RO ES NE A

Supposons que deux entreprises À et B, comportant une exploitation effective et respectivement au capital de 50 et. de js 20, soient contrôlées l’une et l'autre par le même groupe, En | admettant que le contrôle puisse être obtenu par la détention de titres s'élevant. à 30 % du capital social, ce groupe

devra engager 15 actions A et 6 actions B, soië un montant. 1

total. de 21 (tableau n° 5. R #

#ù \ LS Ve

PROUT Groupel:

N°V Capiraz21 a) 15 6

Litres | actions act& |

SociéréA.Cariras50 Soc.B.CAF£0

re seen, e ES |

re actif réel actif reel

memes, mn total 70

Nous avons constaté plus haut que les frais du contrôle sont diminués par la participation de A à B où. inversement.

Si l’entreprise A détient le contrôle de B (soit 6 actions B), le groupe C exerce son contrôle sur.les deux entreprises en détenant le contrôle de A (soit 15 actions A). l

135 — tee

Si au contraire c'est l'entreprise B qui contrôle l'entre- LT DS prise A (en détenant 15 actions A), le groupe C contrôlera, l'ensemble des deux sociétés par la seule propriété de 6 actions B. ah? < | Cri RES

Mais admettons que le groupe C, possédant le contrôle des deux sociétés A et B par l’un des trois moyens ci-dessus. indiqués, consacre une partie de l'actif de chacune des sociétés À et B à l’acquisition des actions de contrôle de. l’autre ; la société À acquiert 6 actions B et la société B 15 actions A.

Par suite de cette participation réciproque, on constate que le groupe obtient le contrôle stone des deux ROGIÉIES (tableau n° 6).

CAaPirTAL zéro

Joci£ré À.CaPiraz 50 SocB.Car!20 F E

Le » A £é

À € Eu reel pa éitres réel

6 act B 15 act. A

ne — Actif ActŸ |

En effet le contrôle de chaque entreprise étant assuré par l'autre, le groupe qui possède en fait, à ce moment, une influence dirigeante au sein de chacune de ces sociétés peut

| at ébaatendts sa à Situation ne se à l'abri de toute ‘atteinte, du moment me ru des socié nu ‘il dirige exerce le contrôle de T'au b Get 4 de choses ie de ton sr a

| cun groupe rival n’a + possibilité dacaérir un en fisant d'actions pour contrôler l'une ou l'autre des deux so.

à 2e ob RSS

| ciétés. | & Une telle Par 5 réciproque ent intervenir as "

portion Léna be . son actif à à l'acquisition/des de 3 3 de contrôle de l’entreprise la plus importante. La ne = de ces titres l’entraîne donc à réduire son actif « réel » au si profit de son LAQUE « titres ». 6

| Cette remarque conduit à ne intervenir Ja participation. réciproque entre l’entreprise exploitante et la société de titres qui en détient le contrôle, c'est-à-dire entre la société con- trôlante et la société contrôlée. Il est en effet dans le rôle S normal de la société de contrôle d'avoir un actif uniquement ; composé de. titres. Par ailleurs, étant donné que la société contrôlante a un capital plus réduit que. la. société exploiae ‘tante, il est facile à cette dernière d'en acquérir le contrôle, È __- sans avoir à distraire de sa destination ANUS une part 3 es re Hanoi de son ARR actif (tableau n° 7), 2e rs

TABLEAU nee CAR RES Groupe € je C'PTAI LE RD En as .

