Les Sociétés d'Économie Mixte

Le xIx° siècle et le commencement du xx° ont été caractérisés en France et dans presque tous les pays de l’Europe par une évolution sociale d’abord lente puis devenue plus rapide à la suite des guerres et de l’effondrement de la plupart des résistances opposées par les cadres moraux et sociaux. Elle s’est effectuée et se continue sous le signe du nationalisme et du socialisme. Conséquence de l’avènement au pouvoir des masses, par le jeu du bulletin de vote, et des progrès techniques, elle a engendré, de la part des collectivités publiques, des interventions croissantes en fréquence et en intensité dans le domaine économique.

Sous la pression des faits et des idées, la doctrine libérale qui n’est peut-être plus d’ailleurs qu’une mystique, a dû être abandonnée, d’abord à titre exceptionnel, mais ces exceptions sont devenues maintenant si nombreuses qu’elles tendent à devenir la règle dans de nombreux Etats. Au libéralisme se sont susbtituées diverses conceptions socialistes de l’économie, dont le trait commun, abstraction faite de nombreuses divergences de tendances, est de considérer l’activité économique, non comme un droit individuel, mais comme une fonction sociale. Or, le propre de toute fonction sociale est d’être exercée dans le but de satisfaire l’intérêt collectif ; elle doit donc être soumise à un certain contrôle, variable suivant l’importance de la fonction et qui peut aller jusqu’à lexercice de cette fonction par la Collectivité elle-même.

De ce fait, les attributions de la Collectivité et des autres Collectivités se sont considérablement étendues ;

elles ne répondent plus à la conception que s’en faisaient les législateurs du siècle dernier. Cependant, il faut constater dès maintenant que la plupart des normes réglant l’ensemble des rapports juridiques entre individus ou entre individus et collectivités publiques, ont été établies à une époque où le milieu économique et social présentait des différences très grandes par rapport à l’état actuel.

Ces règles ont subi des modifications généralement fragmentaires ; d’autre part, la jurisprudence, aussi bien et plus encore celle du Conseil d'Etat que celle de la Cour de Cassation, est parvenue, par une interprétation parfois hardie des textes, à concilier le respect de la loi et la prise en considération des nécessités immédiates ; il est résulté de ces adaptations parcellaires une grande complication de même qu’une certaine précarité des solutions judiciai- res ; c’est pourquoi une réforme d’ensemble tenant compte des changements intervenus paraît souhaitable.

Cette Réforme, partie intégrante de la Réforme de l'Etat à laquelle travaille le Parlement depuis quelques années, serait particulièrement désirable en ce qui concerne le rôle économique de l'Etat et des Collectivités, question pour laquelle, la jurisprudence a dû effectuer un travail très important et qui, par sa généralité et l’importance des problèmes résolus, peut-être considérée comme un véritable apport législatif.

Au début de cette évolution jurisprudentielle, existait une séparation nette entre les activités privées et publiques, avec un régime juridique très différent pour ces deux catégories ; en effet, l'Etat n’intervenait directement que fort rarement dans le domaine économique et ses interventions, quand elles se produisaient, étaient prévues et réglementées par la loi (expropriations, concessions, travaux publics, manufactures, etc.). De plus, elles se limitaient à des tâches que, à cause de leur nature même et de la faiblesse de ses moyens d’actions, l'initiative privée était incapable de mener à bien. C’était vraiment la puissance publique qui agissait, irremplacable dans ses attributions ou dans ses possibilités. Abstraction faite de ces