IV. CONSIDÉRATION D'ORDRE PSFCAOLOGIQUE

Des considérations d'ordre psychologique mere nent. Le également lorsqu'il s’agit de choisir entre la participation RÉ URRE ; contrôle et la fusion. Elles. concernent SOI Je personnel des. < S i ; sociétés en cause, soit leur clientèle. ,

1° Questions de personnes .

Tant que les deux sociétés conservent leur tn juri-. re . dique, chacune d'elles garde son état-major distinct : il sub- RS 4 siste deux Conseils d’ Administration et deux Directions Gé- +4 nérales. Se ae:

Au contraire, après la fusion, un seul Conseil d'Admi- cd

tion des deux actifs fusionnés. Aussi est-il fréquent que des. projets de < tin rencontrent l'hostilité de certains dirigeants.

A D ci

qui craignent de se voir sacrifiés. Des questions de person- nes, de préséance entrent en jeu, surtout lorsque les projets

portent sur deux sociétés d'importance analogue. Quel sera le Président du Conseil de la nouvelle société ?

On s'efforce généralement d'éviter par des mesures tran- Pe

sitoires les froissements d’amour- -propre et de ménager à chaque personnalité une situation équivalente dans la nouvelle organisation. Le nouveau Conseil comprend les membres des deux Conseils primitifs ; : les emplois de direction sont dédoublés ; los postes ainsi créés en surnombre ne se-

“ront supprimés qu’ au fur eù à mesure de la disparition de leurs titulaires. nee

Néanmoins, les projets de fusion et d'absorption se heurtent souvent à des obstacles de cet ordre ; les intrigues et les compétitions qu'ils font naître ne sont pas connues du public ; mais les difficultés qu’elles soulèvent sont fréquemment difficiles à écarter, car elles concernent des personnes influentes quil importe de ménager ou même de s'attacher, si l'on tient à faire aboutir dans les meilleurs “opariene possibles la fusion envisagée.

La participation-contrôle ne provoque pas de soucis de ce genre. Lorsqu'elle est effectuée par une société spéciale de contrôle, elle s'accompagne même de la création de nouveaux postes qui sont distribués entre les administrateurs et direc-

teurs des deux entreprises contrôlées (1).

(1) IL faut toutéfois reconnaître que si la participation-contrôle présente à cet égard un avantage, celui-ci est compensé par l'augmentation de char. ges oocasionnée par la rémunération de nombreux postes largement payés. - Au contraire, les entreprises qui ont réalisé une fusion complète font ressortir les économies importantes résultant de la réduction du mombre 2

émployés supérieurs. %

= Homes

< ÿ *X * 2° Clientèle

Si les questions de personnes doivent être examinées attentivement, il importe également de tenir compte des dispositions et des habitudes de la clientèle,

C'est ainsi que le ere régional des habitants d'une contrée les conduit PRES à préférer une petite société d'origine régionale à la succursale d’un établissement beaucoup plus important. Dans une entreprise locale, les clients traitent en effet avec des personnes qu'ils connaissent, qui savent leur témoigner les égards dûs à leur situation locale et qui sont depuis longtemps accoutumées à leur façon de travailler. Au contraire, dans une entreprise de plus grande envergure, des fonctionnaires fréquemment déplacés imposent des méthodes administratives uniformes, aux- “quelles ils ne peuvent apporter ni les dérogations que se permet un chef d'entreprise, ni les adoucissements qu ‘autorise une Connaissance personnelle et prolongée de la clientèle.

Ces considérations amènent souvent des groupes impor tants à respecter avec soin l'organisation particulière d’entreprises locales passées sous leur influence ; la participationcontrôle est à cet égard bien préférable à la fusion.

On cite même le cas 4} de la « Deutsche Bank » qui avait absorbé la banque locale « Elberfelder Bankverein » et qui, pour répondre aux vœux de personnalités locales, a jugé utile de réorganiser cette banque en 1920 sous forme d'une société autonome, dont elle détient, bien entendu, la majorité des actions.

