TITRE IV

ms 9oaM» i>b coopération.

Art. .*»!.

I es sociétés de coopération sont colles qui ont pour objet : Soit d'acheter, pour les vendre aux associés, les choses nécessaires aux besoins de la vie ou aux travaux de leur industrie; ■ Soit d'ouvrir aux associés dos crédit et de leur faire des prête ;

Soit d eUblir pour les associés des ateliers de travail en c^m- ,„un et d'en vendre les produits, soit collectivement, so.l mdivi-

'^tièrs^nl soumises, chacune en raison de la forme qui lui est donnée, aux dispositions générales qui régissent les d.ffén^nt^ espèces de sociétés civiles ou commerciales, sauf les mod.fiait.ons énoncées dans les articles suivants.

Art. i>2.

Le .«pital social peut, pendant la durée de la sooiélé, élr. ..«gmenlé par des apports surcessifs fai.s par len assoc.es ou par

FâdmiMioad'aMoclés iioiivmiue. Il peut étie diminiié pir la leprite tolal0 oa partielle des apports eflbeloét.

TloiitefoiB lesrtatots doiveat délerminer une tomme au-deiaoïu do liqnello le capital eoclKl ne pourra 6lra rMait.

Akt. 5a

Lorsque les parties auront adopté la forme de la société en commandite par actions ou de la société anonyme, quel que soit le montant du capital social, les aclioDs ou coupons d'actions pourront «Hre inférieurs à i()0 fr.

Dans les mêmes cas, la souscription de la totalité du capital social et le versement du quart pourront être valablement consta tés par une déclaration sous signature privée du gérant ou des fondateurs.

AsT. 64.

Chaque assuiie peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable. 11 reste tenu envers ses coassociés et envers les tiers, dans les termes des statuts, des engagements contractés à l'époque , où il faisait partie de la société.

Art. 55.

La société, qoelte que sditsa forme, est valablement nprésentée en justice par sm admloiitnitean.

AaT. 06.

La société n'est pouU dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction ou la déconfiture de l'un des associés j elle continue de plein droit entre les autres associés.

Art. 57.

bans la quinzaine de la constitution de la société, des copies: ■ i" de l'acte. constitutif; S*, des dédaratioos et délibérations exi-

gées pour la constitution de la société, li^sdites copies certifiées conformes par les gérants ou adminislralours, sont déposées au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel est établie la société, selon que la société est commerciale ou civile.

Dans le m^me délai do quinxaine, un extrait de l'acle de société est transcrit, publié et atliché suivant le mode prescrit par l'ar- Ucle 42 du Code de coujmerçe.

L'extrait doit énoncer la date de l'acte de société, son objet et la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit.

. , Aht. 59. -

Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite des associés chargés de l'administration, sont soumis, dans la quinzaine de leur date, aux formalités prescrites par l'article précédent. Ne sont point assujettis à ces formalités les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article 52, ou les retraites d'aesociés qui auraient lieu conformément à l'art. 54.

Art. 59.

Toute personne peut prendre communication an greffe des actes et délibérations dont le dépôt y est effectué conformément aux deux articles précédents.

Art. 60.

Les formalités priîscrites par les art. .%7 et 58 sont les seules qui soient exigées pour la publication des sociétés de coopération. Elles seront observées, k peine de nullité, à l'égard des infères-

aés; maii le défiuit d'aucune d'elles ne pourra être opposé k des tiers par les associés.

Ait. 61.

Les gérants ou administrateurs pcuvfnl, on se renfermant dans l'objet pour lequel la soriétt'» a été ( on.slituée, faire tous les actes nécessaires à l'adminislralion des atïaires sociales.