MM

AUPAGNONESSONP)EREERESE Professeur à la Faculté de Droit de Lyon. CREMIE UPS MIO) PEER Professeur à la Faculté de Droit d'Aix. LABORDE-LACOSTE (3% O.1.;. Professeur à la Faculté de Droit de Bordeaux. PERROUDASGO NT) RER PER Professeur à la Faculté de Droit de Lyon.

RIPERIM ICO IT) SAR Doyen de la Faculté de Droit de Paris.

Secrétaire : M. DELAPORTE (O. I.)

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