(1) Liefmann, Op. cit., D. 66. 7

La participation-contrôle permet également de respecter

l’organisation indépendante de deux entreprises qui ont une activité analogue mais qui ne s'adressent pas à la même

clientèle. Le « Bon Marché » détient, soit par lui-même, soit GE

par ses actionnaires, la majorité des actions du « Palais de la Nouveauté ». Une fusion de ces deux grands magasins ne permettrait pas de maintenir la différence très nette qui existe entre leurs clients, leur personnel, leurs prix, la présentation et la qualité de leurs marchandises. La participationcontrôle sauvegarde les goûts cs entte de chaque caté-

gorie d'acheteurs.

Le particularisme local devient, lorsqu'il est envisagé pour l’ensemble d’un pays, un particularisme national. Les nationaux d'un pays ont tendance à préférer instinctivement un fournisseur national ; dans les pays où ces sentiments sont poussés jusqu'au chauvinisme, les entreprises étrangères sont boycottées. De toute façon, la société qui est installée dans un pays étranger fera acte de bonne politique en fondant une société d'apparence nationale. Une façade, un nom (1) suffiront généralement à persuader le public qu'il se trouve en présence d’une entreprise entièrement composée d'éléments et de capitaux nationaux.

(1) On peut remarquer que les sociétés d’origine étrangère opte soin de faire apparaître, dans la raison sociale de leurs filiales, la nationalité dont elles cherchent à se prévaloir : « (Société Française Kodak » — « Compagnie Française des Procédés Thomson-Houston » — « Sociedad iberica del Nitrogeno (filiale de l'Air Liquide) ». Une telle façon de procéder présente le double avantage de flatter les sentiments du public de chaque nation et de désigner, aux yeux de la maison-mère, chaque filiale par sa zône d'activité.

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| | Les nombreuses s fliles éraneères fondées par a

La création d’une filiale nationale permet d'autre pa

d'entretenir de meilleures relations: avec l'administration | de ce pays. | RAT Ue = MR TA da RE

Une société française, Le « Société anonyme d'explosifs | et,produits chimiques », a ainsi apporté récemment ses usi-. nes en Jialie à une société fondée sous la législation italienne avec la participation de groupes italiens ; elle a toutefois :18 conservé la majorité des titres de la oo société. Ébiteee \ « Nous savons, indique le Conseil, que cette transforme : « tion à été bien appréciée par les autorités italiennes ef. « nous sommes persuadés que la « Societa Anonima di Es- : Ÿ

« plodenti e di. Prodotti Chimici » pourra, avec les larges à | " « moyens dont elle dispose, étendre le champ de son acti- Le) «

« vité en Italie ». j | io

= V. QUESTIONS FISCALES Rae

tee

En matière fiscale, la participation-contrôle et la Fsion | présentent l'une et l’autre des avantages et des inconvénients. À

RER 1° Avantages de la participation-contrôle * *

a) En faveur de la participation, on peut faire valoir

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qu ‘elle évite” les Le souvent considérables entraînés par | æ fusion de deux actifs sociaux. Fa ù

= PAS La, législation fiscale française était, jusqu'à ces derniers ee temps, particulièrement défavorable aux fusions de sociétés. 2

La fusion, n ‘étant pas explicitement prévue par la loi, était | taxée d’ après les textes généraux en vigueur sur les sociètés

et sur les mutations, sans qu'aucune exception, ni exemption, ni aucun délai pour la liquidation fussent admis (1). Ée Par Si le fisc prélevait les droits suivants : , LR < | : ke Droit d'apport sur l'actif net de Ja société abhdrbés. US j. ee quand la fusion avait lieu par voie d'absorption par une à - ; | société préexistante, ou sur l'actif net des sociétés fusionnées. ; quand la fusion se faisait par voie d'apport à une société nouvelle. Le taux de l'impôt était de 1,20 % quand les socié- tés fusionnées existaient avant le 13 Juillet 1925 et quand la À durée de la société provenant de la fusion ne dépassait pas la durée de la société fusionnée dont le terme était le plus rapproché ; ; il était de 3 % dans le cas ‘contraire s

‘20 Droit de transcription de 2.12" VAI quand les dre comprenaient des immeubles, outre la taxe de 0,48 % perçue au moment de la transcription à la conservation des hypothèques ; 3° Droit de mutation, variable d’après la valeur des biens transmis, et, le cas échéant, taxe de 7 % sur la première mutation, sur le montant du passif dont les apports étaient grevés, quand ce passif était pris en charge par la société provenant de la fusion : dans cette hypothèse, il y avait,

