ARRETE MINISTERIEL DU 1 AVRIL 1942, SUR LE REPERTOIRE DES SOCIETES

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté, Vu les dispositions de l'article Ie" de l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 Mars 1942, portant institution d'un Répertoire des Sociétés; Vu la délibération du Conseil du Gouvernement en date du 31 Mars 1942,

ATrêtons :

ARTICLE PREMIER. — Le Répertoire auquel les Sociétés devront demander leur inseription, conformément aux dispositions de l'article premier de l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 Mars 1942, devra contenir les renseignements ci-après : 1° Dénomination de la Société; 2° Forme de la Société; 8° Nom, prénoms, adresse et profession du Fondateur; 4° Capital social: a) actions: b) obligations; c) parts de fondateurs. 5° Date de l'autorisation; 6° Date de la constitution définitive; 7° Siège social (adresse précise); 8° Nom, prénoms, adresse, nationalité et profession des Membres du Conseil d'Administration ainsi que des Commissaires aux comptes; 9° Nom, prénoms, adresse, nationalité et profession du ou des directeurs; 10° Date de la dissolution.

ART. 2. — Mr. le Conseiller du Gouvernement pour ies Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ORDONNANCE SOUVERAINE DU 31 MAI 1908, RELATIVE AUX TITRES, ACTIONS OU OBLIGATIONS AU PORTEUR, PERDUS OÙ VOLES.

ARTICLE PREMIER. — Le propriétaire de titres, d'actions ou d'obligations au porteur, émis par des Sociétés ou autres établissements ayant leur siège principal dans la Principauté, qui en est dépossédé par quelque évènement que ce soit, peut se faire restituer contre cette perte, dans la mesure et sous les conditions déterminées dans la présente Ordonnance.

ART. 2. — Le propriétaire dépossédé fera notifier par huissier à l'établissement débiteur un acte indiquant: le nombre, la nature, la valeur nominaie, le numéro et s’il y a lieu, la série des titres. Il devra, aussi, autant que possible, énoncer: 1° - l’époque et le lieu où il est devenu propriétaire ainsi que le mode de son acquisition; 2 - l’époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts ou dividendes; 3° - les circonstances qui ont accompagné sa dépossession.

Le même acte contiendra une élection de domicile dans la Principauté, si le propriétaire des titres n’y est pas domicilié. Cette notification emportera opposition au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ouà échoir, jusqu'à ce que main-levée en ait été donnée par l'opposant ou ordonnée par justice.

ART. 3. — Notification sera également faite par huissier, au nom du propriétaire dépossédé, au directeur du «Journal de Monaco » des numéros frappés d'opposition, avec réquisition, sous la condition de paiement du coût, de les publier dans chaque numéro dudit journal pendant le délai d’une année à compter du jour de la notification. Cette publication aura lieu sous la surveillance èt sous la responsabilité du requérant.

ART. 4. — Lorsqu'il se sera écoulé une année depuis la première insertion au «Journal de Monaco » sans que l'opposition ait été contredite formellement par un tiers, se prétendant propriétare du titre frappé d'opposition, et que dans cet intervalle deux termes au moins d'intérêts ou de dividendes auront été mis en distribution, l’opposant pourra se pourvoir par voie de requête auprès du Tribunal Supérieur, afin d'obtenir l'autorisation de toucher les intérêts ou dividendes échus, ou même le capital des titres frappés d'opposition, dans le cas ou ledit capital serait ou deviendrait exigible. Le même droit appartiendra au porteur dépossédé de titres ne donnant pas droit à des intérêts ou dividendes, ou à l'égard desquels il y a eu cessation de distributions périodiques. Mais, en ce cas, il ne pourra être exercé que lorsqu'il se sera écoulé trois ans depuis l'opposition sans qu'elle ait été contredite dans les termes ci-dessus. Le Tribunal statuera selon les formes prescrites par l’article 850 du Code de Procédure Civile. Il pourra ordonner d'office la mise en cause de l'établissement débiteur, s’il estime sa présence utile aux débats.

ART. 5. — Si l'autorisation est accordée, l’opposant devra pour toucher les intérêts ou dividendes, fournir une caution valable dont l'engagement s’étendra au montant des annuités exigibles, et de plus, à une valeur double de la dernière annuité échue. Après deux ans écouiés depuis l'autorisation “sans que l'opposition ait été contredite, dans les termes de l'article #, la

caution sera ‘de plein droit déchargée. Si l'opposant ne veut ou ne peut fournir la caution requise, il pourra sur le vu de l'autorisation, exiger de l'établissement le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations des intérêts ou dividendes échus et de ceux à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité. Après deux ans écoulés, depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite comme il est dit ci-dessus, l’opposant pourra retirer de la caisse des Dépôts et Consignations les sommés ainsi déposées et percevoir librement les intérêts et dividendes à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité.