Soc. 8. C1r!30 Rd " À Societé dé À:

: partiel patio n

fl LORS

actif btres: :30 act. la)

| Sociéré À. Carirat 100: * | Société

d'exploit 2°

Actif réel

is capitaux qui sont nécessaires à , la société d'exploitation pour acquérir le contrôle de la société de titres peuvent d'ailleurs être réduits par les divers procédés que nous avons déjà signalés, en particulier. par l'emploi d'actions à vote plural SEE LÉ PA RE Une des plus anciennes sociétés de contrôle allemandes (1) la « Reis-und Handels A. G. » de Brême, fondée en 1901, fut menacée de passer sous l'influence étrangère en 1920, au moment de la débâcle monétaire allemande. Son capital était à cette époque de 15.000.000 marks, divisé en 15.000 actions de 1.000 marks. Elle procéda alors à une augmentation de capital de 800.000 mks, par la création de 300 actions de préférence, donnant droit à 20 voix par action. Ces actions furent attribuées à sa filiale la plus importante, la société « Gebr- Nielsen ». Celle-ci n'eut donc qu'à débourser 800.000 mks pour s’assurer le contrôle d’un capital nominal de 15.000.000 mks et permettre aux dirigeants de la société de titres de conserver leur influence sur toutes les sociétés du groupement. De toute façon, le procédé de la participation réciproque aboutit à un résultat paradoxal, puisque, poussé à l'extrême, il confère la gestion de deux affaires à un groupe qui n’y engage aucun capital. Cette situation présente pour ce groupe l'avantage de lui assurer la rémunération des postes de la Direction et du Conseil de ces sociétés. D'autre part, elle lui permet de diriger gratuitement l'activité de ces sociétés dans le sens le plus conforme aux intérêts qu’il peut posséder dans d'autres entreprises.

D'un autre côté, cet état de choses n’est pas pour les ac-

(1) Liefmann, op. cit., page 2%4.

tionnaires une garantie de bonne gestion ; du moment que le groupe dirigeant n’est pas actionnaire, on ne peut aucunement être certain qu'il se préoccupera, avant tout, de l’intérêt des apporteurs de capitaux.

En pratique, il est rare que la participation réciproque soit poussée au point d'entraîner le contrôle gratuit. Néanmoins Sens la mesure où elle est utilisée, elle réduit considérablement les capitaux engagés par le groupe contrôlant. On

doit en outre remarquer qu'elle se prête à la réalisation

d’une influence qui cherche à s'exercer discrètement, car elle est aisée à dissimuler. Il suffit en effet que la société de titres, dont les actions sont généralement entre les mains d’un pu-. blic très restreint, ne donne pas le détail de son portefeuille.

En admettant même que la société exploitante, dont les ac

tions sont plus répandues, soit tenue de publier l’état de ses participations, seul le contrôle unilatéral de la société exploitante sur la société de titres apparaîtra ; le contrôle réciproque pourra rester caché.

e) Utilisation des capitaux d'autrui

Grâce aux procédés que nous venons d'indiquer, il est parfois loisible à un groupe d'acquérir le contrôle d’une société tout en mettant en œuvre des capitaux peu considérables. Cette mise de fonds, si minime soit-elle, peut d'ailleurs être remplacée par des capitaux n’appartenant pas au groupe contrôlant, mais dont il a, en fait, la disposition.

Les dépôts d’une banque, les primes d'assurance versées : à une Compagnie d'assurances, les capitaux provenani d'em-

prunts, neo en effet être utilisés, dans une re me- jé ee | sure, à J'acquisition de- titres de contrôle. De tels fonds 1 ne ee

sauraient au contraire être employés à l'achat de l° actif « « réel » é à d’ une. autre entreprise, car cette utilisation entrainerait de Ft à façon. apparente leur immobilisation pour une longue ] période | Se

de it HSppieEe de, ces mêmes fonds en titres se ii même Hg

< ne . re s’il s me de onde. honfiée s une ue ou

à une Compagnie d'assurances, car ces sociétés se consacrent,

de par leur activité habituelle, à l'acquisition d'un “porte

feuille-titres. | LE de D CRETE

: D'autre part, le contrôle d'une entreprise din de la sorte

| être acquis temporairement ; ‘une fois atteints les buts. que

Fe se. proposaient les gérants des fonds à eux confiés, la. partine: cipation est liquidée et les fonds sont remis à la disposition

dut

. z ‘des ayants- -droit. De telles opérations, rapidement nouées et ; 54 dénouées, sont le propre du contrôle par l'intermédiaire des ANA Cat titres ‘et ne sauraitent être réalisées si ce contrôle résultait

