INTRODUCTION

cas exceptionnels, tous les actes concernant la production: et la distribution des richesses étaient accomplis par les particuliers ou par des personnes morales de petite ou moyenne envergure.

N’étant pas organisées en puissantes fédérations, ayant conservé leurs caractères particularistes, ces personnes morales méritaient l’appellation de groupements privés, surtout en face de l'Administration, organisme de dimensions énormes, grandi encore par le prestige qui s’attache à l'Etat et les traditions séculaires dont il est le gardien.

Ainsi se justifiait entièrement, au siècle dernier, la séparation des rapports de droit en deux catégories, ressortissant l’une au droit public et l’autre au droit privé. Cette séparation fort importante, puisqu’elle entraînait des différences de traitement en matière de responsabilité, compétence et attributions, s’est maintenue in globo, malgré l’évolution qui, au cours des décades suivantes, a tendu vers le rapprochement des deux formes d’activité, en augmentant le nombre des rapports entre elles et en changeant la nature de ces rapports.

De nombreux organismes sont nés qui, par leur nature ou leurs attributions, relèvent à la fois des deux catégories ; cependant, le choix qui s’impose donne lieu à des difficultés croissantes ; en effet le critérium n’est rien moins que variable et ses variations ne sont que le reflet d’une certaine part d’arbitraire.

La vérité semble être qu'aucun des deux régimes prévus, n’est applicable dans son intégralité à toutes ces formes d'activité. L’existence d’une catégorie d’entreprises intermédiaires entre les entreprises purement privées ou purement publiques, met également en lumière l’évolution incessante que subit le milieu social ; les cadres anciens souffrent de l’extension excessive à laquelle ils doivent se prêter.

Parmi ces formes intermédiaires figure au premier chef la société d'économie mixte dont on peut donner provisoirement la définition suivante : Société anonyme, sauf certaines dérogations apportées par des textes spéciaux, dans

laquelle une Collectivité publique, collaborant avec des particuliers, participe au capital comme actionnaire et à la gestion comme administrateur.

La société d'économie mixte date du début du siècle, mais n’a pris une réelle importance que depuis la guerre, dans ces moments troublés où, l’intervention des pouvoirs publics étant souvent nécessaire, l’accord était loin d’être réalisé sur les formes à donner au contrôle.

La crise économique, en obligeant l'Etat à soutenir directement ou indirectement de nombreuses industries d’intérêt national, a entraîné une nouvelle extension de ce type d'entreprise. En France, certains textes législatifs et réglementaires ont apporté une consécration légale à ces sociétés qui auparavant, par certains côtés, étaient illégales par suite de leur opposition avec les principes de la loi de 1867 et des lois subséquentes sur les sociétés. En raison de ces modifications, la question présente donc un intérêt actuel et son étude mènera peut-être à des appréciations différentes de celles qui ont pu être émises à des moments où le problème juridique restait pendant.

L'étude des sociétés d'économie mixte sera faite à travers les idées et les faits ; une étude théorique sera suivie d’un examen de certaines applications.

Dans la partie théorique, nous passerons en ee suCcessivement, les origines, les obstacles et les formes, et serons ainsi amenés à formuler quelques conclusions théoriques.

L’étude des faits comprendra l’examen des lois et des applications en France et dans certains pays étrangers. De l’observation de ces exemples et de leurs résultats, seront déduites des appréciations d'ensemble.

Enfin, rassemblant les divers éléments acquis de la question, nous essayerons de dégager dans une conclusion générale, l’enseignement tiré de cette double étude.