ART. 6. — Si le capital des titres frappés d'opposition est devenu exigible, l'opposant qui aura obtenu l'autorisation ci-dessus pourra en toucher le montant, à charge de fournir caution. I1 pourra, s’il le préfère, exiger de l'établissement que ledit capital soit déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis l'époque de l'exigibilité et cinq ans au moins depuis l'autorisation sans que l'opposition ait été contredite dans les termes de l’article 4, la caution sera déchargée et,.s'il y à eu dépôt, l'opposant pourra retirer de la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes en faisant l’objet.

ART. 7. — La solvabilité de la caution à fournir, en vertu des dispositions des articles précédents,a sera appréciée comme en matière commerciale. Il sera loisible à l'opposant de fournir un nantissement au lieu et place d’une caution, Ce nantissement sera restitué à l'expiration des délais fixés pour la libération de la caution. S'il s'élève des difficultés au sujet de la caution où du nantissement offert, il sera statué en référé par le Président du Tribunal Supérieur. ;

ART. 8 — Quand il s'agira de coupons au porteur détachés du titre, il n'y aura pas lieu à publication de l'opposition au «Journal de Monaco ». L'opposant pourra en obtenir le paiement de l'établissement débiteur, soit après trois années à compter de l'échéance et de l'opposition non contredite, sans avoir à se pourvoir d'autorisation, soit après une année en se conformant aux dispositions de l’article 4.

ART. 9. — Les paiements faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus posées, libèrent l'établissement débiteur envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement. Le tiers-porteur, au préjudice duquel lesdits paiements auraient été faits, conserve seulement une action personnelle contre l’opposant qui aurait formé son opposition sans cause.

ART. 10. — Si avant que la libération de l'établissement débiteur ne soit accomplie, il se présente un tiers porteur des titres frappés d'opposition, ledit établissement doit provisoirement retenir les titres contre un récépissé remis au tiers-porteur; il doit de plus avertir l’opposant, par lettre chargée, de la présentation du titre en lui faisant connaïtre le nom et l'adresse du tiers porteur. Les effets de l'opposition restent alors suspendus jusqu'à ce que la justice ait prononcé entre l'opposant et le tiers-porteur.

ART. 11. — Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis l'autorisation obtenue par l’opposant, conformément à l’article 4, et que, pendant ce laps de temps, l'opposition n'aurait pas été contredite dans les termes dudit article, l'opposant pourra exiger de l'établissement débiteur qu'il lui soit remis un titre semblable et subrogé au premier, pourvu qu'il justifie avoir fait publier à nouveau Son opposition, de la manière prescrite par l’article 3, pendant tout le cours des douze derniers mois.

Le nouveau titre devra porter le même numéro que le titre originaire, avec la mention qu'il est délivré par duplicata. Il confèrera les mêmes droits que le titre primitif et sera négociable dans les mêmes conditions. Dans le cas du présent article, le titre primitif sera frappé de déchéance et le tiers

qui le représentera après la remise du nouveau titre à l'opposant n'aura qu'une action personnelle contre celui-ci au cas où l'opposition aurait été faite sans droit.

ART. 12. — L'établissement débiteur qui aura remis le duplicata devra faire publier au «Journal de Monaco» pendant le délai d'une année à compter de sa délivrance le numéro du titre frappé de déchéance. L'opposant qui réclamera un*duplicata devra payer d'avance à l'établissement le montant des frais qu'il occasionnera, y compris ceux de da publication ci-dessus prescrite. / |

ART. 13. — Il n'est pas dérogé par les dispositions qui précèdent. à l'article 1195, 4° ‘du Code Civil. En cas de destruction, par cas fortuit d'un titre au porteur le propriétaire privé de ce titre ne sera tenu de recourir aux formalités ci-dessus prescrites pour exercer ses droits el obtenir un duplicata, que s’il n'est pas en état de justifier de cette destruction.

ART. 14. — Le porteur d’un titre frappé d'opposition pourra poursuivre la maïnlevée de cette opposition, de la mauière suivante: Il fera sommation à l’opposant d'introduire, dans le mois une demande en revendication devant Je Tribunal Supérieur. Cette sommation sera signifiée au domicile de l'expo- ‘sant dans la Principauté, ou, à défaut, au domicile élu dans l'opposition notifiée à l'établissement débiteur, Elle indiquera autant que possible l'origine et la cause de la détention du titre, ainsi que la date à partir de laquelle le porteur est à même d'en justifier et, en cas d'acquisition par achat, le montant du prix d'achat.

ART. 15. — Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à la sommation, dans le délai imparti conformément à l'article précédent, le porteur du titre pourra assigner l'opposant devant le Juge des référés. Si, au jour fixé pour la comparution, l’opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, la main<levée immédiate de l'opposition sera prononcée. Sur la signification de l'Ordonnance, l'établissement débiteur devra considérer l'opposition comme nulle et non avenue. Il sera quitte et déchargé, sans pouvoir exiger d’autres pièces ou justifications.