Re” de la fusion complète des deux entreprises envisagées. à

+ Cette utilisation de l'argent d'autrui n'est évidemment

Le ph ral re DU

pas d’une correction absolue Il importait néanmoins de signaler l'extrême souplesse de T° Participation. Par son inter- DUR £ médiaire, des financiers aventurèux et peu scrupuleux peucu vent engager des opérations d'apparence normale, qui en. | réalité sont destinées à leur procurer les avantages aftachés au contrôle d’autres entreprises. Hâtons-nous de constater que Fee de tels procédés sont le fait d’une organisation économique Fe embryonnaire où d’une époque de spéculation désordonnée. __ On en retrouve par exemple l'application aux Etats-Unis RUE dans la période du: développement chaotique de la prospérité économique. | > »; Me RE Es

ton.

ES dl £a À

ns rs de 2 # Combinaison me ces eee

°e est encore aux Etats Unis qu on à observé l’utilisation

simultanée, dans une même branche d'industrie, de tous les procédés susceptibles d'entraîner une réduction du capital nécessaire au contrôle. Le développement des chemins de fer, dé la métallurgie, de l'industrie pétrolière, etc. a en effet mis aux prises des financiers beaucoup plus que des techniciens. Quelle que fût l'activité envisagée, la concentration était souvent recherchée dans: un but de spéculation, les con- sidérations d'ordre purement économique ne venant qu ’au second rang. Dans ces conditions, les procédés de contrôle par l'intermédiaire de sociétés de participation ont été utiliee sés avec une âpreté qu ’accentuaient encore la mentalité par- ticulière des américains et leur dédain pour toute considération morale ou sentimentale en matière d'affaires.

Des systèmes économiques entiers se sont trouvés de ie

sorte entre les mains de capitalistes qui n avaient engagé que

des fonds très peu importants dans la société de contrôle : située au sommet de l édifice des sociétés de participation (4 D à} De tels procédés ont également. vu de jour en Allemagne à la faveur de la crise monétaire qui a suivi la guerre. Des combinaisons financières géantes, -des «-Konzern » englobant | “par contrôles successifs. toute. “une, série d'entreprises très di- | verses, furent dominés. par quelques financiers détenant le

‘contrôle de la « société-toit » (2 ÿ. Mais de telles créations (3),

(4) Liefmann, op. cit., décrit Le détail d’une telle organisation dans les chemins de fer du « Rock Island System ». La détention de 5 millions d’ac- - tions de la société située au point culminant de l'organisation permet de contrôler un capital global de 1.500 millions et des chemins de fer s'étendant. sur 15.000 milles.

(@) En allemand : « Dachgesellschaft », (3) Par exemple, le Konzern Hugo Stinpnes. AE

n'ayant pas de véritable raison d'être au point de vue économique, n'ont: généralement pas survécu à la disparition de l'homme qui les avait conçues et des circonstances exCceptionnelles qui en avaient permis la réalisation. À

20 LiA PARTICIPATION-CONTROLE LIMITE LES RISQUES A L'APPORT DE CAPITAUX PRE

Lorsqu'une société absorbe une autre entreprise, les services qui constituaient l'activité de cette entreprise forment désormais partie intégrante de la. société absorbante. La fusion amène en effet une complète interdépendance de tous les organismes des deux sociétés. Dès lors, si l’organisation de l'entreprise absorbée était défectueuse, la société absorbante est généralement amenée, de façon inéluctable, à consentir les sacrifices financiers nécessaires pour obtenir un rendement satisfaisant. Il lui est très difficile de limiter son intervention, du moment qu'aucune séparation n'est plus possible entre les deux entreprises primitives.

