CHAPITRE IV

Des différentes manières dont finit la Société.

ART. 1.703. — La Société finit : 41° - Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée; 2° - Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation; 3° - Par ‘la mort de quelqu'un des associés; 4° - Par l'interdiction ou la déconfiture de l’un d'eux; 5° - Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en Société.

ART. 1.704. — La prorogation d'une Société à temps dimité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de Société. ART. 4.705. — Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun

da propriété d'un corps certain, la. perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la Société, par rapport à tous les associés. La Société est également dissoute dans tous les cas par la perte du corps certain, lorsque la jouissance seule à été mise en commun, et que la propriété en ‘est restée dans la main de l'associé. Mais la Société n'est pas rompue par da perte du corps certain dont la tradition a déjà été faite à la Société. \

ART. 1.106. — S'il à été stipulé qu'en cas de mort de l’um des associés, la Société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies; au second cas, l'héritier du décédé n’a droit qu'au partage de la Société, eu égard à la situation de cette Société lors du décès, et me participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avart la mort de l'associé auquel il: succède. :

ART. 4.707. — La dissolution de la Société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps.

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ART. 1.108. — La renonciation n'est pas de bonne foi, lorsque l'associé

renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun.

Elle est faite à contre-temps, lorsque les choses ne sort plus entières, et qu'il importe à la Société que sa dissolution soit différée.

ART. 1.109. — La dissolution des Sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou-qu’une iafirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la Société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges.

ART. 1.110. — Les règles concernant le partage des successions, la forme

de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les co-héritiers, s'appliquent aux partages entre associés.

Disposition relative aux Sociétés de commerce.

ART. 1.711. — Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux Sociétés de commerce que dars les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.