ANT

applicable à la Scciété en commandite par actions en vertu de l’article 24 du même texte. Nous n’avons pas à justifier cette exigence. La plupart des législations étrangères prévoit la forme authentique et nombreux sont les auteurs qui combattirent sa suppression en France. L'intervention d’un juriste au moment de la formation d’une Société se comprend davantage encore à Monaco où la législation des Sociétés est, ainsi que nous l'avons répété maintes fois, rudimentaire. Nous n’aurons qu’à rappeler l'utilité des diligences notariales en matière d'exécution en bourse, d'émission d'obligations ou d’actions privilégiées pour réfuter du même coup les critiques qu’une telle exigence avait pu soulever ailleurs. En fait, il faut bien le reconnaître, si la Principauté a pu se passer jusqu'ici d’une loi cohérente sur les Sociétés sans qu'il en soit résulté des procès interminables ou des scandales financiers c’est par suite, sans doute, de la surveillance dont elles sont l’objet et de la sagesse de ses membres, mais aussi en grande partie à cause de l’excellente rédaction de leurs statuts par des techniciens qui, connaissant parfaitement les insuffisances du texte, y ont remédié chaque fois que c’était désirable par des stipulations contractuelles.

La question est d’autant plus attentivement étudiée par les Notaires que leur responsabilité peut être sérieusement engagée à l’occasion de la rédaction des statuts. Tout d’abord ils ne sauraient prêter leur ministère pour l'acte d’une Société où figureraient au nombre des fondateurs ou souscripteurs soit eux-mêmes, soit un parent ou allié au degré prohibé par l’Ordonnance du 4 Mars 1886 sur le Notariat.

De plus ils répondent des nullités de forme contenues dans les statuts et éventuellement des nullités touchant au fond du

€) Autres Sociétés (notamment en nom collectif, société en commandite simple, société civile, etc) mêmes honoraires que pour les actes de Société Anonyme.

d) Prorogation de Société. Moitié des honoraires ci-dessus et honoraires entiers sur les nouveaux apports, s’il y a lieu.

e) Dissolution de Société : 10 francs. Sous réserve du cas où il y aurait lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. d

Ces droits et honoraires ont été réduits en ce qui concerne les Sociétés

“ Holding ” à un pour mille du capital, par la loi du 18 Juillet 1934.