Au contraire, si une société s'assure par la détention de titres le contrôle d'une entreprise, cette dernière conservé son indépendance financière et doit, en théorie tout au moins, pouvoir s'organiser par ses propres moyens en vue d'un résultat bénéficiaire. Si l'entreprise contrôlée éprouve des déboires, la société contrôlante n'est pas tenue de venir à son Secours. Celle-ci connaît en effet les répercussions maxima que peut entraîner sur son propre actif l’insuccès de l’entreprise controlée : elle risque tout au plus de perdre l'argent engagé pour l'achat des titres. Elle peut estimer préférable

no — 438 —

NAS ae de subir cette perte, plutôt que de s'engager dans un effort Rs dont les limites sont difficiles à apprécier. Dans lecasle plus défavorable, la faillite de la société filiale n’entraînera pas de conséquences désastreuses sur l’activité de la Société-mère, du moment que les deux entreprises ont chaêune leur organisation juridiquement distincte. En particulier, si la filiale a contracté des engagements exagérés, la maison-mère n’en sera pas Nora. : ils ne grèveront pas son actif. Ne ù | I1 faut toutefois reconnaître qu’en fait l'indépendance des deux sociétés est plus apparente que réelle, Ainsi que nous l'avons déjà souligné, la participation contrôle impose des obligations à la société contrôlante. Dans son propre intérêt, la société contrôlante est le plus souvent tenue de soutenir sa filiale en mauvaise posture, soit en lui Consentant des avances, soit en souscrivant à une augmentation de son capital. Elle engage donc dans la filiale des capitaux plus

importants que ceux qu'elle avait engagés au début ; son,

risque n'est pas nécessairement limité au risque originaire. En définitive, la participation-contrôle conserve cependant à cet égard deux avantages sur la fusion. ; Tout d'abord, la société contrôlante, connaissant exactement l'intérêt qu’elle a au bon fonctionnement de sa filiale, mesuré plus aisément l'utilité des sacrifices financiers qu’elle peut être appelée à faire au profit de cette dernière. En outre la défaillance d’une filiale a en général, pour la société-mère, des conséquences moins graves qué la mauvaise gestion d'un de ses propres services.

NL ORGANISATION LEGISLATIVE |

L'entreprise unique : se ‘heurte parfois, dès qu ‘elle aeint |

rare

fiction an de Fou persan à nie permet a de ù plus souvent de tourner c ces s obstacles. EU" ee PR UEE

Æ | “RE. Se ++

+ La législation anglo-saxonne, de tendance individualiste F et de tradition libre-échangiste, a toujours combattu rigou-

reusement les divers procédés par lesquels on s'est proposé de restreindre la concurrence et d'établir des monopoles. Le

développement de la législation des Etats-Unis contre les

trusts est sur ce point particulièrement net et met en valeur le rôle joué par la société de contrôle.

Le mot « trust » a désigné originairement le ne de

- droit qui intervient entre deux personnes lorsque l’une d'elles

transfère à la seconde l'administration d’un bien dont elle conserve la propriété. Ce concept, analogue au dépôt fidéi-

commissaire du droit français, a été utilisé dès 1880 pour réaliser une concentration projetée entre différentes entre- PS prises d'une même branche économique. Les sociétés adhé- .

rentes confièrent leurs actions à un « trustee » délivrant des certificats de « trust » et utilisant le droit d’administration afférent à ces actions dans l'intérêt commun des entreprises en cause. L'expression « trust » désigna alors l'orga-

ja Se

nisation centralisée obtenue par ce procédé, puis, de façon plus générale, toute combinaison à tendance monopolisatrice. à |

Des dispositions législatives ayant été édictées contre les

trusts, la société de contrôle fut utilisée dans les cas où la

fusion ne paraissait pas désirable. Les dirigeants des trusts fondèrent des « Holding Companies » qui, au lieu d’être de simples dépositaires des actions des sociétés groupées, en devinrent les propriétaires. L'existence d’une société juridiquement distincte des sociétés filiales permettait d'éviter dans une certaine mesure les prescriptions légales édictées contre les trusts.

