CODE DE COMMERCE DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO

TITRE QUATRIÈME Des Sociétés

ART. 25. — Le contrat de Société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties.

ART. 26. — La loi reconnaît trois espèces de Sociétés commerciales : la Société en nom collectif; la société en commandite; la société anonyme. ART. 27. — La Société en nom collectif est celle que contractent deux

personmes ou un plus grand nombre et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.

ART. 28. — Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale.

ART. 29. — Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte de Société,

sont solidaires pour tous les engagements de la Société, encore qu’un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Si une disposition spéciale de l'acte de Société ne permet qu'à un ou plusieurs associés désignés, de signer sous la raison sociale, les signatures seules de ces derniers obligent la Société. ë

ART. 30. — La Société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d’un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.

ART. 31. — Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la Société est, à la fois Société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.

ART. 32. — Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.

ART. 33. — L'associé commanditaire n’est passible des pertes que jusqu’à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société. Les commanditaires ne peuvent être tenus, en aucun cas, de restituer les sommes qui leur ont été payées à titre d'intérêt, s'il résultait des inventaires annuels, faits de bonne foi que les bénéfices réalisés étaient suffisants pour autoriser ce paiement.

Toutefois, le cas échéant où le capital social aurait été entamé, aucune distribution d'intérêt ne pourrait être faite ultérieurement, avant que le capital social n’eût été rétabli en entier.

ART. 34. — L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration.

ART. 35. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour les dettes et engagements de la Société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre ou

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la gravité de ces actes, être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la Société ou pour quelques-uns seulement. Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance, n'engagent point l'associé commanditaire. CNE

ART. 36. — La Société anonyme n'existe point sous un nom social; elle n’est désignée par le nom d’aucun des associés.

ART. 37. — Elle est qualifiée par la désignation de l’objet de son entreprise.

ART. 38. — Abrogé par l'Ordonnance du 5 Mars 1895, art. 28.

ART. 39. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société.

ART. 40. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société.

ART. 41. — Le capital de la société anonyme se divise en actions ef même en coupons d'action d'une valeur égale.

ART. 42. — L'action peut être établie sous la forme d’un titre au porteur. Dans ce cas la cession s'opère par la tradition du titre.

ART. 43. — La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la Société. Dans ce cas la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir.

ART. 44. — La Société Anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Prince et avec son approbation pour l'acte qui la constitue; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.

ART. 45. — La Société en commandite par actions ne peut exister qu'avec l'autorisation du Prince et en se conformant aux articles 36 à 44 qui précèdent.

ART. 46. — Les Sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être

constatées par des actes publies ou sous signature privée, en se conformant dans ce dernier cas à l'article 14172 du Code Civil.

ART. 47. — Les Sociétés Anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics.

ART. 48. — Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et

outre le contenu dans les actes de Société ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d’une - somme au-dessous de cent cinquante francs.

ART. 49. — L'extrait des actes de société en nom collectif et en comimandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au Greffe Général, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Cet extrait sera inséré, en outre, dans de Journal de Monaco, dans les quinze jours de sa date. Il sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le Maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Ces formalités seront observées à peine de nullité à l'égard des intéressés, mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés.

ART. 50. — L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeure des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison de commerce de la Société; da désignation de ceux des associés auto-

risés à gérer, administrer et signer pour la Société; le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions où en commandite; l'époque où la Société doit commencer, et celle où elle doit finir.

ART. 51. — L'extrait des actes de société est signé : pour les actes publics par les notaires; pour les actes sous-seings privés par tous les associés si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérants si la société est en commandite, soit qu'elle se divise ou me se divise pas en actions.

ART. 52. — L'Ordonnance du Prince qui autorise les sociétés anonymes devra ôtre affichée avec l'acte d'association et pendant le même temps. ART. 53. — Toute continuation de Société, après son terme expiré, sera

constatée par une déclaration des co-associés. Cette déclaration et tous actes portant dissolution de Société avant le terme fixé pour sa durée par Pacte qui l'établit, tout changement ou retraite d’associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 49, 50 et 51. En: cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l’article 49, dernier alinéa. ”

ART. 54. — Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, la loi reconnait les associations commerciales en participation.

ART. 55. — Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce; elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les participants.

ART. 96. — Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le Tribunal juge qu'elle peut être admise.

ART. 57. — Les associations commerciales en participation ne somt pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.

ART. 58. — Toutes actions contre les associés, liquidateurs ou nonliquidateurs, dérivant de leur qualité d’associés, leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la Société, si l'acte de Société qui en énonce la durée, ou l’äcte de dissolution a été affiché ou enregistré conformément aux articles 49, 50 et 54, et si depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucuñe poursuite judiciaire. ‘

Toutes actions contre le liquidateur associé ou non associé dérivant du

mandat qui lui a été donné, sort soumises à la prescription ordinaire.