DES SOCIETES « HOLDING

SECTION I

Généralités.

La concentration sans cesse croissante des moyens de production devait donner naissance sur le plan financier à un nouveau type de Société, la « Holding » ou Société de participation (4),

L'expression «Holding » tout d’abord terme générique désignant les Sociétés n’ayant pas d’activité industrielle ou commerciale propre, est de plus en plus réservé par la doctrine moderne à celles qui entendent exercer le contrôle de plusieurs branches connexes de l’économie, par opposition aux Sociétés de placement. |

La Loi Monégasque du 18 Juillet 1934 d’objet strictement fiscal, n’a pas entendu opérer une telle distinction. Cela ressort nettement des déclarations du Ministre d'Etat au Conseil National (2). « Ce terme de Holding doit être pris dans son acception la plus large, la loi s’appliquant tant aux Sociétés dont le but est d’assurer le contrôle d’un certain nombre d’autres Sociétés, qu'aux Sociétés de placement (trust) dont l’objet est . de constituer et de grouper les portefeuilles afin d’en poursuivre la gestion la plus favorable ou encore aux Sociétés de prise en charge des titres (Sociétés de gestion, investment trust, omniums)

(4) Cf. A. Percerou, op. cit. p. 529, (2) Séance publique du 3 Juillet 1934, Annexe Journal de Monaco, &.

mais il est entendu que le bénéfice des dispositions ne sera assuré que dans des conditions excluant toute activité commerciale ou industrielle propre ».

C’est donc ce dernier critère qui permettra de reconnaître dans la législation monégasque la Société Holding et de lui appliquer le statut fiscal privilégié qui les régit. Car le terme n’a à Monaco qu’une portée purement fiscale (1!) et la loi ne les a dotées d’aucun statut juridique spécial. C’est donc le droit commun des Sociétés tel que nous l’avons exposé qui leur est applicable. En fait, les « Holding» se constituent à Monaco uniquement sous la forme juridique de Sociétés anonymes bien que celle-ci soit indifférente, Société de personne ou de capitaux (2),

SECTION II

Sociétés soumises au régime de faveur de la Loi du 18 Juillet 1934.

Les statuts des Sociétés Holding des différents Etats européens sont tous très proches les uns des autres : « si le Luxembourg s’est inspiré de la Suisse et du Liechtenstein, à notre tour, sans fausse honte, nous allons nous inspirer du Luxembourg ». C’est dans ces termes que s’exprimait au Conseil National, le Président de la Commission des Finances, chargé de rapporter le projet de loi (%). Un ouvrage remarquable de M. Settimo sur les Sociétés du Luxembourg, auquel nous nous sommes souvent

référé avait guidé les travaux du législateur.

Aux termes de l’article 5 de la loi Monégasque du 13 Juillet 1934 «sera considéré comme Société Holding, toute Société Monégasque qui a pour objet exclulsif la prise de participation,

(4) Prof. Dr. Heïnrich Rheinstrom, ancien avocat à la Cour Suprême de Bavière in Revue Internationale des Stés, anmées 1935-1936, n° 4, p. 524 sq.

(2) En ce sens, Settimo, op. cit., p. 217, Contra Aureglia. Régime fiscal de la Principauté de Monaco, p. 25. (Sol. implicite).

(3) Séance publique du 3 Juillet 1934. Annexe du Journal de Monaco, n° 4008.

sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises monégasques ou étrangères, et la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations, de manière qu’elle n'ait pas d'activité propre et qu’elle ne tienne pas un établissement commercial ouvert au public. Le portefeuille des Sociétés Holding peut comprendre tous fonds publics ».

Pour bénéficier des privilèges accordés par la loi la Société Holding devra donc en premier lieu être monégasque, c'est-àdire, ainsi que nous le disions plus haut avoir son siège social dans la Principauté où elle se sera constituée suivant les règles en vigueur. Son champ d’application, tel qu’il est défini par le texte comporte une partie positive et une partie négative. Elle peut souscrire ou acquérir tous titres ou intérêts sans distinction et exercer des droits que ceux-ci confèrent (participation à l'administration et aux assemblées générales) souscrire aux emprunts publics étrangers et éventuellement monégasque (la Principauté n’a pas de dette publique), consentir des avances de fonds et même, ainsi que cela a été admis ailleurs, acquérir des brevets de toute sorte (1). Par contre cette activité doit être exclusive de toute activité industrielle ou commerciale propre : « dès qu’elles ouvriraient des établissements commerciaux, dès que leur activité ressemblerait trop à celles des banques d’affaires», «dès qu’elles placeraient elle-mêmes des obligations dans le public en démarchant les capitalistes et les épargnants », «elles ne seraient plus des Sociétés « Holding » au sens de la loi de 1934 et ne pourraient plus bénéficier de leur statut fiscal, duquel sont exclues les Holding mixtes.

Ayant ainsi délimité leur domaine nous allons maintenant voir qu’elles sont soumises à leur constitution à un droit d’enregistrement et un droit de timbre et pendant une partie de leur vie sociale à une taxe d’abonnement. Trois lois des 18 Juillet 1934, 18 Janvier 1935 et 27 Février 1936 ont été nécessaires pour arrêter définitivement ce régime; elles ont été fondues dans le

Code de l’Enregistrement du 27 Juillet 1936 sous les articles 33 à 37 (2),

(1) En ce sens, Settimo op. cit.-Prof. Rheinstrom op. cit. p. 527 ‘et 528. (2) (Cf. Appendice.