La création de ces sociétés de contrôle se heurta d’ailleurs à de nombreuses difficultés. La législation de la plupart des Etats de l’Union soumettait à l'assentiment du pouvoir lé-

gislatif la création de toute société destinée uniquement à -

détenir des titres d’autres sociétés.

Pourtant, en 1893, une loi générale de l'Etat de New- Jersey décida que l'on pouvait fonder de telles sociétés sous les seules conditions suivantes : avoir un bureau dans l'Etat de New-Jersey, apposer à l'entrée de ce bureau une pancarte avec le nom de la société, publier un rapport annuel.

D'autre part, d’après les lois fédérales, toute société régu- lièrement constituée dans un Etat de l'Union peut s'établir sur tout le territoire de l'Union.

D'innombrables sociétés de contrôle se firent aussitôt enregistrer dans l'Etat de New-Jersey, où elles ne possédaient qu'une simple façade ; elles purent ensuite réaliser leur programme sur tout le territoire des Etats-Unis.

Le développement considérable de la « Holding Cy », dont le principe fut adopté par les plus grandes combinai-

latours et de juges sur L dangers ‘de cit forme dan ké à

sation. . RON EEE à SEX Fe à La Cour Suprême des États: Unis ordonna en 1911 la her re. lution dé la « Standard Oil Company », société de contrôle PE

très ancienne constituée originairement | sous forme de ; « trust », puis transformée en « Holding Company » et dé. ES tenant les titres de 33 entreprises de pétrole. L'arrêt de a Lie Cour, basé sur la loi de 1890 contre les trusts (Sherman Act), Fe déclarait d’ailleurs que ce texte s'opposait seulement | aux .

« restrictions déraisonnables apportées au commerce » Te Ro Il ne condamnait donc pas à proprement parler la société de “ = 2 contrôle, mais seulement son utilisation « en tant qu instru Ke

ment de monopolisation, ï fans ; D'ailleurs, la « Standard Oil » se borna à es Se -

change de ses propres actions contre celles des 33. compagnies affiliées. Le faisceau d’ intérêts formé par ces entreprises n’ en =

L continua pas moins à subsister et à à prospérer.

La « Holding Company » restait donc en pratique, sauf de quelques cas exceptionnels, à l'abri des mesures législatives ss

dirigées contre la concentration. ts

Une loi fédérale du 15 Octobre 1944, le « Clayton Act», vint cependant déterminer de façon plus précise « l'ilégalité È de certains procédés appliqués à la restriction de la con- . currence ». Parmi les procédés ainsi condamnés figurait « l'achat par une société d'actions d’une autre société qui lui ‘fait concurrence ou la fusion de sociétés rivales au moyen de l’achat de leurs actions par une autre société ».

(1) « Unreasonable restraint in trade ».

F « Holding. te » » était nettement visée et le Goupe vernement paraissait décidé à lutter contre elle.

Mais d’une part la souplesse de la participation-contrôle

de faire disparaître le caractère trop apparent de la concentration résultant de la « PHQRANE Company DRE Aa

__ dégalité de la loi, n’acceptèrent pas de suivre le Gouvernement dans les poursuites qu'il engagea en 1920 contre le trust

. de l'acier. La Cour Suprême fit ressortir le but politique de ces poursuites et refusa de prononcer la dissolution de.

dant la plus importante société de contrôle du monde en-

tier. æ

En définitive, malgré toutes les tentatives, la « Holding :

= Cy » reste encore aux Etats-Unis l'organisme légal de toutes les grandes organisations monopolisatrices qui, pour des

raisons diverses, n’envisagent pas la fusion complète des

entreprises contrôlées.

re En dehors de dispositions générales hostiles à la concentration, il existe parfois dans la législation d’une nation des textes qui prohibent dans dés hypothèses particulières la fusion des entreprises d’une activité économique déterminée. La société de contrôle permet néañhïnoins de maintenir entre ces entreprises des liens qui, du point de vue économique, peuvent être indispensables.