ART, 16. — Dans tous les cas où une main-levée d'opposition sera ordonr née par justice, l'opposant pourra être condamné, sur la demande du porteur du titre, à lui payer les frais de publication de cette main-levée au «Journal de Monaco », pendant le délai d'une année. La publication de la main-levée sera requise par exploit d'huissier mentionnant la décision judiciaire qui l'aura ordonnée. Si la main-levée intervient au cours du délai de publication de l'opposition prévue par l’article 3, il sera fait, par le même acte, sommation, au Directeur du «Journal de Monaco » d’avoir à cesser immédiatement la publication de cette opposition.

ART, 47. — La main-levée d'opposition volontairement consentie ne pourra être publiée au «Journal de Monaco » et faire cesser la publication de l’opposition que lorsqu'il en sera justifié soit par acte notarié, soit par la remise de l'original de l'opposition ou de sa notification au directeur dudit journal, avec mention de la main-levée certifiée par un notaire. Toutefois lorsqu'il s'agira d'une main-levée partielle, l'opposant pourra en requérir la publication et arrêter l'insertion pour partie de son opposition, par un simple acte extrajudiciaire à la condition de représenter au Directeur l'original de l'opposition à restreindre ou de sa signification et d'inscrire sur ledit original, qui continuera à rester entre ses mains mention de la main-levée partielle par lui consentie.

ART. 148. — Tous les établissements ayant émis des titres d'actions ou d'obligations au porteur devront tenir un livre spécial, coté et paraphé comme

lés autres livres de commerce, sur lequel ils inscriront, à la date de leur notification, les oppositions qui leur seront notifiées sur ces titres ainsi que les main-levées desdites oppositions, le cas échéant. Les main-levées seront de plus mentionnées en marge des oppositions. Lesdits établissements seront également tenus d'inscrire sur un livre spécial, dûment coté et paraphé, à la date de la délivrance des duplicata, les titres frappés de déchéance. Ils devront, à toute réquisition accompagnée d'une somme de 0 fr. 25 centimes par numéro de valeur, outre les frais de poste, délivrer soit un état complet des oppositions à eux notifiées et inscrites sur le livre ci-dessus prévu soit l’état des oppositions concernant les titres qui leur seront spécialement indiqués par nature et par numéro, ainsi que des main-levées lès concernant, soit l'état des titres frappés de déchéance, lesdits états certifiés conformes par un gérant, un administrateur délégué ou un directeur à ce commis par le Conseil d'Administration.

ART. 49. — Tous banquiers ou changeurs établis dans la Principauté sont tenus d'inscrire sur leur livre les numéros des titres, au porteur, qu'ils achètent ou vendent, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de tiers, à la date de ces opérations. En cas d'achats ou de ventes, pour des tiers, ils sont tenus en outre, de mentionner les numéros livrés sur les bordereaux ou récépissés par eux remis aux acheteurs ou vendeurs. Ils doivent noter, Sur un registre à ce destiné, les numéros des titres frappés d'opposition ou de déchéance qui ont été publiés au «Journal de Monaco», et y mentionner les mainlevées d'opposition publiées audit journal.

ART. 20. — Un arrêté de Notre Gouverneur Général déterminera la forme et le coût des diverses publications au «Journal de Monaco », prévues par la présente Ordonnance. Les quittances du coût de ces publications ne seront soumises qu’à un droit de timbre (mobile) de 10 centimes et seront dispensées d'enregistrement.

ARRETE DU 18 JUILLET 1908 PRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DE L’'ORDONNANCE PRECEDENTE EN DATE DU 31 MAI 1908.

ARTICLE PREMIER. — Il sera établi à la quatrième page du «Journal de Monaco» (dans la partie affectée aux annonces judiciaires) um tableau en trois parties sous la rubrique générale: « Bulletin des oppositions sur les titres au porteur ».

ART. 2. — Dans la première partie, sous la rubrique «Titres frappés d'opposition » seront inscrits les titres pour lesquels une opposition aura été notifiée à l'établissement débiteur et à lAdministrateur-Gérant du « Journal de Monaco », conformément aux articles 2 et 3 de l’'Ordonnance précitée. '

Chaque insertion contiemdra: 4° - La date de l'exploit d'opposition et de sa notification; 2° - la désignation par nature et par numéro des titres frappés d'opposition. Les insertions seront faites par catégories de valeurs. Tous les numéros d’une même valeur seront inscrits à la suite les uns des autres par ordre augmentatif et en chiffres.

ART. 3. — Dans la deuxième partie, sous la rubrique « maïn-levées d’oppositions » seront mentionnés les titres frappés d'opposition, dont la mainlevée aura été volontairement consentie ou ordonnée par justice.

ART. 4. — Dans la troisième partie, sous la rubrique «titres frappés de déchéance », seront inserits les titres frappés de déchéance par suite de la délivrance de duplicata, dont l'établissement débiteur aura requis la publication conformément aux prescriptions de l’'Ordonnance du 31 Mai 1908.

ART. 5. — Le prix de chacune des insertions ci-dessus prévues sera de 0,50 par numéro de valeur, pour une année. En cas de, cessation de publication, par suite de main-levée d'opposition avant l'échéance de l’année, le prix payé restera acquis au Journal. L'Administrateur-Gérant du «Journal de Monaco» est chargé de veiller à l'exécution du présent Arrêté.