IT. —— TITRES AU PORTEUR

I. — Définition : (Cest celui qui ne porte aucune indication concernant son propriétaire, la cession s’opérant par la tradition du titre (C. Com. art. 42) au point qu’il est traditionnel de considérer que le droit est incorporé à l'instrument qui le constate.

II. — Perte ou vol des titres au porteur : Ordonnance du 31 Mai 1908.

L'application de la règle “en fait de meubles possession vaut titre” contenu dans l’article 2099 du Code Civil de la Principauté (2.279 français) empêchait le propriétaire dépossédé de revendiquer son titre à l'encontre d’un porteur de bonne foi, sauf pendant trois ans au cas de perte ou de vol (que la jurisprudence en l’espèce distingue de l’abus de confiance et de l’escroquerie) et encore en lui remboursant le prix d’acquisition au cas où il aurait été acquis chez un marchand vendant des choses semblables. La nécessité d’une protection plus efficace s'était manifestée et devait aboutir à l’Ordonnance du 31 Mai 1908 et à l’Arrêté du 18 Juillet 1908 pris pour son application.

Le principe directeur de ces textes est le même que celui

(1) Gf. supra, p. 49, note 1,

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qui a guidé le législateur Français. Néanmoins les nombreuses différences de détail justifient l’exposé que nous allons en donner.

1° — Domaine d'application.

L’Ordonnance vise la dépossession par quelque évènement qu’elle provienne de titres d’actions ou d’obligations au porteur émis par des Sociétés ou autre établissement ayant leur siège principal dans la Principauté de Monaco. (art. 1). Bien que la loi semble n’apporter aucune restriction au droit d’opposition nous n’hésiterons pas à admettre avec la Chambre Civile de la Cour de Cassation Française (4) qu’il n’est pas ouvert à l’égard des titres qu’un tiers possède régulièrement en vertu du droit à lui conféré par la volonté ou le consentement du propriétaire. Et cependant une opposition pratiquée à tort n’en aura-t-elle pas moins pratiquement des effets jusqu’à ce qu’une main-levée amiable ou judiciaire intervienne, l'établissement auquel la défense aura été signifiée et dont la responsabilité risquerait d’être engagée par un paiement effectué au mépris de cette signification refusant généralement de se faire juge de sa validité.

2° — Procédure d'opposition.

a) Opposition à l'établissement débiteur.

Elle doit être notifiée par huissier, contenir élection de domicile du requérant dans la Principauté de Monaco, mentionner obligatoirement le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s’il y a lieu, la série des titres et indiquer en outre autant que possible, le lieu et le mode de leur acquisition, l’époque et le lieu où le propriétaire a reçu les derniers intérêts ou dividendes ainsi que les circonstances qui ont accompagné la dépossession. L'établissement débiteur doit inscrire à leur date sur un registre coté et paraphé comme les livres de commerce les oppositions notifiées sur leurs titres ainsi que leurs mainlevées (Ord. Préc. art. 18) et en délivrer un état à toute réquisition.

(1) 1Civ. 5 Mars 1934, D. H. 1934. 217 et D. P. 19341443 et la note Je Ch: Li.

b) Notification au Directeur du “ Journal de Monaco ”.

Elle doit’ également être signifiée à la requête du propriétaire dépossédé par le ministère d’un huissier, indiquer les numéros frappés d'opposition et requérir sous la condition du paiement du coût (0 fr. 50 par numéro de valeur et par an (arrêté du 18 Juillet 1908, art. 5) la publication dans chaque numéro du Journal pendant la durée d’une année à compter du jour de la notification. Cette publicité qui a lieu sous la surveillance et la responsabilité du requérant (Ord. Art. 4) contient la date de l’exploit d'opposition et de sa notification et la désignation par nature et par numéro des titres frappés d'opposition (Arrêté préc.).

3” — Effet de l'opposition.

Aucun paiement du capital ou des intérêts ou dividendes échus ou à échoir ne peut plus être effectué jusqu’à ce que main-levée en ait été donnée par l’opposant ou ordonnée par justice (art. 2, Ord. précité). C’est pourquoi nous indiquions plus haut qu’une opposition, même irrégulière, n’en produisait pas moins tous ses effets. S'il se présente alors un tiers porteur à l’établissement débiteur, celui-ci doit provisoirement retenir les titres en en délivrant récépissé, avertir l’opposant par lettre chargée de la présentation en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur. Les:effets de l'opposition restent alors suspendus jusqu’à ce que la justice ait prononcé entre les deux prétendants (ord. Préc. art. 10).

4 — Procédure postérieure à l’opposition :

a) au cas où aucun porteur ne se manifeste pour le contredire, l’opposant peut obtenir de la Société le paiement des intérêts ou dividendes, le paiement du capital devenu exigible, la délivrance d’un duplicata du titre.

1°) Paiement des intérêts ou dividendes :

Il peut intervenir une année après l’opposition si deux termes de revenus ont été distribués, ou trois ans après cette