L'« Omnium Lyonnais de chemins de ter et tramways » » rappelle dans son Rapport de 1905 que « la législation ac-

permet aisément, par l'institution de personnes interposées, NS

D'autre part, les juges, qui aux Etats-Unis apprécient la

Te ra United States Steel Corporation », qui constitue cepen-

tuelle interdit la réunion, dans une même main, de plusieurs concessions de tramways et exige la formation d’une société: anonyme distincte pour chacune d'elles ». Les sociétés locales de tramways dont cet omnium possède les titres conservent l’individualité juridique exigée par la loi, tout en bénéficiant des services MeDiques que l'omnium a créés dans leur intérêt commun. ee

Certaines législations exigent par ailleurs des conditions particulières pour les Assemblées d'actionnaires appelées a se prononcer sur les cas de dissolution ou de fusion d’une société. |

D'après la loi française, de telles décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. D'autre part, la validité de l’Assemblée est subordonnée à l'existence de « quorum » spé- Ciaux, qu'il est parfois difficile de réunir. Il existe même des cas où ces décisions exigent le consentement de Y unanimité des actionnaires.

D'après la loi allemande, la dissolution anticipée d’une société ou sa fusion avec une autre société ne peuvent être: réalisées qu'avec le consentement des trois quarts des actionnaires. - ê

On conçoit donc que, dans certains cas, il soit impossible de grouper un nombre de titres suffisamment important pour provoquer, dans les conditions fixées par la loi, la fusion juridique de deux sociétés. Mais la participation-contrôle: permet de tourner cet obstacle, car elle s'exerce avec un nombre de titres beaucoup plus réduit. Si l’une des deux sociétés détient le nombre de titres suffisant pour contrôler l’autre entreprise, les deux sociétés seront en fait, et comme au cas de fusion, réunies. sous la même direction.

HET Tr ons

e* Législations étrangères

Une application particulièrement fréquente de la parti- <ipation-contrôle intervient lorsqu'il s’agit d'une société qui exerce son activité dans un pays différent de celui de son siège social. Toute législation favorise en effet les entreprises nationales au détriment des entreprises étrangères. Or pour qu’une entreprise puisse prétendre dans un pays à la qualification de société nationale, il suffit souvent qu'elle soit reçue selon ses lois qu'elle y possède son siège social et un centre effectif d'activité. Peu importe la nationalité dés actionnaires.

Une société établie dans un pays étranger fondera donc dans ce pays une société particulière, indépendante en apparence, mais dont elle détiendra le contrôle effectif par la possession de ses titres.

L'institution d'une société nationale est parfois exigée par certaines législations pour des activités déterminées.

La loi polonaise exige par exemple que les terrains qui font l’objet d'exploitations de pétrole soient possédés par des sociétés de nationalité polonaise. Les sociétés françaises qui s'intéressent à cette industrie ont donc pris la forme de sociétés de participation, détenant les titres des sociétés polonaises propriétaires des terrains.

Le Conseil d'administration de la « Société Franco-polonaise des Pétroles » rappelle en ces termes cette particula- rité :

« Les terrains L... dont l’acquisition a été le premier ob- « jet de votre Cie, ont été, comme vous le savez, en raison « des exigences de la loi polonaise, enregistrés au nom d’une

ne « filiale. à responsabilité 1 limitée, | la Go Lo:

. nistration et une seule Direction Générale assureront la ges-.

« Lwow, dont vous possédez les parts. C'est par elle que sont "re € gérées et mises en valeur vos concessions minières ». ne : En

! (Assemblée du ii sous 1926)

Dans diéttres cas, c'est pour es aux È

douane protecteurs a | de e leurs : m

ane pays, des centres de production groupés Fe 1e voile d'une société nationale. Bien entendu les titres de ces filiales ES sont dans le portefeuille de la société-mère. ORNE ee

; * ce : ET SUNSET