CONSTITUTION ET PUBLICITE DES SOCIETES PAR ACTIONS

SECTION I

Conditions de constitution des Sociétés par actions.

Ces conditions, énoncées par l’Ordonnance de 1895 et le Code de Commerce, sont identiques pour les Sociétés anonymes et celles en commandite par actions. Nous allons les étudier en notant que les trois caractères particuliers à notre législation sont : l'intervention d’un Notaire pour la rédaction des actes; la nécessité d’obtenir l’autorisation du Gouvernement et le fait que rien n’oblige les fondateurs ou les associés à être au nombre de sept, ce qui est le cas pour les lois Anglaise et Française notamment.

$ 1. — Forme de l’acte de Société.

Les Sociétés par actions ne peuvent être formées que par un acte notarié 4). Cette disposition de l’article 2 de l’Ordonnance de 1895 visant les Sociétés Anonymes est également

(COMETUTTTESENOLUTeSES

Les droits et honoraires qui peuvent être dûs aux Notaires à l’occasion des actes de leur ministère sont fixés ainsi qu'il suit (Ordonnance du 31 Juillet 1919) :

a) Sociétés anonymes et en commandite par actions :

de 1 à 25.000 0,90 de 25.000 à 50.000 0,65 % au-dessus 0,45 %

d) Déclaration. de souscription du capital social : 1° - £i l'acte de Société a été reçu à l'étude : 8 frs. 2° - Dans le cas contraire: honoraire qui aurait été pereu sur l'acte de Société.