{) Paul Maquenne. « La rationalisation et la concentration des indus-trie devant la loi et le fisc ». « La Réforme économique », 5 mai 1927, p. 17.

en effet, jusqu'à concurrence du passif, mutation à titre

se onéreux des biens apportés ; |

D. È Impôt sur le revenu des valeurs mobilières à 18 % et, s'il

! ÿ Re y a lieu, impôt général sur le revenu, sur le montant des

actions, obligations ou parts de fondateurs nouvelles distri

> buées aux actionnaires ou porteurs de parts anciens pour représenter l'excédent de valeur des apports faits à la société }

$ ; provenant de la fusion sur les apports originaires aux socié-

4 tés fusionnées.

Le taux exorbitant de ces taxes empêchait de nombreux A regroupements industriels. Car les avantages économiques s pouvant résulter d’une fusion entre deux entreprises étaient fréquemment insuffisants pour couvrir les charges fiscales de cette concentration. On a cité le cas de fusions qui auraient entraîné la perception d'un impôt représentant l'actif tout a | entier de la société absorbée.

La « Société des Usines du Rhône », au capital de 27 Millions et les « Etablissements Poulenc », AU Capital de 60 Millions avaient projeté depuis plusieurs années de réunir leurs exploitations. Mais ainsi que le Constatait le rapport : des « Etablissements Poulenc » en Octobre 1927 :

« Au cours de leur étude de la question, les directions « des deux Compagnies ont aû reconnaître que sous l'empire « de la législation fiscale actuelle, les charges Supportées de « Son Chef par des sociétés fusionnantes d’une part et par « leurs actionnaires d'autre part, étaient si lourdes qu’elles « interdisaient pratiquement de réaliser des opérations de la « nature de celle qui était envisagée ».

T1 résultait en eftet des calculs effectués que le fisc aurait réclamé, à l'occasion de la fusion, une somme de 21 millions.

Une telle situation était éminemment contraire aux intérêts de notre économie nationale, au moment même où, dans toutes les industries étrangères, on constatait un vif mouvement de concentration. | ;

Elle était d’autre part préjudiciable aux intérêts du Trésor qui se voyait privé, du fait de l’exagération des impôts en vigueur, de ressources sur lesquelles il aurait pu normalement compter. .

Il était donc inévitable que notre législation fût amendée sur ce point. L'exemple avait d’ailleurs été donné par les législations étrangères. Celles-ci s'étaient rendu compte de- . puis plusieurs années du danger qu'il y avait à empêcher, par une fiscalité exagérée, les fusions rendues parfois indispensables par l’évolution économique.

L'exemple de l'Allemagne est particulièrement instructif à cet égard (1). Dès que ce pays eut résolu les questions d’assainissement financier et d'équilibre budgétaire qui furent la conséquence de la guerre, il s'occupa de diminuer les taxes frappant les fusions de sociétés, afin de permettre les grandes concentrations que la doctrine de la « rationalisation » et les nécessités de la concurrence provoquaient dans la plupart des industries. On a pu dire, à la suite de ces atténuations d'impôts, que :

« Désormais l'opération de la fusion de sociétés ne se « heurte plus à aucun empêchement fiscal. Au contraire, « elle est largement favorisée puisqu'il est devenu plus avan-

{1) Voir article précité de P. Maquenne, p. 19 sq:

« io pour une société en difficuités,. eu 7. aux ne FACE de mutation, d’ « apporter » ses immeubles à une autre se « société que de les vendre purement et simplement » ( fa . ie : Tout récemment, le > législateur français est entré lui aussi : Re dans la voie de la modération des impôts en matière de

— fusions de sociétés ; un article aété i inséré à cet effet dans la Are

dernière loi de. ao Ce texte, l’article 25 de ne doi du Re 19 Mars 1928 (J. O. 20), comporte les dispositions suivantes : fs Ne SE 1° Le droit d'apport est réduit à la moitié du tarif en vie HE

Euêur ; le nouveau tarif est donc de 0 ,60 % ou de : 50 , selon les cas.

