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date, si les titres ne donnent pas droit à une distribution ou que celle-ci a cessé. L’opposant devra à cet effet, présenter une requête au Président du Tribunal qui commettra un juge rapporteur et ordonnera la communication au Ministère Public. Après avis du Parquet sur la requête même, rapport du juge commis et conclusions du Parquet, le Tribunal statuera en chambre du conseil par un jugement (C. Pr. Civ. art. 850) susceptible d’appel dans les 15 jours de son prononcé, formé, instruit et jugé dans les mêmes formes (Ord. 19 Mai 1909). S'il estime la présence de l'établissement débiteur utile aux débats,

le Tribunal pourra ordonner d'office sa mise en cause. (Ord. 31 Mai 1908, art. 4).

L'autorisation accordée, l’opposant devra fournir caution dont l’engagement s’étendra au montant des annuités exigibles et de plus à une valeur double de la dernière annuité échue, sa solvabilité devant être appréciée comme en matière commerciale. À défaut, l’opposant peut offrir un nantissement, les difficultés qui pourraient s'élever à son sujet ou à celui de la caution étant du ressort du Président des référés (art. 7).

Signalons enfin, qu’au cas où la dépossession ne porte que sur les coupons détachés du titre, opposition au “ Journal de Monaco ” n’a pas à être publiée et le paiement peut intervenir soit trois ans après l’opposition, soit même un an après celle-ci, si le propriétaire a obtenu l’autorisation du Tribunal dans les formes indiquées ci-dessus (art. 8).

2°) Paiement du capital devenu exigible :

L’opposant muni de l’autorisation peut en exiger le versement à charge de fournir caution, nantissement ou d’en requérir le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations; ces garanties devant subsister cinq ans après l’autorisation et dix ans après l’exigibilité, sans qu'aucun contredit ait été élevé (art. 6).

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Les paiements effectués à l’opposant conformément aux règles que nous avons indiquées, libèrent l’établissement débiteur et un tiers porteur ne conserverait plus qu’une action personnelle contre lopposant sans cause. (art. 9).

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3°) Délivrance d’un duplicata des titres :

Si pendant les dix ans qui suivent l’autorisation précédente, l'opposition n’est pas contredite, le propriétaire peut se faire délivrer un duplicata du titre à condition d’avoir à nouveau fait publier son opposition pendant le cours des derniers douze mois (art. 11). Le nouveau titre est subrogé au premier, confère les mêmes droits, est négociable dans les mêmes conditions, doit porter le même numéro et la mention qu’il est délivré par duplicata, et l’établissement débiteur doit publier ce numéro pendant une année au Journal de Monaco aux frais avancés par l’opposant. Le titre primitif est alors frappé de déchéance et le tiers porteur n'aurait contre l’opposant qu’une action personnelle, au cas où l'opposition aurait été faite sans droit.

b) Procédure de main-levée de l’opposition :

Le porteur du titre frappé d’opposition doit sommer l’opposant à son domicile dans la Principauté ou à défaut au domicile élu dans la signification d'introduire dans le mois une demande en revendication devant le Tribunal de Première Instance. Cette sommation mentionnera autant que possible l’origine et la cause de détention du titre, ainsi que la date à partir de laquelle il peut en justifier. Elle indiquera également le montant du prix de l’acquisition, si celle-ci résulte d’un achat.

1° — S'il n’est pas satisfait à la sommation dans le délai imparti, le porteur du titre peut assigner l’opposant en mainlevée devant le Juge des Référés. Si au moment de la comparution l’assignation en revendication n’a pas encore été signifiée et que l’opposant ne peut en justifier, le Juge des Référés doit prononcer la main-levée immédiate de l’opposition. Le rôle du Juge n’est que de simple constatation et il ne pourrait pas, à notre avis, impartir un délai à l’opposant pour assigner. Cette interprétation résulte des termes de ‘article 15 de l’Ordonnance précitée qui ne semble pas donner au Juge d’autre pouvoir.

Qu’arriverait-il si le Juge, passant outre, ne prononçait la main-levée que faute par l’opposant de saisir le Tribunal dans un certain laps de temps. Nous pensons que ce sursis ne saurait

relever celui-ci de la véritable déchéance qu’il encourt en n’assignant pas dans le mois de la sommation et le Tribunal saisi d'une demande en revendication tardive ne pourrait que la déclarer irrecevable. La simple signification de l’Ordonnance de .main-levée décharge Fétablissement débiteur qui doit, sans autre

justification considérer l'opposition comme nulle et non avenue. (Ord. Préc. Art. 15).

2% __ Si l’opposant assigne en revendication dans le mois de la sommation, comment le Tribunal va-t-il départager les adversaires ? Aucune règle particulière n’est énoncée par l’Ordonnance, contrairement aux textes étrangers, Français notamment. Néanmoins les principes de droit commun nous permettent, aidés par le contexte de la loi monégasque d’aboutir aux mêmes solutions. Il faut considérer que la publication de lopposition au Journal Officiel a pour effet de faire connaître les prétentions de l’opposant et de constituer tout acquéreur postérieur de mauvaise foi. La question est donc réglée par les dates respectives de l’acquisition et de l’opposition. Les juges du fond n’en ont pas moins, à notre avis, un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le moment exact de l’acquisition.

c) Procédure postérieure à la main-levée :

La main-levée de l’opposition amiable ou forcée, doit être publiée pour redonner au titre ses qualités de négociabilité originelles. La publication est requise dans des formes différentes suivant que la main-levée a été judiciaire ou volontaire. Dans le premier cas, c’est par exploit d’huissier mentionnant la décision qui l’a ordonnée que le “ Journal de Monaco ” est averti d’avoir à la publier pendant la durée d’un an aux frais de l’opposant qui y aura été généralement condamné; si la mainlevée a été ordonnée pendant que l’opposition était publiée, le Journal est en même temps sommé d’avoir à interrompre cette insertion.

Au cas où la main-levée est amiablement consentie, elle ne peut être publiée au Journal de Monaco, et la publication de : Le œ À l'opposition suspendue, que par acte notarié ou par main-levée