SOUS-SECTION I

La participation comparée avec l'entente et la fusion

La participation présente des caractères généraux qui l'opposent aussi bien à l'entente contractuelle qu’à la fusion.

La participation est un procédé très souple qui peut setvir r indifféremment, à à établir soit une simple influence, soit un Contrôle complet. Son degré d'efficacité n’est fonction que des désirs et des possibilités financières de celui qui l'emploie. Elle peut passer de l'influence au contrôle ou réciproquemeni. | Au contraire, l'entente contractuelle et la fusion ont chacune à cet égard un domaine limité.

L’entente contractuelle ne peut intervenir, par définition, “qu'entre deux sociétés qui acceptent l’une et l’autre de se concerter en vue de la liaison projetée ; elle ne se manifeste que par des accords conclus entre sociétés gardant cha- <une, dans une mesure plus ou moins complète, leur indépendance.

De son côté la fusion représente uniquement, par sa nature même, le contrôle le plus complet ; elle annihile complètement la personnalité de la société contrôlée.

Il résulte de cette souplesse de la participation qu’elle peut traduire tous les groupements d'ensemble auxquels donnent lieu la concurrence et la concentration des entreprises : elle apparaîtra dans les cartells comme dans les trusts. L’entente n’a sa raison d'être que dans les cartells ; la fusion ne trouve sa place que dans les trusts.

Un autre caractère essentiel de la participation est qu’elle peut être unilatérale, procéder de la seule volonté de l’une des sociétés entre lesquelles elle établira une liaison.

Par suite, il est loisible à la société qui se procure des = re

| titres d'une autre entreprise de ne tenir compte que de ses

propres intérêts dans RE et Re de cette participation. au | PSE CM PAT >

Elle peut piditrrà cette prise ratéret sns-atfirée ee &

tention de l’entreprise sur Taquelle elle à jeté son dévolu quand il s'agit d’un titre pourvu d’un large marché: en. bourse, des achats discrets, échelonnés prudemment sur une assez longue période de temps, permettent assez facilement

d’acquérir un nombre important de titres, dont le montant

sera brusquement révélé au moment voulu.

Lorsqu'une société s'est ainsi procuré au sein de Pantres entreprise l'influence répondant au but qu'elle s'était fixé, elle peut en user, théoriquement du moins, dans la seule mesure où ses propres intérêts l'exigent : “elle n’est nullement tenue, en retour, de consentir à l’ entreprise dont elle- CHERE les titres des avantages correspondants. re

La société participante est enfin libre de maintenir sa: participation, de l’augmenter, de la diminuer ou même de. læ supprimer complètement, sans avoir à consulter l'entreprise intéressée, ni à tenir compte des répercussions que ces: changements peuvent entraîner pour cette dernière.

La société participante apparaît ainsi comme agissant un peu selon son. bon plaisir, profitant de tous les avantages,

laissant tous les inconvénients: à l’entreprise sur laquelle elle

a jeté son dévolu.

Au contraire, l'entente contractuelle et la fusion sont en règle générale le résultat d'accords préparés par des échanges de vue entre les deux sociétés concernées et conclus lorsque chacun des contractants accepte les demandes de son partenaire. Dans ces discussions préalables, il doit toujours

Le ‘être tenu compte. dans une certaine mesure, a intérêts <a 1 et des desiderata de chaque partie en cause ; les. divergences doivent être aplanies äutant que possiblé ; 7 des

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transactions, des concessions ‘interviennent : les questions dé

personnalités jouent leur rôle ; même lorsque l'uné dés par--

Zn:

ties est économiquement plus faible que l'autre, élle peut — “toujours espérer retirer certains avantages de son accep-

Énfin aux cas. de. et de fusion, les conditions rela-

ue “tives au fonctionnement et à la durée de la collaboration

sont connues d'avance et acceptées comme telles par les partes.” : à ;

É une période limitée pendant laquelle chaque partie peut

compter sur la stabilité des conditions arrêtées. Si l’un des. partenaires se retire avant le terme fixé et sans respecter les délais de préavis et les formes déterminés par la con-

vention, les autres entreprises sont: en droit de lui réclamer

des dommages et intérêts. Au moment du renouvellement de

. ce contrat, chaque partie reprend sa liberté de discussion en

vue de la signature éventuelle d’une nouvelle convention. __ Au:cas de fusion, les parties ont envisagé et accepté en! connaissance de cause une combinaison à peu près indissoluble de leurs éléments d’actif, combinaison dont la stabilité est précisément un des éléments principaux de succès.

Bref, il apparaît que, par opposition à la participation,

l’enterite contractuelle et la fusion ménagent la libre combi naison de deux: volontés restéés maîtresses de leurs déci-

__ sions.

L'entente contractuelle A généralement conclue pour

% j pa Fa

Toutefois, cette différence entre la participation d'une part, l'entente contractuelle et la fusion d’ autre part, n’est pas en pratique aussi accentuée qu'elle peut le paraître en théorie.

On constate en effet que la participation prend assez souvent en fait un caractère contractuel. |

Dès qu'il s’agit d’une participation portant sur un assez

grand nombre de titres, la société participante ne peut que

difficilement se les procurer sur le marché. Elle doit s’adres-

ser aux actionnaires importants de l’entreprise sur laquelle elle désire exercer une influence. Dès ce moment elle est obligée de discuter, avec ces détenteurs d'actions, les conditions auxquelles ces derniers accepteront de se dessaisir de tout

où partie de leurs titres. Par suite, elle doit tenir compte de

leurs désirs afin de les amener à un accord.

De même, lorsqu'une société veut abandonner une parti-

cipation importante, elle ne saurait, sans s'exposer à une

perte en capital, jeter en bloc sur le marché les titres dont elle cherche à se défaire. Si elle ne veut pas s'astreindre à les .écouler peu à peu en répartissant ses ventes sur une période de témps assez étendue, elle est contrainte de rechercher à l'amiable un groupe acquéreur ; or à ce moment encore, elle sera le plus souvent tenue de s'adresser aux gros actionnaires de l’entreprise et devra discuter avec eux les conditions d’un accord amiable.

À un autre point de vue, la participation tend fréquemment à perdre son caractère unilatéral. Lorsque la partici-

pation d’une société à une autre entreprise est importante et

durable, la société participante a en général tout avantage à favoriser le développement de l’entreprise à laquelle elle est

intéressée ; elle est doné portée à tenir compte simultanément des intérêts des deux entreprises. La participation donne des droits à à la société DHACRAAE mais lui crée en même

temps des obligations.

En fait la participation HE souvent la botAbo radio À

nous verrons même que cette entente se consolide parfois —

par une deuxième participation intervenant en sens contraire de la première. La participation réciproque est alors la consécration d’une réelle communauté de vues et d'intérêts.

En résumé on peut noter que la participation est un mode de liaison plus souple que l'entente et la fusion ; mais on doit reconnaître que l'indépendance d’allures que laisse en apparence l'emploi de la participation s'atténue dans de fortes proportions dès qu’il s’agit de chiffres importants et de prises d'intérêt destinées à répondre à des combinaisons de ‘longue durée. Si la participation se présente parfois comme un procédé d'attaque, elle est fréquemment en fait un moyen de forcer une entreprise à une collaboration qui par la suite devient réciproque.