TITRE IV

Droits applicables aux actes de Sociétés.

A) Sociétés monégasques .autres que les Holding.

ART. 29. — Les actes de formation et de prorogation de Sociétés qui ne «<ontiennent ni obligations, ni libération, ni transmission de biens meubles ou: immeubles entre les associés ou autres personnes, de même que les actes portant augmentation du capital social sont assujettis :

1° Pour les Sociétés qui ont pour objet des opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières dans Ja Principauté “xelusivement, à un droit fixe de deux cent cinquante francs.

2° Pour les Sociétés qui ont pour objet des opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou imimobilières dans la Principauté et à l'étranger, à un droit d'enregistrement de un franc par cent francs sans que ce droit puisse être inférieur à deux cent cinquante francs. Ce droit proportionnel de un franc par cent francs est calculé sur le montant total ‘des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif;

3° Les actions, libérées ou non, émises par les Sociétés acquittent une taxe représentative du droit de timbre de vingt-cinq centimes par cent francs, Sans fraction qui est exigible lors de la constitution de la Société. Cette taxe est due sur la totalité du capital social. Les parts et obligations et généralement tous titres émis par les Sociétés, acquittent également un droit de timbre de vingt-cinq centimes par cent francs, qui sera exigible lors de l'enregistrement de l'acte portant création des titres.

B) Sociétés étrangères.

ART. 30. — Les actes de constitution concernant les Sociétés, compagnies ‘ou entreprises étrangères autorisées à étendre leurs opérations dans la Principauté sont soumis à un droit proportionnel d'enregistrement de un franc cinquante centimes par cent francs, liquidé sur le vingtième du capital social. ‘Toutefois, le droit exigible, au taux et sur ja base ci-dessus fixée, ne pourra «en aucun cas, excéder la somme de dix mille francs. Le droit fixe de deux cent cinquante francs prévu par l’article 29 $ 1, sera seul exigible des Sociétés étrangères qui n’ont pas étendu leurs opérations à la Principauté, dans le cas où elles auraient à y justifier de l'existence légale qu’elles ont dans leur pays d'origine, et ce, à l'occasion d’actes exceptionnels qu'elles pourraient ‘être appelées à accomplir à Monaco.

ART. 31. — Toute Société voulant étendre ses opérations dans la Principauté devra, avant toute autorisation, soumettre à la formalité de l’enregistrement son acte de constitution ou un extrait certifié de ses statuts. Cette formalité donnera lieu à la perception d’un droit fixe de cent francs. En cas d'autorisation, le droit proportionnel prévu à l’article 30 sera acquitté dans le mois de la délivrance de l'autorisation, sous peine du retrait de cette dernière.

ART. 32. — Si à une date postérieure à l'acte de constitution des Sociétés visées à l’article 29, 4° l'Administration de l'Enregistrement constate que leurs opérations se sont étendues hors du territoire de la Principauté, les dites Sociétés seront tenues d'acquitter, à compter du jour de la constatation qui en sera faite, une taxe supplémentaire d'enregistrement représentant la différence entre le montant des droits perçus sur l'acte constitutif et celui des droits exigibles par application de l’article 29, 2° augmentée du dixième à titre de pénalité.

C) Sociétés Holding.

ART. 33. — Sera considérée comme Société Holding, toute société monégasque qui a pour objet exclusif la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises monégasques ou étrangères, et la gestion, ainsi que la mise en valeur de ces participations ,de manière qu’elle n'ait pas d'activité industrielle propre et qu'elle me tienne pas un établissement commercial ouvert au public. Le portefeuille des Sociétés Holding peut comprendre tous fonds publics.

ART, 34, — Toute Société Holding est assujettie aux droits suivants :

1°) des actes de formation et de prorogation de la Société, de même que les actes portant augmentation du capital social, sont soumis à un droit proportionnel d'enregistrement de vingt-cinq centimes par cent francs.

2e) Les actions, obligations, parts et généralement tous titres émis par la Société acquittent: a) une taxe d'abonnement annuelle et obligatoire de 10 centimes par cent francs payable suivant les conditions déterminées ci-après; b) un droit de timbre de dix centimes par cent francs sans fraction qui est exigible lors de l'enregistrement de l'acte portant création des titres. Le droit d'enregistrement est dû sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, sans distraction des charges. Ce droit ainsi liquidé exclut la perception de tout autre droit à raison des dispositions concernant soit les engagements contractés par la Société envers les associés en retour de leurs apports, soit les conventions entre la Société et les gérants, administrateurs où commissaires. La taxe d'abonnement et le droit de timbre sont perçus sur la valeur nominale des titres émis par la Société. A défaut de capital nominal la taxe et le droit se calculent sur le capital réel d'après les règles établies par les lois sur l'enregistrement. La Taxe d'abonnement est perçue par la Société pour le compte du Trésor et versée, par quart, au Bureau de l'Enregistrement, dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre, sous peine d’'ure amende égale au dixième du montant de Ja taxe due.

Cette taxe d'abonnement cessera d'être exigible à l'expiration d'une période de quinze années, lorsque la durée de la Société sera supérieure à cette période. Dans ce cas la Société aura la faculté de se libérer définitivement et par anticipation de la taxe annuelle d'abonnement moyennant le versement d'un droit forfaitaire de 90 centimes par cent francs sur la totalité du capital social payable dans les dix premiers jours qui suivront la constitution définitive de la Société.

ART. 35. — Toute Société Holding sera tenue de fournir caution à l’Administration de l'Enregistrement et dans les conditions qui seront fixées par cette dernière pour garantir le paiement du montant anmuel de la taxe d'abonnement prévue à l’article 34. Est dispensée de caution, la Société qui acquitte le montant annuel de la taxe en une seule fois et d'avance dans les dix premiers jours de l’année saciale.

ART. 36. — Lorsque .le capital initial d'une Société Holding est inférieur à huit cent mille francs (800.000 francs) le droit forfaitaire de quatre-vingtdix centimes par cent francs remplace obligatoirement la taxe d'abonnement.

Ce droit forfaitaire ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement sont liquidés et payés sur un capital fictif de huit cent mille francs (800.000 francs). Mais les augmentations ultérieures du capital initial ne donnent ouverture aux droits et taxes prévus par l'article 34 que dans la mesure où elles ont pour effet de porter ce capital initial à un chiffre supérieur à huit cent mille francs (800.000 francs). Dans la limite de ce chiffre, il est perçu sur les actes portant augmentation du capital social un droit fixe de cinquante francs, à l'exclusion de tout autre droit, même dans le cas de changement des tarifs fixés par l'articie 34.

ART. 37. — Les titres ou certificats d'actions de Sociétés, holding ou autres, délivrés par suite de ‘transferts, renouvellements, remplacernents, conversions, échanges, divisions ou regroupements, sont timbrés à l’extraordinaire ou visés pour timbre gratis, si les titres ou certificats primitifs qui devront être représentés, ont déjà été timbrés et si les titres ainsi délivrés n'en sont que la représentation exacte et la continuation matérielle et juridique. Il en sera de même des titres ou certificats d'obligations.

Vu : le Président de Thèse, Aix, le 14 Novembre 1942, H. CABRILLAC. Vu : le Doyen, Aix, 14 Novembre 1942, B. RAYNAUD.

Vu.,et permis d'imprimer, Aix, le 16 Novembre 1942, Le Recteur :