2° Les apports immobiliers Font cn du droit et de ‘la taxe de transcription ; les apports grevés de passif sont dispensés du droit de mutation, bien qu'ils réalisent de véritables mutations. De toute façon, la taxe de 7 % sur dla pe SA mière mutation reste le cas échéant exigible. Fa 3° Le paiement de l'impôt de 18 % sur le revenu ainsi que de l'impôt général sur le revenu, pour les plus-value résultant de l'attribution gratuite d’ actions, de parts bénéficiaires ou d'obligations, est suspendu jusqu’à la dissolution de la société, c'est-à- dire jusqu à l’époque à laquelle les porteurs seront appelés à réaliser le bénéfice provenant de a È

# répartition gratuite des nouveaux titres. RE *

De telles dispositions constituent un notable progrès sur la législation antérieure et paraissent susceptibles de faciliter les fusions entre sociétés. On doit cependant souligner que leur application est restreinte aux sociétés françaises par actions existant à la date du 20. Le 1928. D'autre part, les

PR PR a nt | (1) Maguenne, loc. cit, ee FU : L . |

mesures de faveur qu 'ofée: prévoient n'ont qu’un caractère temporaire : : le bénéfice de ces atténuations d'impôt est en | effet subordonné àla condition que l'acte constatant la fusion Co. er définitive soit enregistré avant Le 20 Mars en RL ES :

Quels que soient les adoucissements apportés au régime fiscal des fusions, il faut toutefois retenir qu’en règle géné- rale cette procédure est, à cet égard, plus onéreuse qe ia DEHSPaNGA controle, AT Pas | ée

ne ; Rue ie EE)

b) À un autre point de vue, la participation permet d’éviter les taxes supplémentaires qui frappent dans la plupart des pays les sociétés étrangères. Il suffit en effet le plus souvent, pour échapper à ces surtaxes, d'apporter l'exploitation

située en territoire étranger à une société formée suivant le droit local et qui sera considérée comme une socité nationale. I1 faut toutefois noter que certaines législations deviennent de plus en plus exigeantes lorsqu'il s'agit de déterminer

la nationalité d’une société.

à La société française l’ « Union Espagnole de Produits Chimiques » détenait jusqu’en 1924 un portefeuille composé des titres de filiales exerçant leur activité en Espagne. Par suite de difficultés d’ordre divers, elle a été amenée à liquider ses participations ; l’une de ces difficultés était précisé-

L . ment constituée par les rigueurs de la loi fiscale espagnole à l'égard de ses filiales :

iles sociétés étrangères travaillant en Espagne y sont de « plus en plus sévèrement taxées et les charges fiscales qui

« les grèvent se superposent lourdement à celles acquittées « en France par notre Siège Social. Le seul moyen de rendre « supportables ces inconvénients d'ordre fiscal eut été de « transformer notre société française en société espagnole ; « cette solution ne pouvait être efficace que si /a plupart des « actionnaires avaient eux-mêmes résidé en Espagne, ce qui « n’est pas le cas. Aussi ne pouvions-nous pas nous y « arrêter ». £

L'aggravation des charges fiscales à l'égard des sociétés étrangères risque cependant de provoquer des mesures de représailles de la part des nations intéressées, Afin d'éviter ces complications qui, en définitive, portent tort à l’activité des deux nations en cause, des conventions diplomatiques interviennent parfois pour organiser l'égalité des sociétés nationales et des sociétés étrangères au point de vue fiscal.

La France a en particulier conclu un certain nombre de conventions établies sur ces bases. Elle y a tout intérêt étant donné que sa législation fiscale a toujours affirmé le principe d'équivalence entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères. Ces conventions renferment une clause très générale ainsi rédigée :

« Les sociétés de toute nature, civiles, commerciales, in- « dustrielles, financières et d'assurances, constituées suivant « les lois de l’un des deux Pays, ne seront pas assujetties, « sur le territoire de l’autre, à des droits, taxes, impôts géné- « raux où locaux, sous quelque dénomination que ce soit, « autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront per- « çus sur les sociétés du pays ».

(Art. 1 de l« Arrangement sur le régime fiscal des 40ciétés » conclu entré la France et l'Espagne ; décret du 31 AOût 1926, J. O. du: 12 Septembre 1928). |

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