ou de leur faire des avances ;
Soit, enfin, de faire en commun des travaux en exécution de traités ou de marchés,
Sont soumises aux dispositions générales qui régissent les différentes espèces de sociétés, sauf les moditicalions énoncées dans les articles suivants.
— 2tt5 — Art.
Une société peut être formée pour ud ou plnsieun des objets éDoscés dins l'article précédent.
AtT. 53.
Le capital social peut, pendant la durée de la société, être aognienté par des apports successifs faits par les associés ou par l'admission d'associés nouveaux.
Il peut être diminué par la r«>prise totale ou partielle des apports
ctTectués.
Touterois, les btahits doivent déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital social ne pourra être réduit.
Art. 54.
Lorsque les parties auront ;ido[)te la forme de la société en commandito, par actions, ou de la société anonyme, la société ne pourra être détinitivoment constituée et les actions ou coupons d'actions ne seront negoei.ibles qu'après le versement du dixième du capital qui consiste en numéraire. Les actions ou coupons d'aclions, quel que soit le niontaul du capital social, pourront être inférieurs à 100 fr.
Dans les mêmes cas, la souscription de la totalité du capital social, et le verseuicnt du dixième pourront être valablement constatés par une déclaration sous signature privée du gérant ou des fondateurs.
Art. 55.
Chaque associé peut se retiier de la société lorsqu'il le Juge <K)iùrenable. Il peut être stipulé par les itatiita qtiela société aura le droit d*expQlser Fan de ses membres. L*asBocié'qni s'est retire ou qui a été expulsé njsto tenu envers ses coassociés et envers le»
tiers, dans les termes des statuts, des engagements contractés à l'époque où il faisait partie de la société.
* » *' ' Art. K6.
La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
• Art. 57.
Li société n'est point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continue de plein droit entre les autres associés.
Aat. o8. 1 '
Tout administrateur d'une société anonyme doit être propriétaire d'un nombre d'actions déterminé par les statuts.
Ces actions sont affectées à la garantie de tous les actes do la gestion ; elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.
Art. 59.
Les sociétés peuvent adopter pour raison sociale les noms d'un ou de plusieurs des associés, ou se qualifier soit par l'objet de leur entreprise, soit de toute autre manière.
Art. 60.
Dans la quinzaine de la constitution de la société, deux copies, l'de l'acte constitutif, T des déclarations et délibérations exigées pour la constitution de la société, lesdites copies certifiées par les gérants ou administrateurs, doivent ôtre remises au greffe çle la justice de paix du canton dansleqtiel la société «'sl établie; l'une des copies reste déposée au greffe de la justice de paix, et l'autre
0i( tnmiiim dm U mm au greffe tin tribuQa} commarce dus le reiiori duquel eii située le justice de paix.
DeDS le même délai de quinzaine un extrait de l'acte de société doit ètie transcrit sur les registres du greffe de la justice de paix, et publié dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces légalea.
I/eitrait doit énoncer la date de l'acte de société, son objet et la somme an-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit; il est signé, pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing privé' par tous les associés si la société est en nom coUeetif, par les gérants ou par les administrateurs si la so« eiété est en commandite ou anonyme.
Il sera jnstifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimenri légalisé par la maire et enregistié dans las trois mois de sa date.
AsT. 61.
Tous les actes et délibérations ayant pour objet la nioditication des statuts, la continuation de la société au delà du [wmo fixé pour sa durée, la dissolution avant ce tenne et le mode de liquidation, tout changement ou retraite des associés chargés de Tadministration^sont soumis, dans la quinzaine de leur date, aux formalités prescrites par l'article précédent. Ne sont point assujettis k ces formalités les actes constatant les augmentations ou lesdiminulions du capital social opérées dans les termes de l'art. 53 ou les retraites d'associés qui auraient lieu conformément à l'art. 55.
Ait. 6t.
Toute personne peut prendn^ communication, an pretVf dt; la justice de paix ou au greffe du tribunal de commerce, des actes et délibérations dont le dépOt a été etfectué conformément aux deux articles précédents.
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au
sie^^e lie la société, luic copie cerlitiée des statuts, moyennant payement d'une souune qui ne pouira excéder 1 franc
Ait. 63.
Les formalités prescrites par les art. 60 et 61 sont les seules qui soieot exigées pour la publication dos sociétés de coopéntion. Elles seront observées, à peine de Dullilé» k f égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pount être opposé à des tiers pour les associés.
Art. ()4.
Les gérants ou administrateurs peuvent, en se renfermant dans l'objet pour lequel ta société a été constituée, foiie tous les actes nécessaires k l'administration des aiEUres sociales.
FIN l»E L'ikM*ENMCe.