SECTION II

Droit d’Enregistrement.

Les actes de formation et de prorogation de la Société, de même que ceux portant augmentation du capital social, sont soumis à un droit proportionnel d’enregistrement de. vingt-cinq centimes par cent francs. Sa perception a lieu au moment de la constitution de la Société.

Il est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers sans distraction des charges (Code enregistrement, art. 34). Cette disposition pourrait paraître sévère. En fait elle est corrigée par la loi qui dispose que «le droit ainsi liquidé exclut la perception de tout autre droit à raison des dispositions concernant soit des engagements contractés par la Société envers les Associés en retour de leurs apports, soit des conventions entre la Société et les gérants, administrateurs ou commissaires ». Ainsi les associés peuvent parfaitement incorporer à leur patrimoine le portefeuille dont la gestion est l’objet de leur formation sans avoir à procéder à la publication de sa consistance (1),

Elles y parviennent légalement en libérant le capital social en numéraire et en acquérant par la suite avec lés fonds ainsi réunis le portefeuille ayant fait l’objet d’un de ces accords préalables que le texte exonère de droits.

Notons pour terminer que depuis la loi du 27 Février 1936 lorsque le capital social est inférieur à 800.000 francs, c’est sur cette somme qu'est liquidé le droit d’enregistrement. En cas d'augmentation du capital celui-ci n’est plus perçu que dans la mesure où le capital social modifié dépasse ce chiffre. Dans le cas contraire seul un droit fixe de 50 francs est dû pour l’enregistrement de l’acte décidant l’augmentation (Code enregistrement, art. 36).

(4) Cf. les Sociétés Holding dans la Principauté de Monaco, étude. présentée par le Crédit Foncier de Monaco.

SECTION IV

Droit de Timbre.

Il est acquitté par tous les titres émis par la Société. Son taux est de dix centimes par cent francs sans fraction. Il est calculé sur la valeur nominale des titres émis par la Société et à défaut sur le capital réel d’après les règles étabiies par les lois sur l’Enregistrement (Code enregistrement, art. 34).

Son recouvrement a lieu lors de l’enregistrement de l'acte portant création des titres. C’est donc la Société qui en fait l'avance et se charge d’en obtenir le remboursement des porteurs. (Stoppage à la source). |

La même disposition que nous avons notée à propos du droit d’enregistrement et concernant les Sociétés d’un capital inférieur à 800.000 francs est applicable au droit de timbre.

Signalons enfin que depuis la loi du 27 Février 1936 les titres ou certificats d’actions et d’ohbligations délivrés par suite de transferts, renouvellements, remplacements, conversions, échanges, divisions ou regroupements, sont timbrés à l’extraordinaire ou visés pour timbre gratis, si les titres ou certificats primitifs, qui doivent être représentés, ont déjà été timbrés et si les titres ainsi délivrés n’en sont que la représentation exacte et la continuation matérielle et juridique.

SECTION V

Taxe d'A bonnement.

C'est le seul impôt semi-permanent qui frappe les Sociétés dans la Principauté. Au surplus nous verrons bientôt que cellesci peuvent s’en libérer en une fois dans des conditions particulièrement avantageuses pour elles.

Cette taxe, au taux annuel de 19 centimes pour cent francs est due par la Société pendant une durée de quinze années. Elle est liquidée sur la valeur nominale des titres sans tenir

compte du cours réel ou même des bénéfices réalisés. Elle est payable par fraction du quart au Trésor dans les dix jours qui suivent l’expiration de chaque trimestre à peine d’une amende du dixième.

Depuis la loi du 18 Janvier 1935, la Société dont la durée est supérieure à quinze années peut encore se libérer définitivement de la taxe d’abonnement par le versement dans les dix jours de sa constitution définitive d’un: droit forfaitaire de 90 centimes par cent francs de capital social. Cette substitution est même obligatoire lorsque le capital social est inférieur à 800.000 francs. Enfin, sauf dans ces deux derniers cas, la Société doit fournir caution à l'Administration de l’Enregistrement pour garantir le paiement de la taxe.

SECTION VI

Régime Fiscal comparé.

Les Etats Européens qui ont doté les Sociétés Holding d’un statut fiscal sont la Suisse, la Principauté de Liechtenstein, le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco.

Il peut paraître intéressant d'établir la comparaison entre les régimes de ces différents pays avant la guerre de 1939 en excluant les frais de publicité ainsi que les honoraires du Notaire rédacteur des statuts, réduits à Monaco en ce qui concerne les Holding à un pour mille du capital social (). Notons encore une fois que leur intervention n’est nécessaire que pour les Sociétés par actions encore que nous ne puissions trop la recommander dans tous les cas pour les raisons indiquées plus haut.

Voici comment elle se présentait (2) pour une Société au capital de dix millions de francs.

(4) Loi du 18 Juillet 1934. ae (2) Cf. Etude présentée par le Crédit Foncier de Monaco “Les Sociétés Holding dans la Principauté de Monaco ”.